Interventions sur "personne"

...sionnel, je ne vois pas pourquoi seuls les députés pourraient dépenser l'argent de l'État sans fournir de justificatifs. Rien ne tout cela ne nous choque donc. En revanche, des questions se posent, dont celle de savoir si les frais à engager seront remboursés sur présentation de justificatifs ou s'ils susciteront le versement d'une avance. La première option suppose que le député ait une fortune personnelle suffisante pour avancer l'argent ; la seconde nous place tous sur un pied d'égalité. Nous préférons donc évidemment cette dernière, et nous espérons que le bureau de l'Assemblée tranchera par la suite en sa faveur. La liste des frais éligibles pose aussi une véritable question : ce doit être aux députés de déterminer ceux des frais qui sont inhérents à leurs fonctions. Il serait problématique...

Le vrai problème, c'est la relation des Français à l'argent, plus précisément à l'argent en politique. Il faut que les élus du peuple soient correctement indemnisés. Sinon, demain, ne siégeront ici que des gens qui peuvent vivre de leur fortune personnelle ; nous aurons des problèmes de corruption ; et les membres de certaines professions renâcleront à venir servir l'intérêt général, car leur banquier ne saisira pas nécessairement le sens de leur engagement. Ceux qui viennent du secteur privé me comprendront. La véritable question que nous devrions nous poser est la suivante : comment permettre à un député d'exercer ses fonctions ? Cela soulève...

… nous en venons ici à un système beaucoup plus complexe. Il faudrait en profiter pour prendre en considération plusieurs éléments. D'abord, les différences territoriales – si du moins vous voulez toujours des députés « territorialisés » ; je vous ai bien entendue dire ce matin à la radio que vous désiriez un retour à la « pureté du rôle du parlementaire », mais, personnellement, je souhaite conserver une permanence en circonscription. Or, dans ma circonscription, le loyer mensuel d'une permanence d'une cinquantaine de mètres carrés est de 1 500 à 2 000 euros. Je sais que certains collègues de province se paient le luxe d'avoir deux permanences pour le même prix. Il importe donc que les plafonds de versement tiennent compte de ces différences et qu'il soit mis fin...

J'ai exercé la profession d'avocat pendant près de sept ans. Cela fait donc sept ans qu'à la moindre dépense, quelle qu'elle soit, je me demande si elle est d'ordre personnel ou professionnel ; et, dans ce dernier cas, je garde un justificatif. Car j'ai appris, au cours de ces années, à tenir une comptabilité et à rendre compte de mes dépenses. Depuis sept ans, je fais cela chaque jour, et je suis loin d'être la seule : toutes les professions libérales, tous les indépendants, commerçants, artisans, chefs d'entreprise et de très nombreux salariés doivent justifier des...

Pourtant, je continue de demander des factures et de les conserver. Elles sont là, dans mes affaires, dans mon bureau. Mais je dois bien reconnaître qu'elles n'intéressent personne, alors qu'il s'agit d'argent public, alors que ce n'est pas notre argent. Cet article nous responsabilise. Il adresse trois demandes aux bureaux des assemblées. Premièrement, déterminer clairement la liste des dépenses qui constituent des frais de mandat. Deuxièmement, déterminer pour chacun de ces frais un mécanisme de défraiement. Enfin, organiser le contrôle de ces dépenses, qui devront être ...

La difficulté, vous le savez, est que l'indemnité parlementaire est régie par l'ordonnance de 1958, ce qui n'est pas le cas de l'IRFM. Aujourd'hui, il faut mettre fin au flou qui affecte l'utilisation de l'IRFM – même s'il y a déjà eu des améliorations. Nous avons besoin d'une normalisation, suivant l'exemple de nombreuses personnes qui doivent justifier l'utilisation de leurs dépenses.

...e depuis le 1er janvier dernier, à la faveur d'un amendement que le groupe socialiste avait déposé et qui avait été voté par de très nombreux collègues sur tous les bancs. L'IRFM est donc destinée à payer les frais liés à notre mandat. Son utilisation doit être contrôlée compte tenu des trop nombreux dérapages que nous avons connus, même s'ils sont le fait d'une petite minorité. Quel contrôle ? Personnellement, je défends une comptabilité simple, obligatoire pour chaque député et à sa charge, certifiée annuellement. Un contrôle aléatoire pourrait être exercé par un organisme extérieur, par exemple la commission de déontologie de la fonction publique, qui nécessiterait ainsi peu de moyens financiers. Si les citoyens veulent un contrôle, je doute en effet qu'ils acceptent que l'on recrute cinquant...

