Interventions sur "juge"

... des lèvres que la France interdise le port du voile intégral islamique, mais nous a fait la leçon en des termes lunaires, relevant de l'idéologie multiculturaliste, dans un arrêt SAS contre France. Pire encore, c'est cette cour qui a empêché notre République d'expulser le terroriste islamiste Djamel Beghal : quoique déchu de la nationalité française, il est désormais, par la volonté de ces mêmes juges, protégé contre toute expulsion. C'est encore cette cour qui, voilà quelques jours, a condamné notre pays pour avoir renvoyé en 2015 vers l'Algérie un individu condamné à la prison et à l'interdiction du territoire français pour son implication dans une organisation terroriste relevant des filières tchétchènes. Ouvrons les yeux ! Par quel étrange renoncement notre pays peut-il accepter qu'une a...

...t de condamner les manquements. La CEDH est aujourd'hui le dernier recours d'un citoyen contre son propre État ; c'est un droit fondamental pour chacune et chacun des citoyens européens. Vous l'avez dit, madame la présidente de la commission, Emmanuel Macron s'est rendu, le 31 octobre dernier, à Strasbourg, à la CEDH. C'était le premier Président de la République française à venir s'adresser aux juges de la Cour. Il a posé une question fondamentale, qui rejoint finalement les propos qui viennent d'être tenus par M. Larrivé : est-ce renoncer à sa souveraineté que d'accepter le rôle du Conseil de l'Europe et de la CEDH ? La réponse est claire et simple : non, ce n'est pas renoncer à sa souveraineté ; c'est au contraire faire un choix délibéré, en reconnaissant que les droits de l'homme n'ont pa...

...pour but essentiel, vous le savez, d'améliorer le dialogue entre les juridictions nationales des quarante-sept pays membres du Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme. Il s'agit en effet de ratifier le protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui met en place un mécanisme de demande d'avis consultatif de la part des juges nationaux à la Cour européenne des droits de l'homme. Avec le protocole no 16, les plus hautes juridictions pourront désormais adresser à la CEDH des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles concernant une juridiction nationale dans le cadre d'une affaire pendante...

...droits de l'homme constatées dans l'Union européenne et son voisinage le plus proche, qui a amené la Cour à adapter ses procédures et à les assouplir mais aussi à renforcer son efficacité. Ainsi, en 2017, la CEDH a statué sur près de 86 000 affaires, soit une augmentation de 123 % par rapport à 2016. Le nombre d'arrêts rendus s'est élevé à 1 068, dont près de 523 l'ont été par un comité de trois juges, soit une augmentation de 70 % du nombre d'affaires jugées en comité. Le nombre de requêtes pendantes s'élevait à 80 000 fin 2016 et à 56 000 fin 2017, soit une baisse de près de 30 %. Celle-ci est essentiellement due au rapatriement des requêtes au niveau national pour divers motifs, principalement le non-épuisement des voies de recours internes et la radiation massive de litiges dans le cadre ...

Madame la présidente, chers collègues, le protocole no 16 vise à renforcer le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et les juges nationaux, ce qui est une bonne chose. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme est l'institution garante des principes inscrits dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Créée en 1959 par le Conseil de l'Europe, elle exerce de nos jours une influence bien au-delà des frontiè...

... vie de famille et à la vie privée. En outre, la jurisprudence récente de la CEDH reconnaît le droit à la vie privée au travail. Néanmoins, force est de constater que ces principes, si fondamentaux soient-ils, sont loin d'être respectés partout, notamment en raison de l'extension sans aucune limite ni réglementation du télétravail. Au-delà la nécessaire amélioration de la communication entre les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et ceux des juridictions nationales, nécessaire et prévue par le présent protocole, il faut travailler au renforcement de l'application de ces grands principes. Nous savons tous en effet que de nombreux pays, dont le nôtre, par exemple, s'affranchissent régulièrement du respect de certains droits fondamentaux. Ainsi, la France a été condamnée six fois...

...r sa mission renforcée et mieux reconnue, tout en respectant le principe de subsidiarité, qui est au coeur de la construction juridique européenne et respecte les États membres – notion importante, souvent évoquée dans cet hémicycle. Grâce à ce protocole, les pays membres du Conseil de l'Europe vont pouvoir demander à la CEDH de rendre des avis consultatifs sur des dossiers. Le dialogue entre les juges nationaux et les juges de la CEDH s'en trouvera renforcé. En allégeant sa charge, ce protocole permettra aussi d'accélérer les jugements de la Cour. C'est une bonne chose pour faire valoir les droits des citoyens. Mais le vote de ce protocole ne doit pas nous faire oublier que la situation de cette juridiction est complexe et reste précaire. La paix se construit au quotidien, et ses instruments...

...rection des affaires juridiques et de la sous-direction des droits de l'homme du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, lors d'une audition à l'Assemblée nationale, le 20 décembre dernier. Plus récemment, lors de la dernière session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le 23 janvier, nous en avons discuté au siège de la CEDH, avec son Président, M. Guido Raimondi, et le juge français, M. André Potocki. En 2017, quelque 360 requêtes ont été examinées concernant notre pays, et la Cour n'a conclu à des manquements de la France à la convention que dans six affaires seulement. À titre de comparaison, le nombre de violations par la Russie a avoisiné les 200 condamnations. Cette vigilance quant au respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme con...

