Interventions sur "système"

...ficatifs de leurs dépenses. Quant à la forme que cela prendra, il incombe à notre assemblée de la choisir. J'appelle votre attention sur plusieurs points, chers collègues. Tout d'abord, qui contrôle ? Il s'agit d'éviter que cette enveloppe fasse l'objet d'un contrôle politique, voire d'un contrôle d'opportunité. C'est pourquoi j'ai déposé deux amendements ménageant la possibilité de décalquer le système applicable aux campagnes électorales et prévoyant qu'un commissaire aux comptes certifie la sincérité de nos dépenses. Je soulèverai également la question des dépenses pour lesquelles nous ne pouvons pas fournir un justificatif. Vous n'êtes pas sans savoir, chers collègues, que nous sommes nombreux à participer, dans le cadre de nos circonscriptions, à des kermesses ou à des ducasses et à passer...

...vue par le texte, il a laissé au bureau de chaque assemblée le soin de décider si les frais correspondants seront pris en charge ou remboursés et s'ils feront l'objet d'un contrôle a priori ou a posteriori. Notre commission des lois – je l'en remercie – a renforcé le dispositif voté par le Sénat en en préservant l'équilibre général. La compétence du bureau de chaque assemblée est confortée et le système de contrôle et de traçabilité est confié à chaque autorité chargée de la déontologie. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses engagées, et donc avancées ou remboursées, d'ores et déjà fixé par l'instruction générale du bureau, pourrait prendre la forme de vérifications aléatoires ; tel est du moins mon souhait. L'article 32 bis de cette instruction comporte une liste qui pourrait être affinée, ...

… nous en venons ici à un système beaucoup plus complexe. Il faudrait en profiter pour prendre en considération plusieurs éléments. D'abord, les différences territoriales – si du moins vous voulez toujours des députés « territorialisés » ; je vous ai bien entendue dire ce matin à la radio que vous désiriez un retour à la « pureté du rôle du parlementaire », mais, personnellement, je souhaite conserver une permanence en circonscr...

ce sont des mots que j'entends depuis trois jours – à répondre à leurs attentes alors que chez nos voisins allemands, britanniques ou suédois, les dépenses couvertes sont rendues publiques par un système de notes de frais avec remboursements et justificatifs. Dans un rapport de 2006…

si vous ne voulez pas avoir une Assemblée à deux vitesses, partagée entre les députés qui auraient les moyens d'avancer des sommes conséquentes et les autres, il faut trouver un équilibre satisfaisant. Le système proposé par la commission est bon : il renforce la transparence du dispositif en prévoyant des remboursements sur justificatifs, car nous le devons à nos concitoyens, tout en nous offrant la possibilité de travailler sereinement grâce à un système d'avance. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera cet article.

...ntaires pour appeler votre attention sur la situation des stagiaires. Ainsi, un stagiaire rémunéré pendant trois mois, comme celui qui travaille avec moi en ce moment, n'est pas pris en charge par l'indemnité destinée aux collaborateurs, mais par l'IRFM. Je voudrais que vous clarifiez le nouveau dispositif, et que vous nous apportiez notamment des garanties pour nous assurer de la pérennité de ce système. Le député qui, aujourd'hui, verse environ 504 euros par mois à son stagiaire, prélevés sur l'IRFM, pourra-t-il continuer à le faire s'il veut mettre le pied à l'étrier à un jeune en cours d'étude ou en fin d'étude ? Enfin, j'appelle votre attention sur une mesure de bon sens. En lieu et place du système d'avance, pourquoi ne pas fonctionner comme les salariés indépendants ou les journalistes et...

...t l'exemplarité de leur comportement sont autant d'exigences démocratiques essentielles, mais il faut réaffirmer ici que la quasi-totalité des élus exercent leur mandat avec rigueur, abnégation et un grand sens de l'intérêt général. Il me paraît tout à fait normal qu'un contrôle s'exerce sur l'usage, par les parlementaires, des moyens qui leur sont accordés, mais faut-il pour autant instaurer un système aussi complexe, difficile à appliquer et susceptible de générer un véritable travail de comptabilité ? Surtout, comment tout contrôler ? Un système de contrôle des dépenses éligibles qui serait défini par le bureau de chaque assemblée parlementaire permettrait de mieux encadrer l'utilisation de l'IRFM tout en responsabilisant les élus, sans pour autant alourdir les formalités qui leur incombent....