... des délinquants, que pèserait sur eux une présomption de malhonnêteté ? La confiance dans la vie publique passe-t-elle par la prolétarisation des élus locaux, leur mise en cause par le Président de la République et la désacralisation publique de la fonction parlementaire ? Le régime des parlementaires échappe par nature au droit commun. La question de l'indemnisation des élus et de leurs moyens personnels d'action se pose au-delà même du cas des parlementaires. Derrière votre moralisation de pacotille, avec ce texte de circonstance, débattu dans l'urgence pour des raisons de communication gouvernementale, se cache une volonté de s'immiscer dans la vie privée de milliers d'élus, de criminaliser des élus qui doivent s'excuser de posséder un patrimoine, et cela se traduit par le retrait des moyens...

...nsparence de la vie publique. Le flou artistique qui pèse sur notre assemblée à ce sujet depuis des années est patent. Il convient donc aujourd'hui de mettre en place un système alternatif qui réponde à cet objectif avec efficacité et pragmatisme. Deux options se présentent : fiscaliser l'IRFM ou la supprimer. Si l'on fiscalise l'IRFM, cela signifie que cette enveloppe correspond à des revenus personnels ; autrement dit, nous doublons nos revenus. Quant aux dépenses liées au mandat, elles sombreraient dans l'obscurité, ce qui ne répondrait pas au besoin de transparence et nierait la réalité parfaitement défendable des frais de mandat. Nous passerions de surcroît à côté de l'attente de nos concitoyens. La proposition de la commission est saine : les frais de mandat, réels, doivent être assumés....

... a entendu deux gros mots : « IRFM » et « réserve parlementaire ». Leur suppression serait, pour certains, l'alpha et l'oméga de la transparence et surtout d'un sursaut citoyen. Dans la plupart des pays européens, les frais sont contrôlés – il n'est pas question pour nous de ne pas le faire, j'y reviendrai – et la réserve parlementaire n'existe pas toujours. Pour autant, la défiance à l'égard du personnel politique se manifeste dans des proportions équivalentes à celles que nous connaissons. Ne croyons pas que nous allons dissiper le sentiment de défiance uniquement grâce au totem que vous nous proposez. Le contrôle ne pose aucune difficulté. Aujourd'hui, les députés ont déjà des factures, des relevés de compte. Il ne faudrait pas que nos concitoyens s'imaginent que nous jetons l'argent par les ...

...t, s'il s'agit d'une somme affectée à des dépenses liées à l'exercice du mandat, il faut en rendre compte, point, et être capable de faire la part des choses – cela nous aide dans la vie de tous les jours. Mais à l'inverse, il faut aussi faire attention, comme vient de le dire notre collègue excellemment – vous verrez, cela va se passer comme ça – au risque d'un processus d'inquisition sans fin. Personnellement, cela me réjouit. Pourquoi tout cela a-t-il été mis au point ? Pour rétablir la confiance dans la vie politique. Avez-vous le sentiment au bout de trois jours d'avoir fait avancer cette confiance d'un seul mètre ? Je crois le contraire. C'est pourquoi je veux vous remercier. Vous le savez, nous sommes les tenants d'une révolution citoyenne et d'un passage à la VIe République. Vous avez, ...

… – je ne vous en fais pas le reproche, j'en suis très content – , par les choix qui auront été faits et par tout ce qui aura été dit ici pendant des heures. Permettez un instant de philosophie politique : la prochaine crise politique qui arrive devant nous sera une crise de régime, parce que plus personne dans ce pays ne croira que quiconque soit en état de réformer de l'intérieur des institutions qui en sont rendues à réunir 500 personnes pendant des jours pour discuter de la manière dont on prend en charge les frais de mandat. Donc, bienvenue à la révolution citoyenne ! Vous y avez contribué avec beaucoup d'élégance et d'efficacité !