Madame la présidente, mes chers collègues, nous devons nous prononcer ce matin sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce protocole a pour objectif de renforcer le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et les juges nationaux, en permettant à la CEDH de rendre des avis consultatifs à la demande de ces derniers. Même si ces avis seront purement consultatifs, je veux ce matin faire part de mes inquiétudes concernant la montée en puissance de la CEDH. Depuis un certain nombre d'années, la saisine de cette cour qui siège à Strasbourg a dérivé vers la qua...

...e à plusieurs reprises, notamment en septembre 2011 dans le cas de Djamel Beghal, considéré comme l'émir des frères Kouachi et d'Amedy Coulibaly, auteurs des tueries de Paris de janvier 2015. Je ne remets pas en cause les principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme, qui a rassemblé les peuples européens et fait de l'Europe un havre. Mais nous laissons aujourd'hui des juges azerbaïdjanais, albanais, moldaves, géorgiens ou turcs, dont les pays, convenons-en, ont une conception très particulière des droits de l'homme, avoir une influence considérable sur notre droit ! Conçue comme un rempart contre le totalitarisme, la Cour de Strasbourg est devenue aujourd'hui, à l'image de Golem, une créature incontrôlable échappant à ses créateurs. Ce protocole fait courir non pa...

...leur procédure de ratification. La France, pays des droits de l'homme, qui a toujours défendu leur universalité en s'appuyant sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, doit rester active dans ce combat. Si les droits et libertés reconnus par la convention européenne des droits de l'homme font partie de ce corpus de règles qui protège les citoyens et qui est appliqué par nos juges du fait du principe de subsidiarité, notre pays a pendant longtemps été réticent à faire entrer cette convention dans son ordre juridique. Il ne l'a ratifiée que tardivement, en 1974, et n'a ouvert la possibilité de saisine individuelle directe de la Cour à ses citoyens qu'en 1981. À l'époque, le droit européen et les juridictions européennes supranationales – Cour de Strasbourg et Cour de Luxe...

...la souveraineté de la France, une nouvelle atteinte à l'indépendance nationale et une preuve de défiance à l'égard de notre pays. En effet, il renforce la place de la CEDH dans notre ordre judiciaire, déjà exorbitante. Plus grave, il renforce sa place dans le domaine législatif et réglementaire car, désormais, presque toute action réalisée par le pouvoir sera in fine soumise au bon vouloir de ces juges étrangers. Si je n'étais pas aussi farouchement attachée à l'indépendance de mon pays, je pourrais dire que ce texte a pourtant une qualité : il nous fera gagner du temps. En effet, en demandant en amont l'avis de la CEDH, la France pourra directement se plier à son bon vouloir, anticiper ses ordres, en quelque sorte. La loi française sera pratiquement soumise à autorisation préalable de la CED...

...on en décembre 2009, interdisant ainsi à la France d'expulser un terroriste pourtant condamné par sa justice et allouant même à l'intéressé 4 500 euros pour frais et dépens. S'agissant toujours du terrorisme, le 4 décembre 2014, la CEDH a condamné la France à verser 52 000 euros de dommages et intérêts à des pirates somaliens en réparation d'un « dommage moral », celui d'avoir été présentés à un juge d'instruction avec quarante-huit heures de retard. Je précise que ces pirates avaient été arrêtés en 2008 pour avoir pris en otage des navires français, Le Ponant et Le Carré d'As. En matière de droit de la famille, la France a été condamnée par deux arrêts de la CEDH, en juin 2014, faute d'avoir transcrit à l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par mère porteus...

...saisine proprement dite par des particuliers ou des associations et qui permettra à la Cour de rendre des avis non contraignants à destination des plus hautes juridictions nationales et des gouvernements concernés. Au-delà d'une amélioration réelle dans l'harmonisation des règles et du droit au sein des États membres, il faut voir ici une volonté manifeste d'instaurer un dialogue permanent entre juges nationaux et européens et de clarifier le droit par la création d'une jurisprudence européenne harmonieuse. S'il est vrai que la convention européenne des droits de l'homme ne constitue pas aujourd'hui un outil juridique formellement intégré à l'ordre juridique de l'Union européenne, il n'en demeure pas moins que les droits fondamentaux reconnus par la convention font partie intégrante du droit ...

...seil de l'Europe, se sont faites dans des grands moments de progrès : 1974, date de la ratification de la convention, c'est aussi Simone Veil et le droit à l'interruption volontaire de grossesse ; 1981, date de l'accès à la saisine pour les citoyens, c'est aussi Robert Badinter oeuvrant pour l'abolition de la peine de mort. Mes chers collègues, ce protocole, qui viendra consacrer le dialogue des juges et permettra à nos cours nationales de saisir la CEDH, est un beau texte. C'est pour toutes ces raisons que je voterai l'autorisation de ratification. Mon groupe et moi-même vous invitons à faire de même.