Interventions sur "juridiction"

...aux défis est la résorption de son engorgement. Le nombre de requêtes devant la CEDH est en effet passé de 5 000 en 1989 à 26 000 en 2000, pour atteindre environ 150 000 au début des années 2010. On dénombre actuellement environ 65 000 requêtes pendantes devant la Cour contre environ 90 000 en juin 2017, mais le flux est bien loin de se tarir. Le protocole no 16 institue la possibilité, pour les juridictions suprêmes nationales, de saisir la CEDH à titre consultatif sur l'interprétation de la convention. Il s'agit de faciliter l'application de la jurisprudence de la CEDH au niveau national et de résoudre en amont les difficultés d'interprétation de la convention. À terme, l'objectif est aussi de réduire le nombre de requêtes portées devant la CEDH. Ce protocole est conçu pour fonctionner de la mani...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, faut-il accélérer la soumission de la France à la Cour européenne des droits de l'homme ? Je ne le crois pas. Ma conviction est que nous n'avons pas besoin de cette juridiction pour respecter les droits de l'homme, tout en respectant le droit de l'État à sauvegarder l'intérêt général. Notre pays, parmi les premiers, a su définir et bâtir un système juridique national de protection raisonnable des droits. Les fondements en ont été posés dès la Déclaration de 1789. Nos juridictions nationales les protègent entièrement depuis que tout justiciable peut saisir le Conseil con...

...epter qu'une autorité supranationale extérieure lui reproche d'interdire absolument la burqa et lui impose de conserver en France des terroristes ad vitam aeternam ? Trop c'est trop ! Je ne suis pas favorable à ce que, au prétexte de fluidifier le dialogue des juges, on multiplie en réalité les canaux de subordination du système juridique français à la Cour européenne des droits de l'homme. Cette juridiction n'est pas et ne doit pas s'affirmer comme la cour suprême de l'ordre juridique français. J'observe, au demeurant, que d'autres États européens parfaitement démocratiques, parfaitement conscients, comme nous tous, de la nécessité de préserver les droits de l'homme, ont la sagesse de refuser cette ratification. Je vous invite, mes chers collègues, à vous interroger sur le choix de la République fé...

...prudence de la CEDH et le protocole no 16 ouvrent donc des possibilités. Sans reprendre les propos de Mme la présidente de la commission sur les spécificités du protocole no 16, j'aimerais présenter trois éléments qui me semblent clés. Tout d'abord, je le dis à mon tour, il diminuera évidemment le nombre de contentieux potentiels, en rendant possible un renforcement du dialogue en amont entre les juridictions nationales et la CEDH. Ensuite, il réduira les zones de conflit entre les différentes instances. Enfin, il offrira de nouvelles garanties à nos juridictions puisqu'elles auront la faculté de s'exprimer lorsqu'elles saisiront la Cour pour avis, en proposant une lecture et une interprétation du droit conformes à nos souhaits, et donc d'influencer positivement l'ensemble de la jurisprudence de la C...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce matin a pour but essentiel, vous le savez, d'améliorer le dialogue entre les juridictions nationales des quarante-sept pays membres du Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme. Il s'agit en effet de ratifier le protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui met en place un mécanisme de demande d'avis consultatif de la part des juges nationaux à la Cour européenne des droits de l'homme. Avec le protocole n...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, face à l'augmentation extrême du nombre de requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme – de 6 000 en 1989 à 150 000 par an au début des années 2010, je le répète – , il devenait urgent de trouver un moyen de palier l'engorgement de la juridiction de Strasbourg. C'est tout l'objet du protocole no 16, qui, en introduisant une procédure d'avis consultatif pour les juridictions suprêmes nationales devant la CEDH, instaure entre elles un dialogue nécessaire, à même de prévenir les conflits entre ces différents niveaux de juridiction. En effet, le système actuel, qui voit la CEDH, après épuisement des voies de recours internes, contredire les ...

... l'homme est l'institution garante des principes inscrits dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Créée en 1959 par le Conseil de l'Europe, elle exerce de nos jours une influence bien au-delà des frontières de l'Union européenne puisqu'elle rassemble quarante-sept États. Le protocole que vous nous proposez de ratifier ouvre aux plus hautes juridictions des États parties à la convention la possibilité d'adresser à la CEDH des demandes d'avis consultatifs sur des questions d'interprétation ou d'application des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Même si cette procédure sera facultative et même si – faut-il le rappeler ? – les avis rendus par la CEDH ne sont pas contraignants, cette évolution n'en demeure pas moins essentielle pour m...

... récente de la CEDH reconnaît le droit à la vie privée au travail. Néanmoins, force est de constater que ces principes, si fondamentaux soient-ils, sont loin d'être respectés partout, notamment en raison de l'extension sans aucune limite ni réglementation du télétravail. Au-delà la nécessaire amélioration de la communication entre les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et ceux des juridictions nationales, nécessaire et prévue par le présent protocole, il faut travailler au renforcement de l'application de ces grands principes. Nous savons tous en effet que de nombreux pays, dont le nôtre, par exemple, s'affranchissent régulièrement du respect de certains droits fondamentaux. Ainsi, la France a été condamnée six fois par des arrêts visant la rétention de familles comportant des enfant...

