Interventions sur "juridiction"

...ou les communautés de communes ; les départements sont remplacés par les grandes régions ; aujourd'hui, nos juges nationaux sont supplantés par la CEDH. S'abriter derrière le caractère consultatif des avis est pour le moins hypocrite. On peut lire dans votre propre rapport, madame la rapporteure, qu'« il serait contraire au bon sens de ne pas les suivre ». Par conséquent, il est probable que les juridictions nationales iront dans le même sens que les avis rendus par la CEDH. Bref, c'est un pas de plus vers la justice prédictive que vous semblez appeler de vos voeux. Nous ne pouvons, en conscience, nous soumettre un peu plus. Je le répète, la CEDH ne doit pas être considérée comme le dernier degré de notre ordre juridictionnel. La protection des droits fondamentaux doit revenir à nos juges. Ils sont...

Sur le fond, nous n'avons pas d'objections à ce que les hautes juridictions nationales puissent recueillir un avis consultatif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous ne nourrissons à l'égard de cette institution aucun autre sentiment que le respect. Cela dit, le recours à la procédure de consultation prévue par le protocole no 16 pose une double question incidente. D'abord, on sait qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'examiner la confor...