...l est avant tout de s'assurer que les fonds avancés par le Parlement soient bien alloués à l'exercice du mandat parlementaire et non à l'accroissement du patrimoine de certains, comme l'avait dénoncé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le flou artistique qui pèse sur notre assemblée à ce sujet depuis des années est patent. Il convient donc aujourd'hui de mettre en place un système alternatif qui réponde à cet objectif avec efficacité et pragmatisme. Deux options se présentent : fiscaliser l'IRFM ou la supprimer. Si l'on fiscalise l'IRFM, cela signifie que cette enveloppe correspond à des revenus personnels ; autrement dit, nous doublons nos revenus. Quant aux dépenses liées au mandat, elles sombreraient dans l'obscurité, ce qui ne répondrait pas au besoin de transparence...

...gues. Par exemple, les députés allemands perçoivent des indemnités six fois supérieures au salaire minimum dans le pays, auxquelles s'ajoute une troisième indemnité non imposable pour leur second logement à Berlin. Vous le voyez, il n'y a rien d'excessif dans les indemnités dont nous bénéficions. Je ne voudrais pas que nos débats et les décisions qui en découleront nous amènent à tomber dans des systèmes de contrôle beaucoup trop sophistiqués et beaucoup plus coûteux que ceux que nous connaissons. Un député a besoin de moyens pour assumer ses fonctions, que ce soit dans sa circonscription ou à l'Assemblée nationale. Quelle que soit la solution que nous allons retenir, ces moyens doivent a minima être maintenus pour lui permettre de faire face aux dépenses qu'il doit engager.

En réponse à la demande des Français, s'exprime la volonté d'accroître la transparence dans l'usage des moyens qui sont mis à la disposition du Parlement. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, nous ne sommes pas opposés au renforcement des moyens de contrôle, à condition que ceux-ci soient adaptés et répondent à certains principes. Si nous devons instaurer un nouveau système de prise en charge par les assemblées des dépenses liées à l'exercice de notre mandat, nous devons conserver à l'esprit deux principes. Premier principe : la nécessité d'une autonomie et d'une indépendance qui sont des composantes indispensables du respect de la séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs est le gage du bon fonctionnement de nos institutions. Faute d'autonomie, on abouti...

Comment pouvait-il justifier une IRFM ? Il faut trouver un système de justification, qui ne soit pas lourd sur le plan administratif. Mais nous allons dans le sens du rétablissement de la confiance en instaurant ce système. C'est la raison pour laquelle je vous apporte mon soutien.

... on considère que l'IRFM est un revenu et, dans de cas, elle doit être fiscalisée. Soit on considère qu'elle couvre les frais de mandat, et il faut des justificatifs. Je défends – je sais que je suis minoritaire – l'option de la fiscalisation de l'IRFM, parce qu'elle présente l'avantage de la simplicité et de la clarté. Elle offre surtout l'immense avantage d'éviter une médiatisation accrue d'un système de remboursement au réel qui risque d'être parfois kafkaïen. Si Emmanuel Macron était vraiment libéral, il aurait choisi cette option. L'autre option, que vous vous apprêtez à retenir, est celle du remboursement au réel. La solution proposée par la commission des lois me semble plutôt adaptée, mais prenons garde – des collègues l'ont dit – au risque de course à l'échalote médiatique permanente. ...

...pondre à M. Pajot : ce n'est pas jeter la suspicion que de demander aux députés des justificatifs de leurs dépenses. On en demande à tout le monde, cela a été dit, aux salariés, aux fonctionnaires, aux indépendants. Ce n'est pas pour autant que l'on jette la suspicion sur tous ces gens. C'est normal. Nos débats sont intéressants, mais ils donnent l'impression que le remplacement de l'IRFM par un système avec justificatifs est hyper compliqué alors que c'est hyper simple. Cela ne présente que des avantages.

