Interventions sur "jeux"

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer l'utilité du comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, qui, huit ans après la loi de 2010 sur les jeux d'argent et de hasard, a permis de poser les bonnes questions. Il nous offre aujourd'hui, avec mon collègue Régis Juanico, la possibilité de rendre compte du suivi des mesures proposées il y a une année. Les jeux d'argent et de hasard divertissent en France plus de 30 millions de personnes. C'est un secteur dynamique qui crée de nombreux emplois. Il intervient dans quatre segments de jeux : les ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de la Cour des comptes, dont Jacques Myard – mon premier co-rapporteur – et moi-même avions demandé l'assistance, nous avons établi une évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, présentée devant le comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale le 8 février 2017. Notre rapport d'information comprenait seize propositions, dont je me suis attaché, avec ma co-rapporteure de suivi, Olga Givernet, à examiner l'application. On entend souvent dire que les préconisations des rapports parlementaires, notamment celles du comité d'évaluation et ...

Je conclurai – puisque vous m'y invitez, madame la présidente – en rappelant, pour justifier le contrôle puissant exercé notamment par La Française des jeux, la contribution de cette dernière à l'intérêt général : des recettes fiscales à hauteur de 3,3 milliards d'euros, 52 000 emplois et 250 millions d'euros pour le financement du sport, notamment le sport amateur, La Française des jeux étant même le premier financeur du sport pour tous, ce qu'il convient de préserver. Pouvez-vous nous rassurer, monsieur le ministre, sur cette question brûlante, la ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle rappelle qu'en France, le cadre légal du jeu repose sur un principe d'interdiction, assorti d'une liste de dérogations qui s'est allongée au fil des années : courses de chevaux en 1891, casinos en 1907, cercles de jeux en 1923, Loterie nationale en 1933, paris sportifs en 1984, compétitions de jeux vidéo, etc. Un tel régime de prohibition, très dérogatoire aux règles de l'économie de marché, de liberté d'établissement et de libre prestation de services, se justifie pour des raisons d'ordre et de santé publics, de lutte contre la fraude et contre les risques de dépendance. Chacune des dérogations successives à ...

Il est également nécessaire d'envisager une réforme des institutions des courses hippiques. L'érosion des enjeux des paris hippiques épouse en effet la baisse tendancielle de la proportion de turfistes dans la population française, qui est tombée de 14 % en 2006 à 8,4 % en 2015. Si nous portons une attention particulière au volet économique de cette institution des courses qu'est le PMU, c'est bien parce qu'elle exerce une mission d'ordre public en finançant la filière équine, filière d'excellence qui emplo...

...que se justifie par sa mission d'intérêt général. Avec des recettes fiscales atteignant 3,3 milliards d'euros, 52 000 emplois sur l'ensemble du territoire et un financement du sport amateur, par abondement du CNDS – le Centre national pour le développement du sport – , à hauteur de 250 millions d'euros, il convient de se montrer extrêmement vigilant sur la question de l'avenir de La Française des jeux. En conclusion, je dirai que le groupe Nouvelle Gauche considère que les préconisations des rapporteurs qui n'ont pas encore pu être mises en oeuvre devraient faire l'objet d'une transcription législative rapide, afin d'assurer une régulation efficace du secteur

Non à la privatisation de La Française des jeux !

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, effectivement, non à la privatisation de La Française des jeux ! Quand le débat s'ouvrira, nous nous opposerons à l'ouverture de son capital. J'en viens à mon propos. Chaque année, dans notre pays, près de 50 milliards d'euros sont misés sur les jeux d'argent et de hasard. En 2010, 47,8 % des Français étaient des joueurs occasionnels ; en 2014, ce taux avait progressé de près de 10 points, la France comptant alors 46 millions de joueurs. En plus d'une hauss...

Que l'on rediscute de l'assiette, pourquoi pas ! Mais nous ne sommes pas d'accord pour que l'on baisse le niveau de fiscalité sur les jeux, alors qu'ils sont rentables et que la collectivité doit, je le répète, assumer une multitude de coûts induits indirects. S'il y a une chose à réduire, mes chers collègues, c'est la marge réalisée par les opérateurs privés.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, au préalable, à remercier le groupe Nouvelle Gauche, qui nous permet d'évoquer ce soir la question de la régulation des jeux d'argent et de hasard dans notre pays. Ce débat fait suite au rapport d'information qu'avaient remis sur ce thème nos collègues Juanico et Myard en février de l'an dernier. Ce qui va suivre ne vous surprendra pas. Compte tenu des conditions d'organisation de ce débat, il me sera difficile d'aborder l'ensemble des sujets, pourtant essentiels, liés aux jeux d'argent, comme la prévention de l'addic...

