Interventions sur "fiscalisation"

...ndamentaux : la définition des aspects matériels du travail parlementaire par une liste des frais éligibles à une prise en charge, la nécessité de contrôler les dépenses effectuées dans le cadre de notre mandat et le pragmatisme qu'impose notamment le travail parlementaire dans nos circonscriptions. Le régime proposé par la commission me semble équilibré et réaliste. Néanmoins, la question de la fiscalisation et du contrôle de l'avance des frais de mandat susceptible d'être versée par chaque assemblée subsiste. Si cette portion de frais perçue directement par les parlementaires est à nouveau assujettie à la CSG – contribution sociale généralisée – et à la CRDS – contribution à la réduction de la dette sociale – , comme l'était l'ancienne IRFM, son contrôle devra néanmoins devenir obligatoire et non al...

...s devons de dissiper les doutes de nos concitoyens quant au fonctionnement de l'IRFM. Voilà pourquoi le groupe La République en marche a proposé en commission la disposition dont nous discutons, qui vise à éliminer l'IRFM tel que nous la connaissons. Nous pensons en effet que le fonctionnement actuel de cette enveloppe la fait ressembler en pratique à un complément de salaire. Les propositions de fiscalisation qui reviennent régulièrement dans la discussion ne feraient qu'accroître cette impression.

...ementation de l'IRFM, beaucoup a été fait au cours de la précédente législature, sous la présidence de Claude Bartolone : baisse de 10 % de l'IRFM, dans une indifférence générale, interdiction d'acheter des locaux avec l'IFRM pour y installer sa permanence, attestation sur l'honneur de l'utilisation conforme de l'IRFM, etc. L'IRFM n'est pas un revenu complémentaire qui impliquerait, de fait, une fiscalisation. Rappelons d'ailleurs aux membres de cette assemblée que la fiscalisation de l'indemnité parlementaire en intégralité n'est effective que depuis le 1er janvier dernier, à la faveur d'un amendement que le groupe socialiste avait déposé et qui avait été voté par de très nombreux collègues sur tous les bancs. L'IRFM est donc destinée à payer les frais liés à notre mandat. Son utilisation doit être ...

L'IRFM est-elle utile ? Oui, tout le monde dans cette assemblée le reconnaîtra. Y a-t-il un sujet ? Oui. Soit on considère que l'IRFM est un revenu et, dans de cas, elle doit être fiscalisée. Soit on considère qu'elle couvre les frais de mandat, et il faut des justificatifs. Je défends – je sais que je suis minoritaire – l'option de la fiscalisation de l'IRFM, parce qu'elle présente l'avantage de la simplicité et de la clarté. Elle offre surtout l'immense avantage d'éviter une médiatisation accrue d'un système de remboursement au réel qui risque d'être parfois kafkaïen. Si Emmanuel Macron était vraiment libéral, il aurait choisi cette option. L'autre option, que vous vous apprêtez à retenir, est celle du remboursement au réel. La solution p...

Il s'agit, par cet amendement, de proposer l'autre option possible pour l'IRFM, à savoir sa fiscalisation. Je défends cette mesure car elle présente l'avantage de la clarté et de la simplicité. Je ne remets pas en cause vos intentions mais, vous le savez comme moi, la médiatisation qui entoure les femmes et les hommes politiques se traduira nécessairement par une course à l'échalote. Le système de la fiscalisation, quant à lui, présente plusieurs mérites. Il permet d'éviter des embauches de fonction...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Je rejoins ce qu'a dit Philippe Gosselin : il s'agit de se placer dans le droit commun. Au-delà de la fiscalisation, nous proposons de surcroît une obligation de déclaration de bonne foi, ce qui permettra au député ou au sénateur d'expliquer l'usage qu'il fait de l'IRFM à travers les différents postes de dépenses. Croyez-moi, le système de la fiscalisation est le bon système, parce qu'il permet d'être dans le droit commun, d'éviter tout fantasme, et offre la clarté, la lisibilité, la cohérence et la simplicité...

Répondez sur la fiscalisation !

La loi ne doit pas avoir ce degré de précision. L'alternative au système que propose notre commission est celle de la fiscalisation.

Mon avis est bien évidemment défavorable. La fiscalisation pose un problème au regard de la séparation des pouvoirs, car elle ferait intervenir l'administration fiscale pour déterminer la régularité des frais que nous déduisons en tant que parlementaire, et elle éloignerait l'IRFM du dispositif de contrôle et de transparence.

Ce n'est pas hypocrite et cela correspond à l'essence même de l'IRFM, qui ne recouvre que les frais des parlementaires. Donc, avis défavorable à la défiscalisation.

Je n'ai pas envie de polémiquer, mais la rédaction du texte me met, à titre personnel, très mal à l'aise. Nous étions plusieurs, candidats de La République en marche ou du MODEM, à avoir repris cet engagement de campagne sur la fiscalisation de l'IRFM et son entrée dans le droit commun.

On aura la discussion sur la réserve parlementaire, qui constituait un autre de nos marqueurs, mais j'ai pris des engagements devant mes électeurs sur la fiscalisation de l'IRFM. À titre personnel, l'amendement de M. Gosselin, qui reprend en tous points un amendement présenté par les sénateurs MODEM, me semble conforme aux engagements que j'ai pris devant les électeurs. Je me dois donc aujourd'hui de le défendre. Madame la ministre, je m'inscris en faux contre votre analyse selon laquelle la fiscalisation porterait atteinte à la séparation des pouvoirs. L'ame...

Je pense aussi que la fiscalisation serait beaucoup plus simple, mais il me semble qu'il est un peu trop tard pour le faire comprendre à l'opinion publique, non du fait de notre nouvelle assemblée, mais de celui de nos prédécesseurs. Il est tout à fait normal de commencer par nous-mêmes, et je n'ai absolument pas l'impression d'être dépendant ou sous emprise. En faisant ce travail, même s'il dure longtemps, nous renforçons notre i...

Les frais ne sont pas des revenus imposables, si bien que la fiscalisation de l'IRFM implique l'intégration de ces sommes dans l'indemnité parlementaire. Cela revient à doubler, voire à tripler cette indemnité. Il faut dire clairement les choses !

Les mots me manquent pour exprimer mon incompréhension face au maintien de la proposition de fiscalisation de l'IRFM, après les nombreux – 42 interventions – , intenses et denses débats que nous venons d'avoir à ce sujet. Je pensais que nous avions un accord et que cette résolution allait être rapidement adoptée, mais je constate que les choses s'entretiennent. Cela témoigne soit d'une incompréhension profonde de l'objet des frais de mandat – je suis dubitative sur ce point – , soit d'une tentative d...

Mes chers collègues, vous avez décidé de mettre sur la table le sujet de l'IRFM et vous avez été élus par les Français sur le fondement du programme de M. Macron, qui demandait explicitement la fiscalisation de cette indemnité. Vous avez été élus sur la base de ce programme. On sent bien qu'il y a un vrai problème de confiance entre l'opinion publique et les parlementaires sur ces éléments de rémunération. Que peut-on prendre en charge ? Comment rembourse-t-on tel ou tel frais occasionné par notre mandat ? Le moyen de répondre à ces questions dans la clarté réside dans la fiscalisation, mais il faut...