Interventions sur "juge"

...idence est limitée à six mois, cette période pouvant être renouvelée une fois. Dans quelques cas, énoncés par cet article L. 561-1, la durée de l'assignation n'était pas limitée. Le Conseil constitutionnel a censuré cette absence de limitation. La proposition du Sénat est donc totalement justifiée, puisqu'elle vise à poser une limite, fixée à cinq ans. Au-delà de cinq ans, une décision motivée du juge des libertés et de la détention sera nécessaire. Il s'agit donc d'une protection supplémentaire pour la personne assignée à résidence. Lisez la décision du 30 novembre 2017, et nous en reparlerons plus tard ! En voulant anticiper le débat long, approfondi et fin qui se tiendra à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration, nous nous éloignons de l'objectif visé p...

... exposé, au sujet de l'article 3, les mêmes arguments que ceux que vous venez d'avancer. Il y a donc quelques députés dans cet hémicycle qui ont lu cet article comme vous et qui en ont eu la même interprétation juridique. Je ne comprends pas les oppositions à cet article 3, qui, en réalité, apporte des garanties supplémentaires à l'étranger assigné à résidence. Au-delà d'un délai de cinq ans, le juge devra rendre une décision motivée et faisant référence à des circonstances particulières. On ne pourra donc plus, contrairement à aujourd'hui, renouveler indéfiniment cette mesure restrictive de droit. Mes chers collègues, le Sénat est donc allé dans le sens de tout ce que vous évoquez en termes de respect des droits, notamment ceux de la défense. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le MODEM ...