Interventions sur "certain"

...puté à la société civile et au monde privé, je réponds que cela crée surtout une nouvelle inégalité. Chacun le sait ici : les professions libérales, les gérants ou les patrons peuvent moduler leur nombre d'heures en fonction des obligations de leur mandat, mais, pour un salarié du privé, c'est strictement impossible, surtout s'il n'est pas cadre. Pour notre part, et même si j'ai bien compris que certains de nos collègues du groupe La République en marche seraient concernés par une telle disposition, nous pensons que ce type d'activités doit être mis entre parenthèses pendant la durée du mandat. Après tout, personne ne nous a demandé d'être députés. Je sais que certains collègues du groupe REM partagent cet avis : ils nous l'ont dit dans les couloirs.

… en particulier celles que nous avons faites à nos concitoyens de lutter contre les carrières politiques et de ne pas être des députés hors sol. Si cela permet à certains d'entre nous de s'organiser, le soir et le week-end, pour garder un pied dans leur entreprise ou leur exploitation agricole, nous ne pouvons que nous en féliciter.

...vons déjà débattu, vise à restreindre les activités de conseil d'opportunité pour limiter et encadrer les conflits d'intérêts. Toute activité de conseil n'est pas source de conflit d'intérêts. En pratique, d'ailleurs, l'immense majorité des activités de conseil ne génèrent pas ce genre de situation – je tenais à rappeler ce fait important. Cependant, les activités de conseil ont été dévoyées par certains élus, et c'est justement pour lutter contre de telles pratiques que nous voulons aujourd'hui adopter l'article 5. Pensez aux députés en fin de mandat qui n'auraient pas pu, pendant cinq ans, exercer leur activité de conseil indépendant même si celle-ci ne générait pas de conflit d'intérêts. Ayant perdu leur clientèle, il leur serait très difficile de reprendre une activité professionnelle !

...votre volonté. Or nous ne demandons pas à être écoutés, mais à être entendus. Nous ne voulons pas être manipulés comme des petits enfants. Nous voulons co-construire cette loi organique pour la confiance dans la vie publique, politique ou parlementaire – appelez-la comme vous voulez. Aussi, permettez-moi de développer deux arguments. Mon premier argument repose sur le principe d'équité. Pourquoi certains députés seraient-ils aujourd'hui privés d'activité de conseil alors que ceux qui exerçaient déjà cette activité avant leur mandat y auraient droit ? Je ne vois donc pas comment nous pourrions voter contre ces amendements. Mon deuxième argument part du constat de la chute inquiétante de l'exécutif et de la majorité dans les sondages. Chers collègues de la majorité, cela montre qu'une fois sortis...

… et de protéger vos copains qui exercent une activité de conseil. Vous tombez aussi dans la même facilité que certaines majorités précédentes, celle de la méthode Coué, qui consiste à dire : « Nous avons révolutionné, nous avons réformé, nous sommes géniaux, alors continuons… » L'argument de Mme Thourot me choque profondément. Selon elle, ce n'est pas parce que certains parlementaires ont dévoyé les activités de conseil qu'il faudrait les interdire. Mais, de même, ce n'est pas parce que certains ont dévoyé la r...

Par ailleurs, madame Batho, vous avez évoqué l'injustice qu'il y aurait à ce que certaines personnes puissent exercer certaines activités, et d'autres non. Nous devons prendre garde à éviter une autre injustice : celle qui consisterait à ce que certaines personnes fassent de la politique toute leur vie et deviennent des professionnels de la politique, …

Toute activité rémunérée, en effet. Vous voyez bien qu'il faut nous garder de tomber dans cet excès et faire attention à l'injustice qui pourrait apparaître si certains devenaient des professionnels de la politique tandis que d'autres auraient, comme nous le voulons, un engagement pour un temps de leur vie seulement. Il faut nous méfier des amendements qui vont toujours un peu plus loin – un peu trop loin.

On peut débattre du cumul du mandat de député avec toute activité professionnelle ou avec certaines professions libérales. Juridiquement, les amendements que nous avons déposés organisent une incompatibilité avec la seule fonction de conseil. Ils laissent ainsi figurer dans l'article L. O. 146-1 du code électoral la phrase : « Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. » Nous ne ...

Je m'étonne du silence de la rapporteure et de la garde des sceaux, qui considèrent peut-être que ce débat s'est déjà tenu. J'estime au contraire que c'est devant la représentation nationale, en séance publique, qu'il doit avoir lieu. L'engagement du Président de la République sur ce sujet était justifié, car certaines dérives graves continuent. Dans la discussion générale sur les deux projets de loi, nous avons alerté sur le risque que ces derniers ne soient que d'énièmes textes, si certains problèmes n'étaient pas réglés, notamment en ce qui concerne l'influence de grandes multinationales ou du secteur privé sur la vie publique. Alors, les problèmes continueront, de nouveaux scandales surviendront, et il fa...

Ces amendements sont satisfaits par l'adoption en commission de l'article 6 bis, qui restreint un peu le champ de ce que vous proposez, et renvoie à l'article L. O. 146 du code électoral, qui vise un certain nombre d'entreprises.

...à des gouvernements étrangers, des entreprises publiques étrangères, des autorités administratives étrangères ou toute autre structure publique étrangère. Je pense qu'on ne pourra pas nous expliquer que cet amendement est déjà pris en considération ou qu'il n'est pas conforme à la Constitution. Nous pourrions même demander un scrutin public sur cet amendement, tant il est important au regard d'un certain nombre de révélations.

...rudentiels de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires et suffisants : les secrétaires généraux, les directeurs et chefs de service, les directeurs d'établissements publics et territoriaux. Tel est ce que signifie « autorité territoriale ». Avec la mise sous contrôle des entourages de toutes ces personnes, comme le prévoient les articles 3 à 6, voire l'interdiction de l'exercice de certains métiers à leurs proches, on peut estimer qu'entre 100 000 et 1 million de personnes seront touchées et contraintes dans leur propre projet de vie. Avec une telle proportion de la population qui ne pourra plus accéder à certaines activités professionnelles, nous nous éloignons de l'idée que nous nous faisons de la démocratie. De plus, si une telle disposition était adoptée, il faudrait certainem...

Cela en gêne peut-être certains, moi cela ne me gêne pas ! Il faut aller au bout de la logique ! Si nous nous arrêtons en chemin, alors, peut-être nous serons-nous fait plaisir à bon compte, mais, rassurez-vous, nous serons rattrapés à un moment ou à un autre par l'opinion publique, qui est désormais au courant de tout via les réseaux sociaux. Elle verra bien que celui qui n'aura pas été embauché au sein du cabinet l'a été dan...

J'ai l'impression que Mme la garde des sceaux vient de répondre indirectement à une question que j'ai posée au début de l'examen de cet article et qui portait sur les moyens nécessaires pour assurer les contrôles. Je remercie Mme la rapporteure : d'un coup de crayon, nous allions largement autoriser à certains ce qui est interdit à d'autres. Il ne faut absolument pas voter cet amendement, si nous voulons rester cohérents et ne pas accepter deux poids deux mesures. La réponse implicite de Mme la garde des sceaux sur la nécessité d'allouer des moyens colossaux pour effectuer tous ces contrôles requerrait plus de précision : nous n'avons pas tous les éléments.