Interventions sur "juge"

...illeurs de l'insécurité juridique et des débats stériles dont une procédure d'avis consultatif permettrait de faire l'économie. Comme je l'ai indiqué, la procédure d'avis sera facultative, contrairement au mécanisme de la question préjudicielle. Il n'y aura aucune forme de mise sous tutelle de nos juridictions, qui apprécieront souverainement la nécessité ou l'opportunité de demander un avis. Le juge national restera le juge ordinaire d'application de la convention et il n'y aura pas lieu de craindre, selon la Cour de cassation et le Conseil d'État, un usage excessif de cette procédure, d'autant que le champ de la saisine pour avis sera circonscrit. Un avis ne pourra être sollicité que dans le cadre d'un litige pendant. Il ne sera donc pas destiné à permettre un examen théorique de la législa...