Interventions sur "CEDH"

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce protocole, adopté le 10 juillet 2013 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, s'inscrit dans une réflexion globale sur l'avenir du système de la CEDH, dont l'un des principaux défis est la résorption de son engorgement. Le nombre de requêtes devant la CEDH est en effet passé de 5 000 en 1989 à 26 000 en 2000, pour atteindre environ 150 000 au début des années 2010. On dénombre actuellement environ 65 000 requêtes pendantes devant la Cour contre environ 90 000 en juin 2017, mais le flux est bien loin de se tarir. Le protocole no 16 institue la...

...e national de protection raisonnable des droits. Les fondements en ont été posés dès la Déclaration de 1789. Nos juridictions nationales les protègent entièrement depuis que tout justiciable peut saisir le Conseil constitutionnel pour faire valoir ses droits fondamentaux, par la voie d'exception, selon un mécanisme désormais très puissant mis en place il y a dix ans. Nous n'avons nul besoin de la CEDH pour protéger raisonnablement les droits de l'homme. D'autant qu'au fil des décennies, le progressisme juridique apparent de la Cour européenne des droits de l'homme a accouché d'une vraie régression antidémocratique, très éloignée des intentions originelles des auteurs de la convention.

..., que d'autres États européens parfaitement démocratiques, parfaitement conscients, comme nous tous, de la nécessité de préserver les droits de l'homme, ont la sagesse de refuser cette ratification. Je vous invite, mes chers collègues, à vous interroger sur le choix de la République fédérale d'Allemagne. Je constate de même, et c'est heureux, que le processus d'adhésion de l'Union européenne à la CEDH est désormais bloqué. À bien des égards, c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui, par sa jurisprudence hasardeuse des dix dernières années, a affaibli, aux yeux des défenseurs des droits de l'homme, la convention européenne des droits de l'homme, en oubliant qu'il existe un droit de l'État démocratique, un droit de l'État national à défendre l'intérêt général. Je crois qu'il nous appa...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je suis très heureux d'avoir la possibilité de m'adresser à vous ce matin non seulement sur la ratification du protocole no 16 mais aussi, plus largement, sur le Conseil de l'Europe et la CEDH, surtout après les propos de notre collègue Guillaume Larrivé. Je tiens d'abord, au nom du MODEM et en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe – et justement de la sous-commission chargée du suivi des décisions de la CEDH – , à dire combien il nous semble essentiel, fondamental, de ratifier le protocole no 16 et, au-delà, de réaffirmer notre soutien au Conseil de l'Eu...

Dans ce contexte, chers collègues, j'estime que le rôle de la France est particulièrement important. Le Conseil de l'Europe est légitime pour traiter des sujets relatifs aux droits de l'homme, qui peuvent concerner, le cas échéant, un cas spécifique dans un pays donné. C'est bien sa mission et celle de son bras armé, la CEDH, de promouvoir les droits de l'homme et de dénoncer et de condamner les manquements. La CEDH est aujourd'hui le dernier recours d'un citoyen contre son propre État ; c'est un droit fondamental pour chacune et chacun des citoyens européens. Vous l'avez dit, madame la présidente de la commission, Emmanuel Macron s'est rendu, le 31 octobre dernier, à Strasbourg, à la CEDH. C'était le premier Présid...

...t la Cour européenne des droits de l'homme. Il s'agit en effet de ratifier le protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui met en place un mécanisme de demande d'avis consultatif de la part des juges nationaux à la Cour européenne des droits de l'homme. Avec le protocole no 16, les plus hautes juridictions pourront désormais adresser à la CEDH des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles concernant une juridiction nationale dans le cadre d'une affaire pendante devant elle. Les demandes d'avis pourront être rejetées de manière discrétionnaire, mais ce rejet devra tout de même être motivé. La recevabilité d...

... extrême du nombre de requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme – de 6 000 en 1989 à 150 000 par an au début des années 2010, je le répète – , il devenait urgent de trouver un moyen de palier l'engorgement de la juridiction de Strasbourg. C'est tout l'objet du protocole no 16, qui, en introduisant une procédure d'avis consultatif pour les juridictions suprêmes nationales devant la CEDH, instaure entre elles un dialogue nécessaire, à même de prévenir les conflits entre ces différents niveaux de juridiction. En effet, le système actuel, qui voit la CEDH, après épuisement des voies de recours internes, contredire les plus hautes juridictions nationales, ne pouvait que conduire à des tensions. A contrario, le protocole no 16, qui prévoit pour les juridictions nationales la possibil...

...uropéenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Créée en 1959 par le Conseil de l'Europe, elle exerce de nos jours une influence bien au-delà des frontières de l'Union européenne puisqu'elle rassemble quarante-sept États. Le protocole que vous nous proposez de ratifier ouvre aux plus hautes juridictions des États parties à la convention la possibilité d'adresser à la CEDH des demandes d'avis consultatifs sur des questions d'interprétation ou d'application des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Même si cette procédure sera facultative et même si – faut-il le rappeler ? – les avis rendus par la CEDH ne sont pas contraignants, cette évolution n'en demeure pas moins essentielle pour mieux respecter les droits humains fondamentaux. L'un de nos collègues é...

... majorité nous prépare ! Il convient également d'évoquer l'article 9 de la convention, qui garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. D'autres articles – je ne les citerai pas tous ni n'en préciserai l'importance exhaustivement – portent sur la liberté d'expression ainsi que sur le droit à la vie de famille et à la vie privée. En outre, la jurisprudence récente de la CEDH reconnaît le droit à la vie privée au travail. Néanmoins, force est de constater que ces principes, si fondamentaux soient-ils, sont loin d'être respectés partout, notamment en raison de l'extension sans aucune limite ni réglementation du télétravail. Au-delà la nécessaire amélioration de la communication entre les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et ceux des juridictions nation...

...texte concret qui permettra à la Cour européenne des droits de l'homme de voir sa mission renforcée et mieux reconnue, tout en respectant le principe de subsidiarité, qui est au coeur de la construction juridique européenne et respecte les États membres – notion importante, souvent évoquée dans cet hémicycle. Grâce à ce protocole, les pays membres du Conseil de l'Europe vont pouvoir demander à la CEDH de rendre des avis consultatifs sur des dossiers. Le dialogue entre les juges nationaux et les juges de la CEDH s'en trouvera renforcé. En allégeant sa charge, ce protocole permettra aussi d'accélérer les jugements de la Cour. C'est une bonne chose pour faire valoir les droits des citoyens. Mais le vote de ce protocole ne doit pas nous faire oublier que la situation de cette juridiction est comp...

...s droits de l'homme et des libertés fondamentales vise à instaurer un mécanisme optionnel de consultation de la Cour européenne des droits de l'homme par les plus hautes juridictions nationales de notre pays, à savoir le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de cassation. L'idée est de permettre à ces juridictions nationales de solliciter, si elles le souhaitent, l'éclairage de la CEDH sur des questions de principe d'une certaine gravité touchant à l'interprétation des dispositions de la convention du 4 novembre 1950, dans le but d'éviter des recours ultérieurs à Strasbourg. Ce mécanisme issu des réflexions engagées après les conférences d'Interlaken, en 2010, et de Brighton, en 2012, vise une meilleure prise en considération par nos juridictions des orientations de cette conv...

Madame la présidente, mes chers collègues, nous devons nous prononcer ce matin sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce protocole a pour objectif de renforcer le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et les juges nationaux, en permettant à la CEDH de rendre des avis consultatifs à la demande de ces derniers. Même si ces avis seront purement consultatifs, je veux ce matin faire part de mes inquiétudes concernant la montée en puissance de la CEDH. Depuis un certain nombre d'années, la saisine de cette cour qui siège à Strasbourg a dérivé vers la quasi-automaticité après épuisement des voies de recours internes. Alors qu'elle n'était saisie ...

...itarisme, la Cour de Strasbourg est devenue aujourd'hui, à l'image de Golem, une créature incontrôlable échappant à ses créateurs. Ce protocole fait courir non pas le risque de limiter le nombre de recours, chers collègues, mais celui d'arriver à une autocensure, puisque l'avis consultatif se substituera aux recours actuels. Soyons donc prudents ! Gardienne intouchable des droits de l'homme, la CEDH interprète de plus en plus librement les législations nationales, devenant à la fois législateur et cour suprême. Nous avons fait de la convention européenne une Constitution bis, à l'insu des peuples européens. Comme l'a écrit Montesquieu, un pouvoir doit être limité par un autre pouvoir. Nous abandonnons le pouvoir législatif au profit du pouvoir judiciaire. La situation actuelle est déjà comp...

