Interventions sur "paris sportifs"

...ide, etc. Il a été proposé de mener une étude scientifique sur le coût social du jeu problématique, sous l'égide de l'Observatoire des jeux. Ou en sommes-nous, monsieur le ministre, dans le financement de cette étude ? Peut-on espérer une implication plus forte du ministère de la santé ? Je souhaite aussi appeler votre attention sur deux points de vigilance. Premièrement, la baisse du nombre de paris sportifs en point de vente observée depuis 2017, au profit des paris sportifs en ligne, rend nécessaire une réflexion des régulateurs à propos d'une éventuelle hausse du taux de retour aux joueurs sur les paris en dur par rapport aux joueurs sur les paris en ligne, sachant qu'il y a dorénavant près de dix points d'écart. Y seriez-vous favorable, monsieur le ministre ? Vous engagez-vous à lancer l'expérime...

... présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle rappelle qu'en France, le cadre légal du jeu repose sur un principe d'interdiction, assorti d'une liste de dérogations qui s'est allongée au fil des années : courses de chevaux en 1891, casinos en 1907, cercles de jeux en 1923, Loterie nationale en 1933, paris sportifs en 1984, compétitions de jeux vidéo, etc. Un tel régime de prohibition, très dérogatoire aux règles de l'économie de marché, de liberté d'établissement et de libre prestation de services, se justifie pour des raisons d'ordre et de santé publics, de lutte contre la fraude et contre les risques de dépendance. Chacune des dérogations successives à l'interdiction générale des jeux d'argent s'est tra...

...s gros parieurs. Les rapporteurs proposent de dynamiser très sérieusement les programmes d'identification volontaire des joueurs, en maximisant les avantages accordés à ceux qui les rejoignent et en faisant de cette stratégie un axe majeur de la politique de jeu responsable soumise à l'approbation des régulateurs. La manipulation des manifestations sportives en vue d'en tirer profit au moyen de paris sportifs est un fléau mondial que notre pays a bien identifié et qu'il s'est donné les moyens de combattre, même si les fraudeurs font preuve de beaucoup d'ingéniosité et d'une imagination sans limites. La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs s'est d'abord efforcée de circonscrire les conflits d'intérêts susceptibles de naître parmi les acteurs du monde...

...té initiées, voire ont abouti. C'est une excellente chose car, s'il y avait beaucoup à faire, nombre de mesures ont été prises dans le contexte si particulier des élections nationales et du changement de gouvernement. Plusieurs des propositions concernent les paris hippiques et le PMU, qui traversent une période difficile, dont les causes sont multiples, notamment la concurrence de la FDJ et des paris sportifs. Les paris hippiques doivent se relever car l'ensemble de la filière équine de France en dépend. Il s'agit d'une filière d'excellence, avec plus de 160 000 emplois non délocalisables à la clé, qui offre une vitrine économique à l'international pour conquérir de nouveaux marchés émergents, notamment en Asie. Il convient de formuler deux remarques plus inquiétantes. Premièrement, la loi de 2010, ...

...ze propositions sont déjà appliquées ou en voie de l'être. C'est réconfortant quant au suivi des rapports parlementaires. Il nous reste à espérer que tous connaissent le même sort – j'en doute quand même… On comprend bien, à la lecture de ce rapport d'information, combien tout est question d'équilibre. Or cet équilibre est à rechercher constamment. Depuis 2010, on a assisté au développement des paris sportifs au détriment des paris hippiques. On peut estimer qu'avec l'octroi du monopole offline à La Française des jeux, le PMU a perdu au moins 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Cela a fait naître un déséquilibre aux conséquences dommageables pour toute une filière : la filière équine. Or la filière cheval concerne près de 150 000 emplois en France, de l'élevage à l'entraînement. Elle est d'auta...

...en participant avec plaisir à l'effort national. Dans le rapport d'information, il n'est pas fait mention de l'existence, possible ou avérée, de pratiques fiscales douteuses. Mieux, la question n'est même pas soulevée. Pourtant, le rapport de la Cour des comptes, sur lequel les rapporteurs du comité d'évaluation et de contrôle se sont appuyés, comporte une annexe 10, intitulée : « les paradis des paris sportifs ». Certes, le rapport de la Cour des comptes ne renvoie à aucun moment à sa propre annexe, et l'on se demande pourquoi et comment elle s'est retrouvée jointe au document, mais elle a au moins le mérite d'exister. Je me demande pourquoi le rapport d'information n'aborde pas ce sujet. Monsieur le ministre, les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont-ils à ce point attachés au bon respect de notr...

...000 bureaux de tabac, 21 500 étaient des points de vente de la FDJ, et chaque buraliste a reçu de La Française des jeux 21 000 euros de rétribution. De son côté, le PMU, qui ne compte que 13 000 points de vente, n'a pu verser à chacun d'eux que 11 000 euros. Le rapport d'information relève que les paris hippiques baissent beaucoup plus dans les 9 000 points de vente qui commercialisent aussi des paris sportifs que dans les 4 000 points de vente exclusivement consacrés aux paris hippiques. Les rapports successifs de la Cour des comptes et du Parlement ont fait le même constat : le développement équilibré et équitable des différents types de jeux, qui constitue l'un des quatre objectifs de la loi du 12 mai 2010, se heurte aujourd'hui à une réalité, à savoir que la FDJ affiche des résultats très positifs ...

...ne enquête de 2014, un mineur âgé de 15 à 17 ans sur trois a joué au moins une fois à un jeu d'argent et de hasard ; 7 % à 8 % des jeunes seraient mêmes dépendants à ces jeux d'argent, cette addiction entraînant, nous le savons, de multiples troubles, allant parfois jusqu'à la dépression, et ayant un impact sur les résultats scolaires. Le segment le plus sensible à cette infraction est celui des paris sportifs. Les inspections ont montré en 2016 que 78 % des 31 000 points de vente de La Française des jeux ne respectaient pas l'interdiction de vente aux mineurs. La FDJ s'est donc décidée à lancer un plan spécifique en mars 2017, qui semble porter ses fruits, puisque le taux de conformité a augmenté de quinze points depuis cette date et atteint désormais 37 % au lieu de 22 %. Cela demeure néanmoins insuf...