Interventions sur "commune"
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Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement de coordination vise à ne pas inscrire dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie une peine exprimée en euros alors que la monnaie locale est le franc Pacifique.