Mais c'est positif. Nous sommes d'accord sur la nécessité de clarifier, de tenir des comptes, de donner des justificatifs. C'est ce à quoi nous nous astreignons nous-mêmes. Il est bon que cela soit clarifié. Sans doute pourrait-on améliorer encore le système. Je partage l'avis de certains collègues sur le fait qu'il faut prévoir une avance, sans quoi on crée une inégalité entre celles et ceux qui ont – ou non – les moyens de supporter les frais. On a parlé aussi de contrôles aléatoires. Sans doute l'Assemblée pourrait-elle aider les députés en fournissant des commissaires aux comptes, comme on le fait pour la gestion financière. Il y a par conséquent...

Nous voici donc à l'épisode 7 de votre série à succès de la semaine : « Autoflagellation de vilains parlementaires dont l'autonomie pourrait nuire à l'omnipotence du Président de la République ». À ma connaissance, le système forfaitaire permet tout à fait des possibilités de contrôle aléatoire ou régulier, ainsi qu'une traçabilité bancaire. Pour ma part, je suis tout à fait prêt à justifier de chaque euro dépensé dans l'exercice de mon mandat. Mais quand même ! Quels moyens supplémentaires votre système mobilisera-t-il à l'Assemblée nationale ? Il faudra embaucher a minima quatre-vingts personnes en plus !

...droits de l'opposition. Il porte sur deux points principaux. Il s'agit, premièrement, de la certification des dépenses engagées dans le cadre de l'IRFM par un commissaire aux comptes, qui présentera deux avantages. D'une part, elle permettra de faire des économies, car cela évitera à l'Assemblée de procéder à des recrutements inconsidérés pour contrôler les frais de chacun. D'autre part, c'est un système déjà éprouvé, car on l'utilise lors du dépôt de nos comptes de campagne à l'issue des élections. Deuxièmement, cet amendement vise à permettre une avance sans justificatif pour quelques centaines d'euros, tout simplement parce que, à certains moments de la vie d'un parlementaire, il est impossible de justifier les dépenses engagées ; par exemple, dans les écoles, les associations, les comices ag...

Il s'agit, par cet amendement, de proposer l'autre option possible pour l'IRFM, à savoir sa fiscalisation. Je défends cette mesure car elle présente l'avantage de la clarté et de la simplicité. Je ne remets pas en cause vos intentions mais, vous le savez comme moi, la médiatisation qui entoure les femmes et les hommes politiques se traduira nécessairement par une course à l'échalote. Le système de la fiscalisation, quant à lui, présente plusieurs mérites. Il permet d'éviter des embauches de fonctionnaires pour rembourser les frais au réel et, partant, autorise des économies, ce qui n'est pas négligeable au regard du déficit public de la France. De surcroît, ce dispositif offre l'avantage de la simplicité. En vérité, vous ne voulez pas assumer cette forme de régularisation de l'IRFM. Mai...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Je rejoins ce qu'a dit Philippe Gosselin : il s'agit de se placer dans le droit commun. Au-delà de la fiscalisation, nous proposons de surcroît une obligation de déclaration de bonne foi, ce qui permettra au député ou au sénateur d'expliquer l'usage qu'il fait de l'IRFM à travers les différents postes de dépenses. Croyez-moi, le système de la fiscalisation est le bon système, parce qu'il permet d'être dans le droit commun, d'éviter tout fantasme, et offre la clarté, la lisibilité, la cohérence et la simplicité. C'est la seule voie qui nous permettrait de sortir enfin de ce débat pour traiter les vrais problèmes des Français, à savoir l'emploi et la situation économique. Par ailleurs, madame la ministre, quid de votre dispositif...

La loi ne doit pas avoir ce degré de précision. L'alternative au système que propose notre commission est celle de la fiscalisation.

Je regrette que l'amendement no 249 n'ait pas été adopté. Je crois vraiment que le passage au droit commun, à l'impôt sur le revenu des personnes publiques, comme pour n'importe quel citoyen, permettait de résoudre les problèmes et de dissiper toutes les suspicions. Puisque nous en restons au système voulu par la commission et la majorité, nous souhaitons modifier l'alinéa 4, afin que le bureau des assemblées définisse bien le type de dépenses éligibles, les conditions de leur prise en charge et, bien sûr, les conditions du contrôle, puisque celui-ci, nul n'en doute, est absolument nécessaire. Ce sera donc aux bureaux des assemblées d'élaborer les règles, puisque la loi ne le fera pas.