Je pense, par exemple, que nous devons revoir les conditions de saisine et les compétences de la CEDH en ce qui concerne la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme. Mes chers collègues, n'affaiblissons pas davantage l'autonomie juridique de la France !

...d'une structure supranationale pour lui en rappeler l'obligation de respect du fond et de la forme ? Le protocole no 16, dont vous nous demandez aujourd'hui d'autoriser la ratification, est incontestablement une nouvelle atteinte à la souveraineté de la France, une nouvelle atteinte à l'indépendance nationale et une preuve de défiance à l'égard de notre pays. En effet, il renforce la place de la CEDH dans notre ordre judiciaire, déjà exorbitante. Plus grave, il renforce sa place dans le domaine législatif et réglementaire car, désormais, presque toute action réalisée par le pouvoir sera in fine soumise au bon vouloir de ces juges étrangers. Si je n'étais pas aussi farouchement attachée à l'indépendance de mon pays, je pourrais dire que ce texte a pourtant une qualité : il nous fera gagner du...

...tales. Le présent débat porte non pas sur l'euroscepticisme ou le fédéralisme, loin de là, mais sur le respect des citoyens français et la légitimité démocratique de nos institutions. Le protocole prévoit que les plus hautes juridictions d'une haute partie contractante – c'est-à-dire, pour nous, la Cour de cassation, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel – peuvent demander un avis à la CEDH « sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles ». Théoriquement, l'avis rendu est purement consultatif et n'a pas de caractère contraignant, mais l'exemple que vous avez fourni, madame la rapporteure, est frappant : si on se conforme d'emblée à un avis, on n'a plus la possibilité de faire valoir no...

Dans les faits, on enfonce un clou de plus dans le cercueil de la souveraineté française et l'on fait de la CEDH la juridiction suprême, surplombant toutes nos juridictions et nos lois et nous imposant ses interprétations, quelles qu'elles soient.

Qui plus est, l'examen de ce protocole doit nous amener à nous poser des questions sur le rôle, le fonctionnement et les compétences de la CEDH. Le Gouvernement a la possibilité, s'il en a la volonté politique, de renégocier les conditions de saisine et les compétences de la CEDH. Je voudrais, à cet égard, évoquer le protocole no 11, entré en vigueur en 1998. Ce protocole doit être revu : certaines requêtes ne devraient pas pouvoir être examinées par la CEDH ; les hautes parties contractantes devraient pouvoir intervenir dans certains ca...

...ivée en Algérie, de traitements inhumains et dégradants ». Autrement dit, plus le terroriste est dangereux, moins il peut être expulsé. La Cour a confirmé cette décision en décembre 2009, interdisant ainsi à la France d'expulser un terroriste pourtant condamné par sa justice et allouant même à l'intéressé 4 500 euros pour frais et dépens. S'agissant toujours du terrorisme, le 4 décembre 2014, la CEDH a condamné la France à verser 52 000 euros de dommages et intérêts à des pirates somaliens en réparation d'un « dommage moral », celui d'avoir été présentés à un juge d'instruction avec quarante-huit heures de retard. Je précise que ces pirates avaient été arrêtés en 2008 pour avoir pris en otage des navires français, Le Ponant et Le Carré d'As. En matière de droit de la famille, la France a été...

...quel dépasse aujourd'hui les 60 000. Étant donné le contexte juridique, nous pouvons estimer que ce phénomène, loin de se tarir, va connaître une forte croissance. Pour garantir une efficacité optimale de la mise en oeuvre pratique des principes de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ensemble des pays concernés, une conférence sur l'avenir de la CEDH s'est tenue. Elle a proposé d'attribuer une fonction consultative à la Cour, en optant, de façon raisonnable, pour le caractère non contraignant de ses avis, conformément au principe de subsidiarité européen. C'est donc fort logiquement que nous examinons aujourd'hui la ratification du protocole no 16 à la convention, qui a été adopté le 10 juillet 2013 par le Comité des ministres du Conseil de ...