Interventions sur "rapport"

Madame la rapporteure, malheureusement, le règlement intérieur de l'Assemblée ne permet pas de répondre à cet enjeu, important pour nos concitoyens, qui est de valoriser le travail parlementaire. Il y a de nombreux députés qui travaillent, et pas seulement dans l'hémicycle. Il est important de le montrer à la population, en inscrivant ces dispositions dans la loi. Vous ne pouvez pas nous renvoyer à un règlement d...

Pour avoir travaillé pendant cinq ans à la commission des finances dans le groupe majoritaire, je peux vous dire que le contrôle ne suffit pas. Mme la rapporteure, vous pouvez nous dire que ce qui existe suffit, …

C'est un amendement de repli, qui va dans le sens de ce que vient de dire Marie-Noëlle Battistel sur une proposition de résolution. Nous proposons en effet la remise d'un rapport sur la question. Madame la ministre, la loi sert à poser des principes, pas toujours à déterminer des modalités. On aurait donc très bien pu poser dans la loi le principe fort de lier l'indemnité du parlementaire à son activité et son assiduité, à charge ensuite pour le bureau des assemblées d'en vérifier les modalités d'application. Quant à l'argument qui concerne l'autonomie des assemblées, mo...

Cet amendement a pour objet d'insérer un titre III bis : « Dispositions relatives à l'indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants ». Il prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai maximum d'un an, d'un rapport sur les conditions d'une revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants. Ce rapport pourrait aboutir au dépôt d'une proposition de loi sur ce sujet. Nous pouvons admettre, toutes tendances politiques confondues, que la fonction de maire d'une petite commune implique un engagement très important ainsi que des responsabilités pénales de plus en plus conséquentes....

Nous reconnaissons le travail extraordinaire que l'ensemble des élus locaux fournissent quotidiennement dans l'exercice de leur mandat. Cela étant, nous n'avons pas besoin de demander au Gouvernement de réaliser un rapport sur cette question précise : nous pouvons, en tant que parlementaires, si nous pensons que ce sujet mérite d'être étudié, lancer une mission. Par ailleurs, cette question doit s'inscrire dans le cadre d'un débat beaucoup plus large sur les évolutions législatives relatives à une éventuelle introduction d'une dose de proportionnelle, aux conséquences du non-cumul des mandats et au statut de l'élu....

L'évolution du Parlement, qu'a évoquée Damien Abad, renvoie exactement au même problème. Autrefois, le maire d'une petite commune pouvait se contenter d'une indemnisation de 600 ou 700 euros par mois en espérant cumuler son mandat avec telle ou telle fonction pour arriver, à la fin, à un revenu à peu près normal par rapport à ce qu'il aurait pu gagner en gardant une activité professionnelle. Mais avec le non-cumul des mandats, ce calcul va s'effondrer. Il faut arrêter de considérer les réformes isolément : la réforme des mandats, celle du cumul, celle des modes d'élection, celle des compétences… C'est un système cohérent qu'il nous faut bâtir, et c'est là-dessus que doit porter le débat. C'est pourquoi je voterai e...

Ces élus, on s'y intéresse depuis pas mal d'années. Leur statut, c'est un véritable serpent de mer. J'en parle en connaissance de cause : avec Philippe Doucet, ancien député-maire d'Argenteuil, nous avons, en 2013, rédigé un « excellent » rapport sur le sujet – je plaisante, mais il a été adopté à l'unanimité : c'est qu'il a visiblement mis tout le monde d'accord ! Mais les dispositions de ce rapport sont, pour une très grande part, restées lettre morte, au motif – et les amendements que je souhaitais déposer se heurtent au même problème – que le fameux article 40 empêche d'aggraver les charges publiques, et donc de revoir la grille des r...

Il est indispensable de mettre ce statut sur la table, et j'aimerais que Mme la garde des sceaux nous communique la feuille de route du Gouvernement et accepte ce rapport, comme gage de sa bonne volonté.

Mais là, c'est le Gouvernement qui nous rendrait un rapport !

...ippe Gosselin. On assiste, madame la garde des sceaux, à des prises de position contradictoires : le Président de la République a annoncé une diminution du nombre d'élus locaux, mais certains membres du Gouvernement ont déclaré que c'était hors de question... On ne sait pas très bien sur quel pied danser. Par ailleurs, il y a une vraie réflexion à mener, d'où l'intérêt d'inscrire cette remise de rapport dans la loi. Est-il normal que des petits élus locaux ou des maires de communes de moins de 5 000 ou 10 000 habitants soient moins indemnisés, tout en faisant face à beaucoup plus de risques, que des conseillers départementaux ou régionaux d'opposition qui se retrouvent aujourd'hui à ne devoir quasiment pas siéger et qui ne risquent ni de se voir accuser d'un conflit d'intérêts ni de subir des pe...

Ce rapport nous donnerait l'occasion de commencer à travailler !

Nous voterons pour l'amendement de M. Gosselin. Certes, il faut revaloriser le rôle des élus locaux, notamment celui des petits maires, qui ont souvent des responsabilités, y compris pénales, importantes et sans rapport avec le montant de leur indemnité. Mais pour notre part, nous sommes pour une sixième République où un maximum de nos concitoyens devraient avoir la possibilité d'être un jour élus. Pour cela, il faut un non-cumul des mandats drastique, à la fois dans le temps mais aussi du point de vue du type de mandat. Pour y arriver, il faut créer un statut de l'élu, car on ne peut pas faire des allers-retour...

...ublique, salariés du privé et régimes spéciaux, y compris celui des parlementaires. Il ne s'agit pas de faire une économie – on ne résoudra pas le problème de la dette publique de la France, qui atteindra bientôt 100 % du PIB, en réformant le régime des parlementaires – mais de montrer l'exemple. L'exemplarité compte aussi en politique. Je souhaite donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'instauration d'un régime de retraites unique, qui intégrerait tous les régimes spéciaux dont celui des élus. Cela mettrait aussi fin aux fantasmes qui fleurissent çà et là.

Je voudrais d'abord faire une observation de forme, à l'intention de Mme la rapporteure. Je vous saurais gré, madame la rapporteure, lorsque vous donnez l'avis de la commission, de ne pas vous référer aux engagements d'une formation politique. Nous avons tous, dans cet hémicycle, nos propres engagements, partisans ou non. Lorsque l'on rapporte l'avis de la commission, il n'est pas opportun de se référer à une plate-forme programmatique mais simplement aux débats de la commissio...

Concernant le statut des élus, beaucoup de choses ont été faites au cours des deux ou trois dernières années. Le rapport de MM. Doucet et Gosselin, qui a été évoqué, a été suivi par plusieurs initiatives, dont une proposition de loi sénatoriale de M. Sueur et Mme Gourault. En tant que président de l'association des petites villes de France, j'ai constaté que beaucoup de petites communes avaient été mécontentes de la décision, prise par le législateur, de les obliger à établir l'indemnité du maire au niveau maximal....

Je voudrais brièvement répondre à M. Dussopt. Nous ne sommes pas des élus hors sol, et moi-même je ne suis pas une rapporteure hors sol : je suis élue dans une circonscription et j'appartiens à un parti. En tant que rapporteure de la commission des lois, je présente ici l'avis de cette commission : je crois le faire, depuis trois jours, avec honnêteté, ce qui ne m'empêche pas de vous présenter, lorsque cela me paraît opportun, mon avis personnel.