Interventions sur "région"

... par M. le rapporteur de la commission des lois : « Occupons-nous d'Europe ! » Bien volontiers, chers collègues de la majorité, mais il s'agit uniquement ici de modifier le mode de scrutin des élections européennes ! Nous défendons pour notre part l'excellente proposition de loi présentée le 6 décembre 2017 par nos collègues Guillaume Larrivé et Constance Le Grip, fondée sur la nouvelle carte des régions. Nous sommes confrontés à un paradoxe. Le Président de la République, le Premier ministre et les membres de la majorité évoquent à l'unisson une nouvelle ère, un nouveau monde et de nouvelles pratiques politiques, moins politiciennes, plus démocratiques. Patatras ! Nous retombons ici dans les anciennes pratiques, en l'espèce celle consistant à modifier le mode de scrutin d'une élection à peine ...

..., N'affirmez pas le contraire en prenant pour prétexte notre opposition à la modification du mode de scrutin – ce serait nous faire injure ! Quant au fond, il est aussi fait de paradoxes. Le premier consiste à affirmer que la circonscription unique rapproche nos concitoyens de l'enjeu européen. Or plus la circonscription est vaste, plus on est éloigné des élus, et la France est plus vaste qu'une région. C. Q. F. D. Et que dire des listes transnationales, que le Parlement européen, dans sa grande sagesse, a repoussé à une majorité de 326 voix – ce qui n'est tout de même pas rien !

Troisième paradoxe : alors même que les régions gèrent les fonds structurels européens, le texte découple les députés européens de leur territoire – auquel ils sont attachés – en les faisant figurer sur des listes nationales. On marche sur la tête, mes chers amis ! La circonscription régionale a des vertus : on identifie un peu mieux son député – mieux que sur une liste nationale – et celui-ci tisse des liens avec les collectivités territori...

...1979, la première élection européenne au suffrage universel direct a permis de donner une légitimité démocratique aux institutions européennes par le biais du Parlement européen. Je rappellerai d'abord l'esprit dans lequel s'inscrit le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Celui-ci vise à redonner du poids et de la visibilité au débat européen, qui n'a que trop souffert d'une subdivision régionale incohérente. Il suscite un vif intérêt, car il traite du sujet, essentiel, de la place du débat européen dans notre vie politique. Les membres du groupe MODEM et apparentés sont très favorables à l'établissement d'une circonscription unique à l'échelle nationale. Cette évolution découle du constat d'échec de la réforme introduite par la loi du 11 avril 2003 découpant le territoire national en...

En effet, c'est un autre débat. Mais c'est un vrai problème, et nous devrons soulever ces questions au moment des élections européennes. L'élection est le temps fort de toute démocratie. Alors, circonscription unique, circonscriptions interrégionales, listes transnationales, têtes de listes européennes ? L'élection européenne est plus que jamais illisible pour les Français et les Françaises.

Le découpage territorial en huit circonscriptions interrégionales adopté par la France en 2004 n'a manifestement pas permis de mobiliser davantage les électeurs, sans doute parce qu'il manque de cohérence historique, culturelle, économique, sociale et administrative.

Comme les grandes régions, d'ailleurs !

...effets du scrutin proportionnel limités. Enfin, en choisissant des circonscriptions multiples, la France s'est éloignée du modèle majoritaire dans l'Union, celui de la circonscription nationale, adopté depuis 1999 par vingt-deux des vingt-huit États membres. Au fond, la volonté de généraliser la représentation proportionnelle dans tous les pays membres a été dévoyée par ces circonscriptions interrégionales, et cette réforme a, contrairement à son objectif affiché, éloigné l'Europe des citoyens français. Afin que notre système retrouve de la cohérence, préalable indispensable à cette légitimité qui lui fait tant défaut, il est donc nécessaire de se diriger vers une harmonisation du mode de scrutin. L'interrégionalisme doit demeurer l'exception, justifiée par l'existence d'un État fédéral, comme...

...e dans la nation, a adopté la circonscription unique, sauf les pays dotés d'une constitution fédérale, qui ne sont pas des États unitaires. Les modes de scrutin sont dictés par cette raison. Je ne comprends pas pourquoi La République en marche a décidé de faire une liste nationale unique. Je m'en réjouis mais cette idée est tout à fait contraire au modèle vers lequel elle se dirige en créant des régions européennes, en proposant des districts européens dotés d'une capacité législative. Peut-être nos collègues qui siègent à droite ont-ils raison : La République en marche a peut-être pensé qu'elle n'avait pas les moyens d'obtenir un résultat électoral autrement. Pour autant, je ne dirai pas qu'il s'agit d'un tripatouillage électoral. Je m'en réjouis. À bas l'émiettement du peuple dans d'improbabl...

...e seule de stimuler la participation électorale, voire de gommer le désamour à l'égard d'une certaine Europe, nous pensons que cette modification va dans le bon sens : elle aura le mérite de rendre les enjeux plus lisibles, mais aussi plus politiques et plus compréhensibles, en nous débarrassant d'un découpage en circonscriptions qui ne correspond pas à grand-chose, pas même à la délimitation des régions. Si nous sommes donc d'accord avec l'épine dorsale du texte, nous sommes davantage contrariés par deux des vertèbres qui la constituent. Notre premier désaccord concerne l'article 2, à savoir les règles d'organisation de la campagne officielle à la radio et à la télévision. Comme je l'ai indiqué en commission, nous souhaitons un temps de parole équilibré, qui tienne compte de l'émergence de fo...

