Interventions sur "contrat"

Puisque nous débattons de confiance dans la vie publique, nous devons également nous interroger sur les modalités juridiques du licenciement des collaborateurs parlementaires, qui nous assistent avec dévouement et abnégation tout au long de notre mandat. Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont le contrat de travail et son exécution sont régis par le code du travail. En toute logique juridique, il devrait en être de même concernant leur licenciement, sous toutes ses formes. C'est le cas lorsque le collaborateur est licencié pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, mais ce n'est pas le cas lorsque le collaborateur voit son contrat rompu consécutivement à la fin du mandat du parlemen...

Le présent amendement est lié à l'amendement no 531, que nous avons adopté ensemble et qui interdit à nos collaborateurs d'exercer une activité de lobbying annexe. Il est un peu plus précis, puisqu'il fixe également les conditions dans lesquelles le contrat pourrait être rompu en cas de cumul d'activités.

Je voudrais d'abord répondre à Frédéric Petit. Dans la perspective de la fermeture – en 2020, et pas le 31 décembre 2017 – de la centrale thermique de Gardanne, dite centrale de Provence, dans ma circonscription, un contrat de transition territorial, voulu par le Gouvernement et porté par le ministre Nicolas Hulot, permettra d'accompagner les salariés qui seront de ce fait en licenciement économique. Il y a donc une différence, en termes et de délais et de moyens – et c'est légitime : nous devons y mettre tous les moyens possibles – pour les 180 salariés de la centrale, qui sont inquiets pour leur avenir et que je s...

...oi. Posez-vous la question : qui cela intéresse-t-il sur le marché du travail ? La demande est assez réduite ! Certes un assistant parlementaire ne fait pas que cela. Il peut répondre à votre courrier, organiser des rendez-vous, exercer des fonctions d'assistant administratif, mais la réalité du marché c'est qu'un assistant parlementaire a du mal à se reconvertir une fois qu'il est mis fin à son contrat. Il y a peu d'entreprises ou d'organismes susceptibles de l'accueillir.

Là, il y aura en outre un effet de masse, puisqu'on va mettre brutalement un terme à de nombreux contrats. La question, mes chers collègues, est de savoir si le Parlement peut souverainement décider d'octroyer à ces gens un mois supplémentaire pour leur permettre de se retourner : pour vous ça ne changera pas grand-chose mais à eux, cela leur facilitera la vie. Et ce n'est pas parce que les salariés des centrales à charbon ont des problèmes qu'il faut en créer ailleurs !

Comme Mme la rapporteure l'a souligné, le délai pour la rupture des contrats familiaux a déjà été rallongé par le Sénat, qui l'a porté de quinze jours à deux mois. Une période d'environ quatre mois suivra la publication de la loi avant la fin effective de ces contrats. Ce délai paraît raisonnable, ni trop court, pour permettre aux personnes concernées d'effectuer une réorientation professionnelle, ni trop long.

...s prud'hommes, exerçant un contrôle de conventionnalité de la disposition législative au regard des conventions internationales signées par notre pays, puisse sanctionner le licenciement d'un collaborateur parlementaire et le requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse parce que le motif du licenciement enfreindrait la convention no 111 de l'OIT. Le cas s'est présenté s'agissant du contrat nouvelles embauches : dans un jugement du 28 avril 2006, le conseil des prud'hommes de Longjumeau a requalifié un tel contrat parce qu'il n'était pas conforme à la convention no 158 de l'OIT, jugement qui a été confirmé par la cour d'appel de Paris.