Interventions sur "problème"

...e quand la parole donnée n'est pas respectée ? Vous avez fait vôtre cet argument en commission et en séance, soulignant qu'il est normal de voter comme un seul homme, ou une seule femme, pour appliquer le programme sur lequel on a été élu. Qu'en est-il enfin ? Nous voilà dans une position inconfortable, puisque nous sommes amenés à défendre vos propres propositions. C'est étrange. On a évoqué un problème constitutionnel. Nous avons décidément un problème avec les véhicules ! Je vais devoir travailler cette question. Nous avons déjà eu une discussion interminable sur le sujet : il aurait évidemment fallu faire en même temps la loi ordinaire, la loi organique et la loi constitutionnelle. La question du statut de l'élu est posée : j'ai entendu Mme Forteza nous faire une belle intervention sur l'ave...

...uelques jours avant les élections législatives, vous souhaitez désormais imposer un délai minimum d'un an entre la création du cabinet de conseil et le premier jour du mois de l'entrée en fonction du député. Pour notre part, nous considérons qu'il ne s'agit pas d'une question de temps. Que le cabinet de conseil ait été créé un jour, un mois, un an ou dix ans avant le début du mandat du député, le problème reste le même : il convient d'empêcher que cette société serve à rémunérer le député pour son influence dans la vie publique plutôt que pour une activité professionnelle réelle. Autrement dit, le problème ne réside pas dans le délai, mais dans la situation de conflit d'intérêts.

...rnir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangère. Nous avons eu ce débat en première lecture et Mme la rapporteure comme Mme la garde des sceaux avaient alors évoqué les dispositions de l'article L. O. 143 du code électoral, qui interdisent à un député d'exercer une fonction pour un État étranger. Le problème, c'est que cet article s'applique à la personne physique du député – un député ne peut pas être nommé par un État étranger – , mais rien n'interdit à la personne morale qu'est une société de conseil d'avoir pour clients une entreprise publique ou un gouvernement étrangers. Il existe donc là un biais permettant de contourner le sens des dispositions de l'article L. O. 143 du code électoral. C'est ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je ne rappellerai pas une nouvelle fois le détail des différentes affaires qui nous ont conduits à nous prononcer sur l'interdiction des emplois familiaux pour les collaborateurs de dirigeants politiques. Le problème majeur, nous le savons tous, ce n'est pas celui d'employer un membre de sa famille, proche ou éloignée, mais bien celui de le rémunérer avec de l'argent public pour un emploi qu'il n'occupe pas effectivement. Pour parer à toutes attaques, le travail en commission a été intéressant et les débats ont été longs. Nous sommes parvenus, je le pense, à trouver un juste équilibre. L'amendement no 232 de...

Madame la rapporteure, cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'amendement no 475 que j'ai présenté à l'article 4. Vous avez l'ambition, que nous partageons sur beaucoup de ces bancs, de redonner confiance à nos compatriotes. Si nous avons réglé le problème des emplois familiaux pour les parlementaires, nous ne l'avons pas réglé pour les groupes parlementaires avec des arguments que je ne comprends toujours pas : il est si facile d'invoquer la Constitution ! Combien de fois avons-nous signé des recours pour un résultat qui n'était pas celui que nous attendions ? Il existe au sein des collectivités des groupes d'élus. Sont-ils obligatoirement sous l...