Interventions sur "situation"

Quels sont les motifs impérieux d'intérêt général qui justifieraient de casser le CDI en cours d'un collaborateur dont le travail est avéré, au motif qu'il serait tout simplement le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil, le concubin, le père, la mère ou le frère ? Une telle mesure, dictée par la filiation, la situation familiale ou des liens personnels directs qui restent d'ailleurs à établir entre le collaborateur et son employeur, est discriminatoire.

L'interdiction sans discernement engendrerait des contraintes qui pourraient être déclarées disproportionnées par le Conseil constitutionnel. Elle bouleverserait la sécurité du justiciable, son emploi, son projet professionnel, sa situation financière. Elle engendrerait, je le répète, un préjudice moral pour lui et sa famille, et contreviendrait aux garanties fondamentales des libertés publiques, notamment le respect de la vie privée et le droit à l'emploi. Cette mesure pourrait être jugée disproportionnée. Ne pensez-vous pas que ce brusque arrêt affaiblirait les capacités de travail du député ? Enfin, cette question n'a jamais été...

Je souhaite moi aussi que nous adoptions une position un peu plus humaine concernant les emplois « familiaux ». Dans le projet initial, le parlementaire disposait en effet d'un délai de deux semaines pour notifier le licenciement à ses employés ; le Sénat a rallongé ce délai à deux mois. Chacun connaît la situation économique de notre pays, chacun connaît les difficultés à se reconvertir : rallonger ce délai d'un petit mois ne me paraît véritablement pas excessif ! Compte tenu de toutes les dispositions adoptées dans cette discussion – nous ne faisons qu'interdire, sanctionner, réglementer ! – les anciens collaborateurs familiaux seront littéralement marqués au fer rouge. Ils auront du mal à se reconvertir...

… pour les mêmes raisons : nous avons adopté un délai de deux mois qui nous paraissait raisonnable. C'est celui que le Sénat a adopté. Il nous paraît correspondre à la situation compte tenu, en outre, du délai de préavis.

Il y a des situations professionnelles bien plus compliquées que celle-là ! Nos collaborateurs ont la chance d'avoir généralement un niveau de formation important, une expérience professionnelle forte : ils ont des atouts pour se réinsérer.

Je prends l'ensemble de mes collègues à témoin : cet amendement est frappé au coin du bon sens. La situation s'assimile à un licenciement sans cause. Nous modifions la loi, mais mettez-vous à la place de ces collaborateurs qui ont fait correctement leur travail ! En raison des affaires qui ont éclaté et de la décision que nous prenons aujourd'hui, ils se retrouvent dans une situation de licenciement sans cause, voilà la réalité ! Aucun reproche ne leur est fait, il n'y a pas de fondement économique, il ...

...ermes et de délais et de moyens – et c'est légitime : nous devons y mettre tous les moyens possibles – pour les 180 salariés de la centrale, qui sont inquiets pour leur avenir et que je salue. Ici il est demandé deux mois supplémentaires, pour tenir compte de difficultés incontestables, en dépit de ce que prétend M. Balanant. Cher collègue, je connais des gens très diplômés, et qui sont dans des situations précaires ! Je vous invite à aller dire au millier d'anciens collaborateurs qui sont en recherche d'emploi depuis un mois qu'ils devraient retrouver un job sans aucune difficulté, et j'espère que vous en avez vous-même embauché pour les aider à se recaser. Pour terminer sur une note positive, je remercie très sincèrement Mme la rapporteure, même si elle ne m'écoute pas, pour avoir fait preuve d...

Ces amendements ont pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur le risque juridique que fait courir le dispositif retenu par le présent article. En effet, pour interdire les emplois familiaux, cet article établit une distinction dans les conditions d'accès à l'emploi en raison de la naissance ou de la situation de famille. Qu'on le veuille ou non, cette distinction a pour effet de créer un désavantage pour une personne en raison de ces caractéristiques : c'est la définition même de la discrimination. Notre droit interdit toute discrimination – notamment, pour ne citer que ces textes, l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou la loi du 27 mai 2008 portant adaptation du droit...