...r demander à la CEDH de rendre des avis consultatifs sur des dossiers. Le dialogue entre les juges nationaux et les juges de la CEDH s'en trouvera renforcé. En allégeant sa charge, ce protocole permettra aussi d'accélérer les jugements de la Cour. C'est une bonne chose pour faire valoir les droits des citoyens. Mais le vote de ce protocole ne doit pas nous faire oublier que la situation de cette juridiction est complexe et reste précaire. La paix se construit au quotidien, et ses instruments doivent être sans cesse surveillés, sans cesse soutenus. Totalement engorgée, la CEDH a subi une explosion du nombre de requêtes, dont le nombre est passé de 5 000 en 1989 à près de 130 000 en 2013. Ces chiffres, au-delà des problèmes d'organisation qu'ils posent, montrent aussi la grande confiance que les citoy...

...mme M. Lecoq, que l'examen de ce texte échappe à la procédure simplifiée, car cela nous permet d'avoir des échanges approfondis à son sujet dans l'hémicycle ce matin. Le protocole no 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales vise à instaurer un mécanisme optionnel de consultation de la Cour européenne des droits de l'homme par les plus hautes juridictions nationales de notre pays, à savoir le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de cassation. L'idée est de permettre à ces juridictions nationales de solliciter, si elles le souhaitent, l'éclairage de la CEDH sur des questions de principe d'une certaine gravité touchant à l'interprétation des dispositions de la convention du 4 novembre 1950, dans le but d'éviter des recours ultérieu...

...ce corpus de règles qui protège les citoyens et qui est appliqué par nos juges du fait du principe de subsidiarité, notre pays a pendant longtemps été réticent à faire entrer cette convention dans son ordre juridique. Il ne l'a ratifiée que tardivement, en 1974, et n'a ouvert la possibilité de saisine individuelle directe de la Cour à ses citoyens qu'en 1981. À l'époque, le droit européen et les juridictions européennes supranationales – Cour de Strasbourg et Cour de Luxembourg – étaient regardés avec inquiétude et circonspection. De cette période, on retiendra la tension entre le Conseil d'État et la Cour de justice des communautés européennes, dans l'affaire Cohn-Bendit de 1978, il y a déjà quarante ans, et cette appréciation de Bruno Genevois, alors commissaire du gouvernement : « il ne doit y av...

... nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification du fameux protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le présent débat porte non pas sur l'euroscepticisme ou le fédéralisme, loin de là, mais sur le respect des citoyens français et la légitimité démocratique de nos institutions. Le protocole prévoit que les plus hautes juridictions d'une haute partie contractante – c'est-à-dire, pour nous, la Cour de cassation, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel – peuvent demander un avis à la CEDH « sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles ». Théoriquement, l'avis rendu est purement consultatif et n'a pas de caractère contr...

Dans les faits, on enfonce un clou de plus dans le cercueil de la souveraineté française et l'on fait de la CEDH la juridiction suprême, surplombant toutes nos juridictions et nos lois et nous imposant ses interprétations, quelles qu'elles soient.

... protocole no 11, entré en vigueur en 1998. Ce protocole doit être revu : certaines requêtes ne devraient pas pouvoir être examinées par la CEDH ; les hautes parties contractantes devraient pouvoir intervenir dans certains cas, notamment lorsque ces requêtes proviennent de terroristes menaçant notre sécurité nationale. Actuellement, des terroristes binationaux, voire étrangers, condamnés par des juridictions européennes ne se privent pas de saisir la Cour de Strasbourg et de demander en même temps l'asile politique pour éviter l'expulsion vers leur pays d'origine. La CEDH a déjà tranché en leur faveur en prononçant plusieurs sanctions contre la France, le Royaume-Uni ou la Belgique. Je le dis clairement : c'est une attaque contre la souveraineté des États membres et leur sécurité nationale.

...us examinons aujourd'hui la ratification du protocole no 16 à la convention, qui a été adopté le 10 juillet 2013 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Ce protocole institue un nouveau mécanisme, qui interviendra en amont de la saisine proprement dite par des particuliers ou des associations et qui permettra à la Cour de rendre des avis non contraignants à destination des plus hautes juridictions nationales et des gouvernements concernés. Au-delà d'une amélioration réelle dans l'harmonisation des règles et du droit au sein des États membres, il faut voir ici une volonté manifeste d'instaurer un dialogue permanent entre juges nationaux et européens et de clarifier le droit par la création d'une jurisprudence européenne harmonieuse. S'il est vrai que la convention européenne des droits de...

...ou les communautés de communes ; les départements sont remplacés par les grandes régions ; aujourd'hui, nos juges nationaux sont supplantés par la CEDH. S'abriter derrière le caractère consultatif des avis est pour le moins hypocrite. On peut lire dans votre propre rapport, madame la rapporteure, qu'« il serait contraire au bon sens de ne pas les suivre ». Par conséquent, il est probable que les juridictions nationales iront dans le même sens que les avis rendus par la CEDH. Bref, c'est un pas de plus vers la justice prédictive que vous semblez appeler de vos voeux. Nous ne pouvons, en conscience, nous soumettre un peu plus. Je le répète, la CEDH ne doit pas être considérée comme le dernier degré de notre ordre juridictionnel. La protection des droits fondamentaux doit revenir à nos juges. Ils sont...

Sur le fond, nous n'avons pas d'objections à ce que les hautes juridictions nationales puissent recueillir un avis consultatif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous ne nourrissons à l'égard de cette institution aucun autre sentiment que le respect. Cela dit, le recours à la procédure de consultation prévue par le protocole no 16 pose une double question incidente. D'abord, on sait qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'examiner la confor...