Interventions sur "situation"

...emercier la garde des sceaux de s'en être remise à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement no 223, qui était un amendement de repli très important. Effectivement, il y a l'article L. O. 143. Mais si actuellement un parlementaire ne peut pas avoir une fonction officielle pour un État étranger, il lui est possible d'avoir une fonction occulte. Notre amendement aurait permis de mettre fin à cette situation de fait. Il est regrettable qu'il n'ait pas été adopté. Ce nouvel amendement vise à ce qu'aucun député ne puisse être un représentant d'intérêts pour toutes les sociétés, toutes les entreprises, indépendamment de leurs rapports au secteur public ou à l'État. L'organisation actuelle des incompatibilités introduit une différence entre EDF ou le secteur des banques et des assurances et Monsanto, Ba...

Je souhaite revenir sur la situation des collaborateurs dont le contrat de travail est rompu en raison de la cessation de mandat de parlementaires. À la suite des dernières élections législatives, ils sont environ 1 200 à être ainsi concernés par un plan social qui ne dit pas son nom. Actuellement, les collaborateurs d'un député ou d'un sénateur qui n'est pas réélu sont automatiquement licenciés pour motif personnel alors que l'on ...

... l'avoir vécu : j'ai procédé à un licenciement économique, les services de l'Assemblée m'ont expliqué que ce n'était pas possible et j'ai dû requalifier le licenciement, ce qui m'a causé quelques problèmes juridiques. Il y a ici une incroyable fiction. Le motif d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse est normalement inhérent à la personne du salarié. Nous, parlementaires, sommes dans une situation très particulière où nous signons des CDI qui ont toute l'apparence de la précarité d'un CDD. Nous sommes des « chefs d'entreprise » dont l'objet social est de faire la loi et qui se savent susceptibles de se mettre tous les cinq ans en cessation d'activité. Le collaborateur le sait lui aussi à la signature du contrat, il exerce l'une des seules activités dans lesquelles on risque de perdre son e...

... des collaborateurs parlementaires. Ensuite, si, comme vous le souhaitez, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, le licenciement pour motif économique était retenu, il faudrait se plier à toute la procédure qui sied, et notamment à l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail, qui semble très difficile à appliquer ici. Cela pourrait donner lieu à des situations cocasses, un parlementaire ayant une activité professionnelle parallèlement à son mandat devant ainsi satisfaire à l'obligation de reclassement dans le cadre de cette activité. Cela n'aurait pas de sens et ne serait pas sérieux. Pour toutes ces raisons, je voterai l'article 6 bis tel qu'il est proposé aujourd'hui.