Interventions sur "circonscription"

prétend être « sans préjudice de l'application des dispositions prises par les autorités compétentes de l'Union organisant, le cas échéant, l'élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d'une circonscription européenne. » C'est joliment rédigé, cela fait sans doute plaisir à l'Elysée, mais cela ne veut strictement rien dire. Au plan juridique, et vous l'avez du reste reconnu tout à l'heure à cette tribune, madame la ministre, cela n'a absolument aucun sens.

...l'Union européenne, de son enlisement bureaucratique, de son déclassement économique, qui expliquent beaucoup plus sûrement que tel ou tel mode de scrutin la méfiance des citoyens français, devenue, hélas, légitime. Le deuxième argument avancé à l'appui du projet de loi est tout aussi faible : on prétend que, dans la plupart des pays européens, le choix a été fait d'organiser le scrutin dans une circonscription nationale unique. C'est à la fois exact factuellement et parfaitement inopérant politiquement. La vérité est que la plupart des pays européens n'ont pas une taille géographique et un volume démographique suffisants pour que le système proportionnel puisse s'appliquer ailleurs que dans une circonscription nationale unique : le Luxembourg, Malte ou la Croatie n'ont tout simplement pas le choix. La...

C'est le cas de l'Italie, monsieur Mélenchon, avec cinq circonscriptions, de la Pologne, avec treize, mais aussi de la Belgique, avec quatre circonscriptions, de l'Irlande, quatre aussi, …

...ette observation factuelle, je ne tire pas de conclusion définitive, car chaque pays est libre de son mode de scrutin, pour autant qu'il permette une expression pluraliste. Mais que l'on ne vienne pas nous dire qu'un mode de scrutin régionalisé serait une bizarrerie française ! Cet argument est faux. Le troisième argument avancé par les partisans du projet de loi consiste à soutenir que les huit circonscriptions actuelles n'ont guère de sens, car elles seraient trop grandes et donc peu susceptibles de créer entre l'électeur et l'élu un lien de proximité. Cet argument peut être entendu, mais il est tout à fait réversible quant aux conséquences que nous pouvons raisonnablement en tirer. Car au fond, messieurs les rapporteurs, vous nous dites que, puisque les huit méga-circonscriptions régionales sont trop...

C'est une logique paradoxale. La nôtre consiste à penser que lorsqu'il y a trop de distance, mieux vaut tenter de la réduire que de l'allonger. C'est pourquoi nous plaidons non pour la circonscription unique, mais pour des circonscriptions correspondant aux régions actuelles. La carte des régions n'est sans doute pas optimale – nous en avons beaucoup débattu ici, lors de leur création par une loi de 2014 – mais, quelques années après, nous constatons que ces régions existent et qu'elles commencent à s'inscrire dans le paysage institutionnel. Ce sont elles, notamment, qui mettent en oeuvre con...

...ctuel méconnaît la Constitution, plus particulièrement son article 4, et affecte l'égalité devant le droit de suffrage. Ainsi, à partir du 30 juin 2018, il y aura un vide juridique, comme l'a souligné Mme la ministre : il est donc urgent de délibérer. Par ailleurs, le projet de loi est-il contraire à la Constitution ? Je vous en rappelle rapidement les principales dispositions. Tout d'abord, une circonscription nationale est-elle constitutionnelle ? Oui puisqu'elle a déjà été mise en oeuvre en 1979 et 1999. Concernant le temps d'émission, le système actuel est intenable car le droit positif est inconstitutionnel. Il faut donc repenser ce système de temps d'émission : tel est l'objet de ce projet de loi. Le plafond des dépenses électorales connaît quant à lui une baisse de 11 %. Dans son avis, le Conse...

...au pied du mur sur la question des temps de parole : c'est évident, nul ne le conteste et en effet, le couperet tombera au 30 juin. Nous devons donc être en ordre de marche, sans mauvais jeu de mots, pour cette date. Mais derrière cette nécessité se cache en réalité un gros flou, véritable loup dans la bergerie… Ce projet de loi tend à instrumentaliser les élections européennes. Aujourd'hui, les circonscriptions tentent, tant bien que mal – ce n'est pas parfait, j'en conviens – non seulement de représenter nos territoires, la population, la diversité de la France, mais également d'assurer un équilibre politique et donc une représentation digne de ce nom dans les instances européennes, au Parlement en particulier. Nous voyons donc bien quelle est la tentation jupitérienne : conforter une majorité, nation...

Je souhaite vous livrer une anecdote qui prend tout son sens au regard du projet de loi que nous étudions aujourd'hui. Alors que la commission des lois, à laquelle j'appartiens, examinait ce texte, j'ai eu la chance d'effectuer deux rencontres dans ma circonscription : la première avec une ancienne professeure d'allemand impliquée dans de nombreuses activités associatives, mue par le désir de défendre l'idéal européen et de transmettre ces valeurs aux plus jeunes ; la seconde avec des élèves de l'école élémentaire Honoré de Balzac de Nanterre qui, à l'occasion du cinquante-cinquième anniversaire du traité de l'Élysée, ont entonné l'hymne européen en langue al...

Monsieur Larrivé, je souhaite vous dire que nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec votre analyse ; le groupe UDI-Agir votera donc contre cette motion de rejet. En effet, si le scrutin de liste n'est pas une solution miracle, l'euro-circonscription n'en est pas une non plus. La preuve : l'UMP comptait entre 2009 et 2014 trente députés européens, mais seulement dix-sept entre 2014 et 2020 alors que le mode de scrutin n'a pas changé. Le problème n'est donc pas l'organisation du scrutin, mais la politique que mène l'Europe aujourd'hui ! C'est cela, le sujet, et c'est une Européenne convaincue que le dit ! Il existe aujourd'hui un problème de v...

Voter une motion de rejet, cela veut dire que l'on ne parlera plus de la question : bien évidemment, il n'est pas possible d'arrêter là le débat ! C'est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche rejettera cette motion de rejet. En effet, le débat s'impose. D'abord, même si vous vouliez en rester à un scrutin de circonscriptions, il faudrait se poser la question du périmètre des huit régions actuelles au regard de la création des nouvelles régions.

le peuple se forme en tant que peuple en créant la communauté légale. La communauté légale, c'est que tout le monde vote des lois qui s'appliquent à tous. Or c'est ce que vous remettez en cause en supposant que le peuple serait mieux représenté par des circonscriptions et des territoires que par son unité réalisée. Voilà pour l'Ancien régime dont je vous accuse de faire partie.