Interventions sur "conseil"

Il est proposé au Gouvernement et à la majorité parlementaire de saisir l'occasion de cette nouvelle lecture pour respecter un engagement figurant dans les professions de foi d'Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle et de beaucoup de candidats aux élections législatives : il s'agit de l'interdiction du cumul entre une fonction de conseil et un mandat de parlementaire. Nous débattons d'un projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Or cette confiance suppose le respect des engagements pris solennellement devant les Français. Cela vaut pour les présidents de la République, les gouvernements et les majorités d'hier, comme pour ceux d'aujourd'hui. L'amendement no 31 reprend une disposition de la proposition de loi que j'a...

 « Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique. Elle comprendra l'interdiction pour les parlementaires d'exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d'intérêts ». Nos collègues du groupe La République en marche doivent connaître ce texte, puisqu'il s'agit de leur programme. Cet amendement, à l'instar de celui de Mme Batho, est notre dernière chance de combler une lacune qui, dans ce texte, se voit comme le nez au milieu de la figure : l'absence d'interdiction, pour un parlementaire, d'...

Il est incongru, au moment même où l'on traque le moindre revenu supplémentaire indu, d'autoriser un député à exercer une fonction de conseil.

Cet amendement reprend la rédaction initiale du projet de loi pour la transparence de la vie publique de 2013, rédaction qui avait été modifiée au cours de la discussion parlementaire. Il vise à rédiger de la façon suivante l'article L. O. 146-1 du code électoral : « L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. » C'est la traduction concrète de l'engagement qui avait été pris devant les Français. Au cours de la première lecture, il a été précisé qu'on n'interdirait pas le cumul du mandat de député avec la fonction de conseil mais qu'on l'encadrerait en prévoyant des garde-fous. Je tiens dès à présent à souligner qu'il y a dans le texte une forme de supercherie...

Nous avons, dans le texte, limité autant que possible les activités de conseil que pourrait exercer un parlementaire, dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui interdit les interdictions trop générales et absolues. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements. Il sera possible, à l'article 6 bis, d'adopter des dispositions qui limiteront davantage encore les activités de conseil.

C'est une méthode. Sinon, peut-être conviendrait-il d'employer la méthode de Rugy, somme toute assez efficace, et laisser le Bureau de l'Assemblée nationale décider l'interdiction des activités de conseil pour les parlementaires, ce qui nous arrangerait tous et permettrait de respecter votre programme.

Mes chers collègues, j'ai entendu beaucoup de choses simplistes et, je dois le dire, assez contrariantes : nous n'aurions pas tenu nos promesses de campagne, nous n'aurions pas lutté contre les conflits d'intérêts liés aux fonctions de conseil. C'est faux. Alors que l'on nous reproche, depuis ce matin, de faire des effets d'annonce et des communiqués de presse, je ne peux que déplorer les nombreuses interventions visant à désinformer nos concitoyens sur ce sujet, en particulier sur les réseaux sociaux.

Rappelons que, pour l'instant, la loi n'interdit que de commencer une activité de conseil en cours de mandat – c'est tout ! D'une part, nous allongeons la contrainte temporelle de douze mois en amont, de sorte qu'un candidat ne pourra plus s'organiser en vue de tirer profit de son mandat ; de l'autre, nous interdisons également l'exercice d'un contrôle sur des sociétés de conseil, c'est-à-dire le fait d'avoir un intérêt financier dans ces sociétés. Nos collègues du groupe La France in...

L'agriculture, oui ; le conseil agricole, non !

L'article 5, dont nous avons déjà débattu, vise à restreindre les activités de conseil d'opportunité pour limiter et encadrer les conflits d'intérêts. Toute activité de conseil n'est pas source de conflit d'intérêts. En pratique, d'ailleurs, l'immense majorité des activités de conseil ne génèrent pas ce genre de situation – je tenais à rappeler ce fait important. Cependant, les activités de conseil ont été dévoyées par certains élus, et c'est justement pour lutter contre de telles...

Le fait d'interdire toute activité de conseil, même celles qui ne génèrent pas de conflit d'intérêts, est donc disproportionné par rapport à l'objectif que nous souhaitons atteindre. C'est pourquoi je voterai contre les amendements nos 25 et 32.

