Interventions sur "contrôle"

...nes physiques fondée notamment sur l'origine et la situation de famille. Les discriminations sont également sanctionnées par des conventions européennes ou internationales ratifiées par la France et qui s'appliquent donc en droit interne. Le risque serait ici que, dans le cadre d'un recours engagé contre un licenciement sur le fondement de la présente loi, un conseil des prud'hommes, exerçant un contrôle de conventionnalité de la disposition législative au regard des conventions internationales signées par notre pays, puisse sanctionner le licenciement d'un collaborateur parlementaire et le requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse parce que le motif du licenciement enfreindrait la convention no 111 de l'OIT. Le cas s'est présenté s'agissant du contrat nouvelles embauches : dans ...