... modèle européen auquel aspirent les Françaises et les Français. Certes, l'existence d'une seule circonscription pour la France entière peut susciter des inquiétudes, car elle entraînera mécaniquement la suppression de nos circonscriptions d'outre-mer. Or, comme chacun le sait, ces territoires situés en dehors du continent européen entretiennent des liens privilégiés avec l'Union. Parmi eux, les régions ultrapériphériques – la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Mayotte et La Réunion – bénéficient d'un statut d'exception : l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît pleinement leurs spécificités et autorise des adaptations du droit communautaire pour tenir compte des contraintes liées à leur éloignement, à l'insularité, au relief, au climat et à...

...monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce n'est un secret pour personne : nous sommes favorables au retour à la circonscription nationale, lequel constitue en réalité le changement majeur apporté par ce texte, qui organise les prochaines élections au Parlement européen. Nous considérons en effet que les députés français au Parlement européen sont les représentants non des territoires ou des régions, mais bien de la France et des Français et, grâce à la proportionnelle, de la diversité des courants politiques de notre pays. C'est d'ailleurs ce modèle qui est retenu dans l'immense majorité des autres États membres. En outre, la nationalisation du scrutin va permettre, et je m'en réjouis, de clarifier les positions des uns des autres sur la construction européenne, ce qui semble en déranger ...

...ns le débat public, les institutions sont qualifiées tantôt de moteur, tantôt de frein au développement des États membres. Les directives et les règlements émanant des institutions européennes influent grandement sur notre vie quotidienne. De multiples solutions ont été envisagées pour rapprocher les députés européens de leurs concitoyens, notamment, en 2004, à travers l'institution d'un scrutin régionalisé. Près de quinze ans plus tard, le bilan n'est cependant pas reluisant. Depuis la mise en place de cette mesure, nos concitoyens ne sont pas plus capables aujourd'hui qu'ils ne l'étaient hier de citer réellement les personnes qui les représentent au Parlement européen. Il est donc grand temps d'opérer un vaste changement dans notre façon d'organiser les élections européennes et de susciter l'...

... de rendre compte de leur travail, encore une fois, de se présenter et d'expliquer ce qu'ils font à Strasbourg et à Bruxelles. Encore une fois, il est absolument vital de s'extraire de la bulle, de se sentir investi par la confiance d'hommes et de femmes qui vivent dans des territoires que l'on représente – même si l'on est bien évidemment porteur d'un projet politique qui transcende les limites régionales et celles des circonscriptions. Nous devons pouvoir régulièrement débattre avec les élus régionaux, locaux, municipaux, avec les représentants de syndicats professionnels, de fédérations professionnelles, des chambres d'agriculture, des chambres consulaires en général, de syndicats d'étudiants, tous ces relais de terrain que l'on rencontre dans son département, dans sa région, dans l'euro-cir...

… le système que vous nous proposez comptera des élus européens élus sur cette base partisane, nationale, dont le travail sera d'ailleurs assez ingrat puisqu'il s'agira d'assister assez régulièrement aux réunions des comités de suivi ou d'évaluation des fonds européens – voire d'y prendre la parole – alors que ces derniers travailleront main dans la main avec les autorités régionales, avec les vice-présidents ou les services des régions chargés de la gestion et de l'affectation des fonds régionaux.

... pas être hors-sol, d'avoir une attache, un ancrage territorial. Nous vous reprochons donc, madame la ministre – tout comme au Gouvernement – d'opérer une marche arrière en revenant à un mode de scrutin qui déconnectera les élus européens d'avec les territoires et creusera encore un peu plus le fossé entre les élus européens et nos concitoyens. J'ai bien entendu les propos selon quoi le scrutin régionalisé serait un échec, le taux de participation n'ayant pas augmenté, etc. , etc.

Cela s'explique autrement. Tous autant que nous sommes, nous devons ardemment militer pour une reconnexion avec les territoires afin d'ancrer les débats européens dans une réalité territoriale et, ainsi, intéresser nos concitoyens. A cette fin, la presse quotidienne régionale et les médias ont un rôle à jouer, mais également celles et ceux qui se présentent aux suffrages de leurs électeurs sur les territoires, dans des circonscriptions. C'est pourquoi nous, élus Les Républicains, avons déposé une proposition de loi visant à inscrire ce scrutin dans la logique des nouvelles treize grandes régions.

… politicienne. Voilà pourquoi vous tripatouillez et modifiez ce mode de scrutin ! Encore une fois : régionalisation, territorialisation du scrutin ne signifient pas…

Faire vivre la démocratie, c'est permettre à une opinion, aussi minoritaire soit-elle, d'être exprimée. Le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui favorise le pluralisme politique à plus d'un titre. À l'article 1er, tout d'abord, puisque mathématiquement il sera toujours plus simple de recueillir 5 % des suffrages pour les petites formations à l'échelle nationale plutôt qu'à l'échelle régionale.