Interventions sur "régulation"

...ntre eux, et certains font face à des difficultés économiques, aggravées par l'aspect concurrentiel du secteur. Lors des auditions que nous avons réalisées, tous les opérateurs ont souligné le manque de coordination qui subsiste entre l'ensemble des interlocuteurs institutionnels. Ce manque a également été rappelé par la Cour des comptes, qui compte parmi les partisans d'une réorganisation de la régulation. Nous avons pourtant des expériences positives. En 2010, quand la loi a autorisé le développement des jeux en ligne, elle s'est posé la question de la régulation et a donné une réponse claire : la création de l'ARJEL, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, à qui elle a donné les moyens de réguler les opérateurs, de les coordonner et de surveiller le marché. Cette autorité indépendante, dont...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de la Cour des comptes, dont Jacques Myard – mon premier co-rapporteur – et moi-même avions demandé l'assistance, nous avons établi une évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, présentée devant le comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale le 8 février 2017. Notre rapport d'information comprenait seize propositions, dont je me suis attaché, avec ma co-rapporteure de suivi, Olga Givernet, à examiner l'application. On entend souvent dire que les préconisations des rapports parlementaires, notamment celles du comité d'évalu...

...c. Un tel régime de prohibition, très dérogatoire aux règles de l'économie de marché, de liberté d'établissement et de libre prestation de services, se justifie pour des raisons d'ordre et de santé publics, de lutte contre la fraude et contre les risques de dépendance. Chacune des dérogations successives à l'interdiction générale des jeux d'argent s'est traduite par la mise en place d'un mode de régulation spécifique, si bien que, par strates successives, on est parvenu à un empilement peu intelligible, reposant sur un double cloisonnement, par segment de jeu et par canal de distribution. Cette organisation n'a pas changé depuis la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui avait fixé quatre objectifs à la p...

... Jeux olympiques et paralympiques de 2024, en cours d'examen au sein de notre assemblée, en propose une nouvelle formulation. Le rapport d'information avait enfin proposé d'interdire les prises de paris sur les compétitions sportives susceptibles de manipulations. Cette proposition a été entendue puisque l'article 7 de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a bien fait du risque de manipulation un critère essentiel de fixation de la liste des événements sportifs pouvant donner lieu à paris, et qu'il a autorisé le président de l'ARJEL à interdire, même dans délais très courts, tout pari portant sur une compétition ou une manifestation sportive figurant sur la liste s'...

...r le développement du sport – , à hauteur de 250 millions d'euros, il convient de se montrer extrêmement vigilant sur la question de l'avenir de La Française des jeux. En conclusion, je dirai que le groupe Nouvelle Gauche considère que les préconisations des rapporteurs qui n'ont pas encore pu être mises en oeuvre devraient faire l'objet d'une transcription législative rapide, afin d'assurer une régulation efficace du secteur

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, au préalable, à remercier le groupe Nouvelle Gauche, qui nous permet d'évoquer ce soir la question de la régulation des jeux d'argent et de hasard dans notre pays. Ce débat fait suite au rapport d'information qu'avaient remis sur ce thème nos collègues Juanico et Myard en février de l'an dernier. Ce qui va suivre ne vous surprendra pas. Compte tenu des conditions d'organisation de ce débat, il me sera difficile d'aborder l'ensemble des sujets, pourtant essentiels, liés aux jeux d'argent, comme la prévention d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier les rapporteurs pour leur travail, fruit de huit auditions. Ce rapport d'information est utile et nécessaire. Utile parce qu'il permet de dresser un bilan d'étape de la politique de régulation des jeux d'argent et de hasard en France, une politique bien peu considérée, alors que la filière participe pourtant grandement à l'économie du pays et à son attractivité touristique. Nécessaire parce qu'il met en lumière la véritable transformation que vit aujourd'hui la filière des jeux. Pourtant, cette transformation n'est pas assez accompagnée par les pouvoirs publics, qui ratent là une vérit...

... équine, entraînant la fermeture de trop nombreux clubs hippiques. Ce sport, qui a offert à la France deux titres lors des derniers Jeux olympiques, ne le mérite pas. Il convient donc d'établir un équilibre entre la fiscalité des paris hippiques et celle qui frappe les jeux de hasard. Le législateur s'y était d'ailleurs engagé, en 2010, dans la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il convient désormais de tenir cet engagement. À quand l'égalité des taux de rémunération pour les revendeurs ? À quand le retour à une masse commune pour une même attractivité ? Comme il est affirmé dans ce rapport d'information, il faut renforcer l'attractivité des paris hippiques afin de pérenniser le financement de la filière équine. Le thè...