...être entendus. Nous ne voulons pas être manipulés comme des petits enfants. Nous voulons co-construire cette loi organique pour la confiance dans la vie publique, politique ou parlementaire – appelez-la comme vous voulez. Aussi, permettez-moi de développer deux arguments. Mon premier argument repose sur le principe d'équité. Pourquoi certains députés seraient-ils aujourd'hui privés d'activité de conseil alors que ceux qui exerçaient déjà cette activité avant leur mandat y auraient droit ? Je ne vois donc pas comment nous pourrions voter contre ces amendements. Mon deuxième argument part du constat de la chute inquiétante de l'exécutif et de la majorité dans les sondages. Chers collègues de la majorité, cela montre qu'une fois sortis de la campagne, une fois confrontés à la réalité de l'exercice...

… et de protéger vos copains qui exercent une activité de conseil. Vous tombez aussi dans la même facilité que certaines majorités précédentes, celle de la méthode Coué, qui consiste à dire : « Nous avons révolutionné, nous avons réformé, nous sommes géniaux, alors continuons… » L'argument de Mme Thourot me choque profondément. Selon elle, ce n'est pas parce que certains parlementaires ont dévoyé les activités de conseil qu'il faudrait les interdire. Mais, de ...

Les amendements nos 31 et 32, qui auraient permis de respecter les engagements du Président de la République, Emmanuel Macron, ont été jugés excessifs. Pour notre part, nous ne voyons pas en quoi l'interdiction totale d'exercer une fonction de conseil empêcherait qui que ce soit d'être candidat à une élection législative et d'être élu député. Vous êtes donc dans une autre logique, qui ne consiste pas à interdire, mais à encadrer. L'amendement no 62 s'inscrit dans cette logique d'encadrement : il s'agit donc d'un amendement de repli, tendant à modifier l'alinéa 4 de l'article 5. Dans votre version de l'alinéa 4, l'autorisation de cumuler un ma...

Madame Batho, votre amendement revient sur les dispositions que nous avons votées et qui nous paraissent plus strictes, puisque nous interdisons les activités de conseil démarrées au cours de l'année précédant le mandat. Ce ne serait plus le cas si nous adoptions votre amendement. Par ailleurs, dans la mesure où les incompatibilités parlementaires sont d'appréciation stricte, il me semble un peu hasardeux de prévoir que l'existence ou non d'un conflit d'intérêts fasse l'objet d'une appréciation. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à...

Madame la garde des sceaux, je vous remercie pour la qualité de votre réponse. Vous venez de dire deux choses très importantes. La première, c'est que vous avez reconnu que toutes les situations de conflit d'intérêts potentiel entre fonctions de conseil et mandat de député ne sont pas réglées par le projet de loi organique que nous examinons. La deuxième, c'est que vous êtes d'accord avec nous pour reprendre ce débat dans la révision constitutionnelle et dans les lois organiques qui la suivront. J'annonce donc que notre groupe continuera à défendre l'interdiction de ce cumul dans la révision constitutionnelle. Vous avez également répondu que, s...

Le projet de loi organique dispose, en son article 5, qu'il est interdit à tout député de fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. O. 146. Or, comme en avait convenu Mme la garde des sceaux lors du débat en première lecture, cette liste est limitative. Elle concerne en effet des entreprises qui, pour diverses raisons – du fait de la structure de leur capital ou pour des raisons réglementaires – , ont un lien avec la puissance publi...

Une inégalité de fait sera tout de même créée entre les fonctions de conseil exercées auprès d'entreprises ayant un lien avec une quelconque activité réglementée et celles pour qui ce n'est pas le cas. Dans une logique consistant à encadrer les pratiques et à resserrer les mailles du filet, cela revient donc, de fait, à laisser ouverte une brèche géante, dont les bénéficiaires seront en outre des entreprises qui ne sont pas les moins puissantes. Concrètement, il ne sera p...

Deuxièmement, si je comprends bien, on pourra être conseil d'un fonds de pension chinois, mais pas de la SNCF – c'est le sens de la comparaison prise par Mme Batho. C'est un peu choquant. Je prends à dessein cet exemple, car nous avons tous présent à l'esprit le cas de ce haut fonctionnaire qui occupait des fonctions considérables au ministère des finances et qui est parti vers un fonds de pension chinois. Troisièmement, celui qui exerçait depuis longte...

Je tiens à préciser ce que j'ai dit tout à l'heure quant au fait que le dispositif s'appliquerait à compter de 2022. À partir de 2022, en effet, il sera interdit à tout député de poursuivre une activité de conseil si elle a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction. En fait, donc, ce délai d'un an ne s'appliquera que pour la prochaine législature – et, pour le Sénat, à partir de 2019. J'invite ceux qui ne me croient pas à lire l'alinéa 7 de l'article 12, sur lequel nous reviendrons tout à l'heure avec un amendement de réécriture. Il s'agit d'un point très import...