On estime que le manque à gagner pour l'État avoisine le milliard d'euros par an ! Est-ce cela le nouveau monde : privatiser ce qui rapporte et collectiviser ce qui est en déficit ? Croire que la concurrence fait baisser les prix est une chimère lorsque le marché est un oligopole, comme dans le cas des jeux d'argent ou évidemment des autoroutes. À l'évidence, cette privatisation serait un non-sens. Mes chers collègues, certains secteurs économiques appellent une politique ambitieuse de la part de l'État actionnaire et rendent indispensables que celui-ci détienne une part majoritaire dans le capital des entreprises, tout simplement pour que l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers. C'es...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier les rapporteurs pour leur travail, fruit de huit auditions. Ce rapport d'information est utile et nécessaire. Utile parce qu'il permet de dresser un bilan d'étape de la politique de régulation des jeux d'argent et de hasard en France, une politique bien peu considérée, alors que la filière participe pourtant grandement à l'économie du pays et à son attractivité touristique. Nécessaire parce qu'il met en lumière la véritable transformation que vit aujourd'hui la filière des jeux. Pourtant, cette transformation n'est pas assez accompagnée par les pouvoirs publics, qui ratent là une véritable oppo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, à mon tour, à remercier et féliciter les rapporteurs pour la qualité de leur travail. Le secteur des jeux d'argent et de hasard est mal connu. Pourtant, il a des répercussions importantes dans les domaines économiques, sociaux et sanitaires. En outre, il atteint le montant énorme de 45 milliards d'enjeux annuels. Il connaît des évolutions très importantes qui donnent lieu à des modifications législatives et réglementaires fréquentes. Ainsi, six mois après la publication du rapport d'évaluation, on p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le secteur économique des jeux d'argent et de hasard, c'est près de 45 milliards d'euros de chiffre d'affaires, plus de 3 milliards de taxes et impôts et plusieurs dizaines de milliers d'emplois, directs et indirects ; mais le monde du jeu, c'est aussi, pour reprendre les mots du général Washington, « l'enfant de l'avarice, le frère de l'iniquité et le père du mal ». En effet, environ 850 000 personnes souffrent, à des degrés ...

... le remarquable travail de nos collègues Régis Juanico et Olga Givernet. Notre groupe valide leurs propositions, qui constituent une excellente base de travail. L'évaluation, mission du parlementaire sans doute insuffisamment mise en oeuvre, doit porter en premier lieu sur l'action publique intérieure et extérieure de l'État, mais elle doit aussi s'étendre à d'autres objets d'analyse tels que les jeux d'argent et de hasard. Nombre des orateurs qui m'ont précédé ont rappelé que ces jeux n'étaient pas ordinaires, car de l'argent était en cause ; l'un d'entre eux a d'ailleurs fait référence à Washington et à Nietzsche. Le rapport d'information est d'autant plus intéressant que la généralisation des jeux en ligne interpelle le législateur à propos des pratiques et des périmètres, mais aussi de la...

...es rapporteurs du comité d'évaluation et de contrôle des politique publiques, Olga Givernet et moi-même, continuerons d'effectuer avec le Gouvernement. J'ai bien noté votre ouverture sur la question de la régulation unique. Sans doute est-ce le point le plus important du rapport d'information. Je ne suis pas sûr que cette question soit totalement liée à l'ouverture du capital de La Française des jeux. Le projet de loi PACTE – Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – se profile. Nous verrons bien s'il comporte un volet sur la cession des participations de l'État dans cette entreprise. Quoi qu'il en soit, je veux bien dissocier les deux questions pour avancer dans la réflexion. Tous les groupes politiques qui se sont exprimés ce soir à la tribune ont souligné le ...

Nous verrons au mois d'avril – lorsque les annonces seront faites – si le projet de loi PACTE inclut des cessions d'actifs dans les entreprises publiques comme La Française des jeux. À cet égard, la situation ne sera pas la même selon que la participation de l'État au capital de cette entreprise passe de 72 % à 30 % ou à 52 %. Il y a une grande différence en les deux situations. J'aimerais que vous en disiez un mot. Je l'ai dit tout à l'heure : La Française des jeux apporte aujourd'hui 20 millions d'euros aux fondations pour le sport.

...uyés, comporte une annexe 10, intitulée : « les paradis des paris sportifs ». Certes, le rapport de la Cour des comptes ne renvoie à aucun moment à sa propre annexe, et l'on se demande pourquoi et comment elle s'est retrouvée jointe au document, mais elle a au moins le mérite d'exister. Je me demande pourquoi le rapport d'information n'aborde pas ce sujet. Monsieur le ministre, les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont-ils à ce point attachés au bon respect de notre administration fiscale qu'à aucun moment du rapport il n'est fait mention de possibles manquements à ses règles ?

Ma question concerne le projet de privatisation de La Française des jeux – vous allez dire que j'enfonce le clou, mais c'est un sujet d'actualité – qui devrait trouver sa concrétisation dans le futur projet de loi PACTE, qui sera présenté prochainement. À l'évidence, cette privatisation serait contraire aux intérêts financiers de l'État, à l'impérieuse nécessité de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, et nuirait à notre politique de prévention d...

Monsieur le ministre, le décret no 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs dispose : « Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. » Ainsi, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent. Ils ne peuvent financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destinat...