Interventions sur "étranger"

Ce texte pose des questions beaucoup plus larges que celle du flou juridique. Comme il est extrêmement durci, on peut se demander s'il ne poussera pas les étrangers relevant du règlement Dublin à rester clandestins et à ne pas faire de demande d'asile. Un autre de ses effets pervers serait que les pays d'arrivée des étrangers ne veuillent plus prendre les empreintes digitales ni enregistrer les passages, et n'instruisent plus les demandes d'asile de peur d'en avoir trop à traiter. Chacun a évoqué le dysfonctionnement du règlement Dublin III, qui n'est plus...

L'article 3 concerne la sécurisation juridique des assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire. L'article L. 561-1 du CESEDA permet à l'administration d'assigner à résidence un étranger qui justifie être dans l'impossibilité absolue de quitter le territoire français. En pratique, il s'agit de personnes qui ne peuvent regagner leur pays d'origine en raison d'un risque avéré de mauvais traitement, de torture ou à la suite d'une co...

...scussion générale n'a pas dû beaucoup vous intéresser, car j'y ai exposé, au sujet de l'article 3, les mêmes arguments que ceux que vous venez d'avancer. Il y a donc quelques députés dans cet hémicycle qui ont lu cet article comme vous et qui en ont eu la même interprétation juridique. Je ne comprends pas les oppositions à cet article 3, qui, en réalité, apporte des garanties supplémentaires à l'étranger assigné à résidence. Au-delà d'un délai de cinq ans, le juge devra rendre une décision motivée et faisant référence à des circonstances particulières. On ne pourra donc plus, contrairement à aujourd'hui, renouveler indéfiniment cette mesure restrictive de droit. Mes chers collègues, le Sénat est donc allé dans le sens de tout ce que vous évoquez en termes de respect des droits, notamment ceux de...

Le vide juridique dépend du côté où l'on se place : si l'on veut enfermer, il y a un vide juridique, mais, si l'on veut libérer, il n'y en a pas. L'article 3 est sans lien avec l'objet initial de la proposition de loi, car il a trait aux interdictions temporaires du territoire français, les ITTF. Il concerne effectivement une petite poignée d'étrangers, qui ont été condamnés en France à une interdiction judiciaire du territoire, mais qui ne peuvent pas regagner leur pays d'origine en raison d'une condamnation à mort dans ce pays ou par crainte d'y subir un traitement inhumain et dégradant. Voulant en effet remédier rapidement à une inconstitutionnalité, le Sénat a adopté un texte hors sujet et contraire à la Convention européenne des droits d...