Interventions sur "parti"

...re empressement, puisque la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – l'a fait dans son avis du 30 novembre 2017, avec une analyse que le Conseil d'État a confirmée dans son avis du 11 décembre. Ce texte a pour but de mettre en conformité la législation française avec deux règles européennes qui seront, dans leur quasi-totalité, applicables dès le mois de mai. Si une grande partie de cette loi relève donc de l'adaptation au droit communautaire, le Gouvernement disposait néanmoins de marges de manoeuvre et il a fait des choix délibérés. En outre, les deux textes européens prévoyaient la reconnaissance du droit à l'oubli et du droit à un consentement clair et explicite, qui n'ont pas fait l'objet de transposition. Nous avions déposé des amendements en ce sens, qui ont été r...

Je tiens ici à remercier tous les représentants des organismes, du monde des entreprises, des associations ou des services de l'État qui ont participé aux près de quarante heures d'auditions organisées par Paula Forteza, notre rapporteure, que je salue amicalement. L'exercice n'était pas facile : transposer d'ici le mois de mai, dans le droit national, le « paquet européen » – règlement européen sur la protection des données et directive – permettant d'adapter la protection des données numériques personnelles aux enjeux nés du développemen...

... par voie d'habilitation. Tout se fait un peu à marche forcée – mais tout cela a déjà été dit. Cela étant, ce texte, extrêmement important, marque un profond changement de paradigme. Je ne reprendrai pas les points déjà évoqués, quelques mots suffiront : portabilité, déréférencement, anonymisation, consentement, profilage, réparation, responsabilité, étude d'impact… Bref, les sujets traités sont particulièrement nombreux. Nous pourrons retenir que la loi de 1978 nous avait habitués à un certain confort. Il fallait peut-être revenir sur ces éléments en inversant la charge de la preuve. Là où nous avions des déclarations, des autorisations, nous aurons désormais des études d'impact et il appartiendra aux entreprises de démontrer qu'elles auront pris toutes les précautions nécessaires pour garan...

...s. Tout d'abord, il semble que les Français s'y soient un peu plus sensibilisés du fait de nos débats parlementaires. Ensuite, ces textes d'origine européenne sont transposés avec l'utilisation quasi optimale des marges de manoeuvre offertes. Je dis quasi optimale car nous aurions aimé quelques aménagements complémentaires – nous y reviendrons. Enfin, nous avons pu avoir entre nous un débat transpartisan, nourri d'échanges dépassionnés et de très bon niveau. Nous tenons tout particulièrement à saluer le travail réalisé en commission et dans l'hémicycle, notamment par la rapporteure Paula Forteza et par notre collègue Philippe Gosselin. S'agissant de la sensibilisation des Français, il était nécessaire de faire preuve de pédagogie, afin de toucher le plus grand nombre et d'informer les citoye...

...ée qui, depuis, n'a cessé de devenir de plus en plus importante, pour devenir aujourd'hui absolument primordiale. Cette loi fondatrice du 6 janvier 1978, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, a également créé la CNIL, première autorité administrative indépendante. Ce régulateur des données personnelles, qui accompagne tant les professionnels dans leur mise en conformité que les particuliers dans la maîtrise de leurs données personnelles, a servi de modèle chez plusieurs de nos voisins européens. Depuis, la loi informatique et libertés a été rénovée à plusieurs reprises et les pouvoirs de la CNIL ont été renforcés. Notre législation en matière de protection des données personnelles a donc non seulement su s'adapter aux évolutions technologiques, mais a aussi su les anticiper,...

...deux domaines où nous aurions pu aller un peu plus loin et où les raisons invoquées ne paraissent pas à la hauteur des ambitions affichées. Le premier domaine concerne les données personnelles et l'éducation. Le projet de loi ne traite pas les données en matière d'éducation et de scolarité de façon différente des autres domaines, et les données concernées ne sont donc pas protégées par un régime particulier. L'éducation nationale doit contrôler pleinement l'accès aux données et les mettre au service exclusif de l'éducation. Le second domaine concerne l'utilisation des algorithmes. Je l'ai dit en séance, les algorithmes suscitent légitimement des inquiétudes. Sont en jeu rien moins que le droit à l'information, les principes de neutralité, de loyauté, d'équité, de non-discrimination, de lutte ...