En ce qui concerne l'IRFM, qui nous concerne tous, j'ai constaté certaines irrégularités de fonctionnement. Cela ne me concerne pas personnellement – je peux donc en parler à mon aise – , mais certains de nos collègues ne disposent pas d'un bureau dans lequel ils peuvent dormir, ce qui les oblige à prélever sur leur IRFM trente euros par jour pour se loger. À la fin du mois, cette situation crée entre nous une irrégularité réelle. Il faut donc tout mettre sur la table et essayer de trouver une solution équitable, car il n'est pas nor...

...À ma connaissance, le système forfaitaire permet tout à fait des possibilités de contrôle aléatoire ou régulier, ainsi qu'une traçabilité bancaire. Pour ma part, je suis tout à fait prêt à justifier de chaque euro dépensé dans l'exercice de mon mandat. Mais quand même ! Quels moyens supplémentaires votre système mobilisera-t-il à l'Assemblée nationale ? Il faudra embaucher a minima quatre-vingts personnes en plus !

Je n'ai pas envie de polémiquer, mais la rédaction du texte me met, à titre personnel, très mal à l'aise. Nous étions plusieurs, candidats de La République en marche ou du MODEM, à avoir repris cet engagement de campagne sur la fiscalisation de l'IRFM et son entrée dans le droit commun.

On aura la discussion sur la réserve parlementaire, qui constituait un autre de nos marqueurs, mais j'ai pris des engagements devant mes électeurs sur la fiscalisation de l'IRFM. À titre personnel, l'amendement de M. Gosselin, qui reprend en tous points un amendement présenté par les sénateurs MODEM, me semble conforme aux engagements que j'ai pris devant les électeurs. Je me dois donc aujourd'hui de le défendre. Madame la ministre, je m'inscris en faux contre votre analyse selon laquelle la fiscalisation porterait atteinte à la séparation des pouvoirs. L'amendement vise à ce que l'admin...

Notre objectif ici, s'il faut le rappeler, est de garantir que la prise en charge des frais de mandat soit bien utilisée pour la conduite des travaux parlementaires et ne puisse en aucun cas servir à compléter les revenus personnels des parlementaires. En effet, les indemnités de frais de mandat ne sont aucunement un revenu complémentaire, contrairement à ce que certains semblent avoir considéré dans le passé. Intégrer l'IRFM dans le calcul de l'impôt sur le revenu conduirait à sous-entendre que ceux-là avaient raison et à encourager d'autres à avoir les mêmes pratiques à l'avenir. Il est irresponsable de laisser entendre ...

...tamment au casier judiciaire vierge et aux incompatibilités avec les activités de conseil. Sur les amendements en discussion, le groupe Nouvelle Gauche suivra non pas le candidat Emmanuel Macron, mais la majorité La République en marche. En effet, si l'on peut mettre fin à cette hypocrisie, on ne peut le faire au moyen d'une indécente progression de nos revenus, qui seraient multipliés par deux. Personne ne le comprendrait.

Je regrette que l'amendement no 249 n'ait pas été adopté. Je crois vraiment que le passage au droit commun, à l'impôt sur le revenu des personnes publiques, comme pour n'importe quel citoyen, permettait de résoudre les problèmes et de dissiper toutes les suspicions. Puisque nous en restons au système voulu par la commission et la majorité, nous souhaitons modifier l'alinéa 4, afin que le bureau des assemblées définisse bien le type de dépenses éligibles, les conditions de leur prise en charge et, bien sûr, les conditions du contrôle, pui...

...anger de se tromper, et plus d'excuse non plus, puisque la dépense entrera ou n'entrera pas dans la liste établie par le déontologue. Par ailleurs, un contrôle aléatoire annuel par tirage au sort de 5 ou 10 % des élus par le même déontologue serait une bonne solution pour éviter les mauvaises interprétations, voire les tentations, chez certains. Une remarque encore, au sujet de l'enrichissement personnel, dont il a été question à plusieurs reprises. Il me semble qu'il existe, pour prévenir ce risque, une Haute Autorité qui fait le décompte entre la fortune de départ et la fortune d'arrivée. Si l'on multiplie les mesures de contrôle, de quelle utilité sera cette instance ? On souhaite multiplier les contrôles a posteriori au lieu de considérer les parlementaires comme des personnes responsables, ...