Interventions sur "jeux d'argent"

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer l'utilité du comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, qui, huit ans après la loi de 2010 sur les jeux d'argent et de hasard, a permis de poser les bonnes questions. Il nous offre aujourd'hui, avec mon collègue Régis Juanico, la possibilité de rendre compte du suivi des mesures proposées il y a une année. Les jeux d'argent et de hasard divertissent en France plus de 30 millions de personnes. C'est un secteur dynamique qui crée de nombreux emplois. Il intervient dans quatre segments de jeux : les paris hip...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de la Cour des comptes, dont Jacques Myard – mon premier co-rapporteur – et moi-même avions demandé l'assistance, nous avons établi une évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, présentée devant le comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale le 8 février 2017. Notre rapport d'information comprenait seize propositions, dont je me suis attaché, avec ma co-rapporteure de suivi, Olga Givernet, à examiner l'application. On entend souvent dire que les préconisations des rapports parlementaires, notamment celles du comité d'évaluation et de contrô...

...en 1933, paris sportifs en 1984, compétitions de jeux vidéo, etc. Un tel régime de prohibition, très dérogatoire aux règles de l'économie de marché, de liberté d'établissement et de libre prestation de services, se justifie pour des raisons d'ordre et de santé publics, de lutte contre la fraude et contre les risques de dépendance. Chacune des dérogations successives à l'interdiction générale des jeux d'argent s'est traduite par la mise en place d'un mode de régulation spécifique, si bien que, par strates successives, on est parvenu à un empilement peu intelligible, reposant sur un double cloisonnement, par segment de jeu et par canal de distribution. Cette organisation n'a pas changé depuis la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, effectivement, non à la privatisation de La Française des jeux ! Quand le débat s'ouvrira, nous nous opposerons à l'ouverture de son capital. J'en viens à mon propos. Chaque année, dans notre pays, près de 50 milliards d'euros sont misés sur les jeux d'argent et de hasard. En 2010, 47,8 % des Français étaient des joueurs occasionnels ; en 2014, ce taux avait progressé de près de 10 points, la France comptant alors 46 millions de joueurs. En plus d'une hausse globale du nombre de joueurs, le nombre de joueurs dits à risque modéré connaît une progression inquiétante : leur nombre est en effet passé de 400 000 en 2010 à 1 million en 2014. Sans citer tro...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, au préalable, à remercier le groupe Nouvelle Gauche, qui nous permet d'évoquer ce soir la question de la régulation des jeux d'argent et de hasard dans notre pays. Ce débat fait suite au rapport d'information qu'avaient remis sur ce thème nos collègues Juanico et Myard en février de l'an dernier. Ce qui va suivre ne vous surprendra pas. Compte tenu des conditions d'organisation de ce débat, il me sera difficile d'aborder l'ensemble des sujets, pourtant essentiels, liés aux jeux d'argent, comme la prévention de l'addiction, la ...

On estime que le manque à gagner pour l'État avoisine le milliard d'euros par an ! Est-ce cela le nouveau monde : privatiser ce qui rapporte et collectiviser ce qui est en déficit ? Croire que la concurrence fait baisser les prix est une chimère lorsque le marché est un oligopole, comme dans le cas des jeux d'argent ou évidemment des autoroutes. À l'évidence, cette privatisation serait un non-sens. Mes chers collègues, certains secteurs économiques appellent une politique ambitieuse de la part de l'État actionnaire et rendent indispensables que celui-ci détienne une part majoritaire dans le capital des entreprises, tout simplement pour que l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers. C'est notamme...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier les rapporteurs pour leur travail, fruit de huit auditions. Ce rapport d'information est utile et nécessaire. Utile parce qu'il permet de dresser un bilan d'étape de la politique de régulation des jeux d'argent et de hasard en France, une politique bien peu considérée, alors que la filière participe pourtant grandement à l'économie du pays et à son attractivité touristique. Nécessaire parce qu'il met en lumière la véritable transformation que vit aujourd'hui la filière des jeux. Pourtant, cette transformation n'est pas assez accompagnée par les pouvoirs publics, qui ratent là une véritable opportunité d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, à mon tour, à remercier et féliciter les rapporteurs pour la qualité de leur travail. Le secteur des jeux d'argent et de hasard est mal connu. Pourtant, il a des répercussions importantes dans les domaines économiques, sociaux et sanitaires. En outre, il atteint le montant énorme de 45 milliards d'enjeux annuels. Il connaît des évolutions très importantes qui donnent lieu à des modifications législatives et réglementaires fréquentes. Ainsi, six mois après la publication du rapport d'évaluation, on peut const...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le secteur économique des jeux d'argent et de hasard, c'est près de 45 milliards d'euros de chiffre d'affaires, plus de 3 milliards de taxes et impôts et plusieurs dizaines de milliers d'emplois, directs et indirects ; mais le monde du jeu, c'est aussi, pour reprendre les mots du général Washington, « l'enfant de l'avarice, le frère de l'iniquité et le père du mal ». En effet, environ 850 000 personnes souffrent, à des degrés divers, d...