... eu lieu lors de l'examen du budget pour 2018, notre groupe souhaite participer aux travaux de réflexion sur la fiscalité des jeux d'argent et de hasard et, plus particulièrement, sur la définition de l'assiette taxée. Enfin, notre groupe appelle l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il importe de préparer un plan complet de renouvellement de la gouvernance et des modes d'intervention de la régulation des jeux d'argent et de hasard en s'inspirant des conclusions du rapport d'information du 8 février 2017, sachant que les jeux en ligne représentent désormais près de 20 % du chiffre d'affaires de l'industrie du jeu, que la part des casinos est passée de la moitié à un tiers de ce chiffre d'affaires, que les possibilités d'ouverture d'établissements de jeux ont été assouplies et, enfin, que la di...

...e la salle des pas perdus de l'Assemblée, le législateur parvenait à accompagner les mutations technologiques, qui allaient à leur rythme. Ce moment est derrière nous : désormais, le législateur court après la technologie et doit faire son possible pour adapter les règles aux temps que nous vivons. Le rapport d'information de nos deux collègues met tout d'abord en lumière les insuffisances de la régulation d'un secteur en pleine mutation technologique. Celui-ci rassemble deux réseaux, à la fois en parallèle et en interaction : le réseau de proximité dit « en dur », sous monopole du PMU et de La Française des jeux, et le réseau en ligne, celui des opérateurs agréés de paris hippiques ou sportifs sur internet et de poker en ligne. La coexistence de ces deux réseaux, avec une concurrence plus affirmée...

Monsieur le ministre, voilà qui va me permettre de réagir à vos annonces. Nous reviendrons sur certaines d'entre elles au cours du travail de suivi que les rapporteurs du comité d'évaluation et de contrôle des politique publiques, Olga Givernet et moi-même, continuerons d'effectuer avec le Gouvernement. J'ai bien noté votre ouverture sur la question de la régulation unique. Sans doute est-ce le point le plus important du rapport d'information. Je ne suis pas sûr que cette question soit totalement liée à l'ouverture du capital de La Française des jeux. Le projet de loi PACTE – Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – se profile. Nous verrons bien s'il comporte un volet sur la cession des participations de l'État dans cette entre...

...cré au cheval et j'ai été interrogée à de nombreuses reprises ; chaque fois, j'ai dit que je comptais sur le Gouvernement pour remettre les choses en place et que j'étais absolument sûre qu'il déploierait une politique cohérente des jeux, assurant notamment une rémunération équilibrée des points de vente entre La Française des jeux et le PMU. Pourriez-vous expliciter vos intentions en matière de régulation unifiée des jeux ?

...a demeure néanmoins insuffisant. Le Gouvernement envisage-t-il des mesures spécifiques pour exiger des détaillants, sous peine de sanctions, de demander aux joueurs une pièce d'identité, dès lors qu'ils ont des doutes sur leur âge, comme le prévoit la réglementation prohibant la vente d'alcool et de tabac aux mineurs ? Je vous pose cette question, même si vous y avez déjà répondu. L'Autorité de régulation des jeux en ligne a certes mis en place un dispositif obligatoire de vérification de l'âge sur les sites autorisés – reposant sur la fourniture d'une pièce d'identité et d'un relevé d'identité bancaire – , mais le système peut être contourné puisque trois mois après la libéralisation du marché des jeux d'argent en ligne en 2010, déjà 8 % des adolescents âgés de 12 à 17 ans avaient essayé de jouer...

...otre économie locale et à notre attractivité, et qui contribuent à l'aide associative et culturelle. Il s'agit d'acteurs économiques importants, qui collectent les prélèvements sur les produits bruts des jeux au profit de l'État et des communes, représentant un total d'environ 1,22 milliard d'euros pour le dernier exercice. C'est un secteur très morcelé, régi par des tutelles et des autorités de régulation multiples, et qui ne dispose d'aucune politique publique permettant une vision d'avenir. Pour les casinos, cette criante lacune empêche les opérateurs et les communes d'implantation de bâtir conjointement sur le long terme des projets de développement équilibrés face à une concurrence souvent agressive. Une réflexion politique de fond sur les jeux d'argent et de hasard est devenue nécessaire, mo...

...à Paris, l'ouverture de casinos hors villes thermales, l'extension de la gamme des jeux en ligne et la modification de l'actionnariat de La Française des jeux, comme le propose le rapport d'information. En conclusion, monsieur le ministre, quelles suites concrètes entendez-vous réserver au rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard ? Surtout, à quelle échéance comptez-vous agir ?