... le remarquable travail de nos collègues Régis Juanico et Olga Givernet. Notre groupe valide leurs propositions, qui constituent une excellente base de travail. L'évaluation, mission du parlementaire sans doute insuffisamment mise en oeuvre, doit porter en premier lieu sur l'action publique intérieure et extérieure de l'État, mais elle doit aussi s'étendre à d'autres objets d'analyse tels que les jeux d'argent et de hasard. Nombre des orateurs qui m'ont précédé ont rappelé que ces jeux n'étaient pas ordinaires, car de l'argent était en cause ; l'un d'entre eux a d'ailleurs fait référence à Washington et à Nietzsche. Le rapport d'information est d'autant plus intéressant que la généralisation des jeux en ligne interpelle le législateur à propos des pratiques et des périmètres, mais aussi de la protecti...

...oissance et la transformation des entreprises – se profile. Nous verrons bien s'il comporte un volet sur la cession des participations de l'État dans cette entreprise. Quoi qu'il en soit, je veux bien dissocier les deux questions pour avancer dans la réflexion. Tous les groupes politiques qui se sont exprimés ce soir à la tribune ont souligné le besoin d'une régulation puissante et cohérente des jeux d'argent et de hasard, en termes d'ordre public et de protection de nos concitoyens – l'idée est revenue régulièrement. Une réforme de la régulation s'impose, ne serait-ce qu'en raison de la rapidité des évolutions technologiques qui affectent le secteur. Je pense qu'une initiative législative, qu'elle vienne du Gouvernement ou des parlementaires, est nécessaire, huit ans après la loi du 12 mai 2010.

...uyés, comporte une annexe 10, intitulée : « les paradis des paris sportifs ». Certes, le rapport de la Cour des comptes ne renvoie à aucun moment à sa propre annexe, et l'on se demande pourquoi et comment elle s'est retrouvée jointe au document, mais elle a au moins le mérite d'exister. Je me demande pourquoi le rapport d'information n'aborde pas ce sujet. Monsieur le ministre, les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont-ils à ce point attachés au bon respect de notre administration fiscale qu'à aucun moment du rapport il n'est fait mention de possibles manquements à ses règles ?

...ujet d'actualité – qui devrait trouver sa concrétisation dans le futur projet de loi PACTE, qui sera présenté prochainement. À l'évidence, cette privatisation serait contraire aux intérêts financiers de l'État, à l'impérieuse nécessité de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, et nuirait à notre politique de prévention des addictions et de protection des mineurs à l'égard des jeux d'argent. Le retrait des capitaux nationaux de La Française des jeux causera au moins un dommage collatéral, qu'il me semble indispensable de souligner ici : il compromettra la pérennité des ressources financières du Centre national pour le développement du sport, le CNDS. En effet, cet établissement est financé principalement par un prélèvement sur les recettes de La Française des jeux et sur les paris....

Monsieur le ministre, le décret no 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs dispose : « Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. » Ainsi, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent. Ils ne peuvent financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination spécifique des mineurs. Pourtant, selon de nombreuses études, la part des mineurs s'adonnant aux jeux d'argent et de hasard ne cesse d'augmenter. En effet, un tiers des...

Comme le montre le travail de qualité accompli par les deux rapporteurs, le phénomène des jeux d'argent connaît une forte croissance depuis quelques années. Les Français jouent de plus en plus. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il se conjugue parfois avec d'autres addictions comme le tabac et l'alcool. En dehors d'une étude scientifique sur le sujet, le rapport d'information n'envisage que peu de solutions. Certes, la connaissance scientifique de la dépendance au jeu est une étape indis...

Monsieur le ministre, les adolescents seraient deux à quatre fois plus susceptibles de développer une dépendance aux jeux d'argent que les adultes. Selon une enquête de 2014, un mineur âgé de 15 à 17 ans sur trois a joué au moins une fois à un jeu d'argent et de hasard ; 7 % à 8 % des jeunes seraient mêmes dépendants à ces jeux d'argent, cette addiction entraînant, nous le savons, de multiples troubles, allant parfois jusqu'à la dépression, et ayant un impact sur les résultats scolaires. Le segment le plus sensible à cette ...

... régi par des tutelles et des autorités de régulation multiples, et qui ne dispose d'aucune politique publique permettant une vision d'avenir. Pour les casinos, cette criante lacune empêche les opérateurs et les communes d'implantation de bâtir conjointement sur le long terme des projets de développement équilibrés face à une concurrence souvent agressive. Une réflexion politique de fond sur les jeux d'argent et de hasard est devenue nécessaire, monsieur le ministre, on en a parlé longuement. Je ne vais citer ni Nietzsche ni Washington, mais plutôt saluer le travail de Marie-George Buffet.

Son action en 1999 et en 2000 a permis de financer, en partie, le sport amateur. Une réflexion est aujourd'hui nécessaire, et nous proposons d'organiser de véritables états généraux des jeux d'argent et de hasard, qui permettraient d'esquisser les grandes lignes d'une politique nationale. Ces états généraux aborderaient, entre autres questions, le retour des cercles de jeux à Paris, l'ouverture de casinos hors villes thermales, l'extension de la gamme des jeux en ligne et la modification de l'actionnariat de La Française des jeux, comme le propose le rapport d'information. En conclusion, mon...