Interventions sur "sport"

...ion et de contrôle, restent lettres mortes ou ne sont pas suivies d'effet. Or nous avons constaté avec satisfaction que neuf des seize propositions étaient d'ores et déjà appliquées ou en voie de l'être : elles permettent de mieux lutter contre le blanchiment dans les points de vente physiques de La Française des jeux et dans les casinos, de mieux lutter contre les manipulations de manifestations sportives et d'optimiser le programme et le calendrier des courses hippiques proposées aux parieurs. J'ai envie de dire, monsieur le ministre, que le droit de suite des rapports parlementaires, cela marche ! Inversement, sept préconisations restent inappliquées, dont certaines appellent des décisions politiques : il en est notamment ainsi, monsieur le ministre, de la consultation du fichier des interd...

Je conclurai – puisque vous m'y invitez, madame la présidente – en rappelant, pour justifier le contrôle puissant exercé notamment par La Française des jeux, la contribution de cette dernière à l'intérêt général : des recettes fiscales à hauteur de 3,3 milliards d'euros, 52 000 emplois et 250 millions d'euros pour le financement du sport, notamment le sport amateur, La Française des jeux étant même le premier financeur du sport pour tous, ce qu'il convient de préserver. Pouvez-vous nous rassurer, monsieur le ministre, sur cette question brûlante, la possible privatisation de La Française des jeux ?

...dente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle rappelle qu'en France, le cadre légal du jeu repose sur un principe d'interdiction, assorti d'une liste de dérogations qui s'est allongée au fil des années : courses de chevaux en 1891, casinos en 1907, cercles de jeux en 1923, Loterie nationale en 1933, paris sportifs en 1984, compétitions de jeux vidéo, etc. Un tel régime de prohibition, très dérogatoire aux règles de l'économie de marché, de liberté d'établissement et de libre prestation de services, se justifie pour des raisons d'ordre et de santé publics, de lutte contre la fraude et contre les risques de dépendance. Chacune des dérogations successives à l'interdiction générale des jeux d'argent s'est ...

... permettant l'identification des gagnants et des gros parieurs. Les rapporteurs proposent de dynamiser très sérieusement les programmes d'identification volontaire des joueurs, en maximisant les avantages accordés à ceux qui les rejoignent et en faisant de cette stratégie un axe majeur de la politique de jeu responsable soumise à l'approbation des régulateurs. La manipulation des manifestations sportives en vue d'en tirer profit au moyen de paris sportifs est un fléau mondial que notre pays a bien identifié et qu'il s'est donné les moyens de combattre, même si les fraudeurs font preuve de beaucoup d'ingéniosité et d'une imagination sans limites. La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs s'est d'abord efforcée de circonscrire les conflits d'in...

En effet, le contrôle de l'État sur cette entreprise publique se justifie par sa mission d'intérêt général. Avec des recettes fiscales atteignant 3,3 milliards d'euros, 52 000 emplois sur l'ensemble du territoire et un financement du sport amateur, par abondement du CNDS – le Centre national pour le développement du sport – , à hauteur de 250 millions d'euros, il convient de se montrer extrêmement vigilant sur la question de l'avenir de La Française des jeux. En conclusion, je dirai que le groupe Nouvelle Gauche considère que les préconisations des rapporteurs qui n'ont pas encore pu être mises en oeuvre devraient faire l'objet d'...

...t être prises rapidement. Je pense par exemple à la limitation voire à l'interdiction de la publicité pour les jeux d'argent ou de hasard. La télévision, internet, les journaux, les rues et les couloirs du métro débordent de ces publicités ; nous devons y mettre fin. Non, monsieur le ministre, il n'est pas normal que tant de joueurs de foot, pourtant bien rémunérés, ou je ne sais quels animateurs sportifs, s'affichent régulièrement dans les couloirs du métro dans des publicités invitant nos concitoyens à jouer, au profit de sociétés souvent domiciliées là où elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Tout cela est honteux et devrait être tout simplement interdit ! Les coupables se reconnaîtront. L'identification des joueurs, destinée à protéger les mineurs, permettrait en outre d'alerte...

...it un non-sens. Mes chers collègues, certains secteurs économiques appellent une politique ambitieuse de la part de l'État actionnaire et rendent indispensables que celui-ci détienne une part majoritaire dans le capital des entreprises, tout simplement pour que l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers. C'est notamment le cas dans les domaines stratégiques que sont l'énergie, les transports et leurs infrastructures, l'industrie, l'aménagement du territoire. L'emploi, l'environnement, le développement concerté de nos territoires et la santé publique : voilà bien les valeurs cardinales qui devraient guider la politique de l'État actionnaire. À l'heure actuelle, l'État détient 72 % du capital de La Française des jeux. Cette société est en très bonne santé financière, ce qui montre qu...

...tiées, voire ont abouti. C'est une excellente chose car, s'il y avait beaucoup à faire, nombre de mesures ont été prises dans le contexte si particulier des élections nationales et du changement de gouvernement. Plusieurs des propositions concernent les paris hippiques et le PMU, qui traversent une période difficile, dont les causes sont multiples, notamment la concurrence de la FDJ et des paris sportifs. Les paris hippiques doivent se relever car l'ensemble de la filière équine de France en dépend. Il s'agit d'une filière d'excellence, avec plus de 160 000 emplois non délocalisables à la clé, qui offre une vitrine économique à l'international pour conquérir de nouveaux marchés émergents, notamment en Asie. Il convient de formuler deux remarques plus inquiétantes. Premièrement, la loi de 201...

...positions sont déjà appliquées ou en voie de l'être. C'est réconfortant quant au suivi des rapports parlementaires. Il nous reste à espérer que tous connaissent le même sort – j'en doute quand même… On comprend bien, à la lecture de ce rapport d'information, combien tout est question d'équilibre. Or cet équilibre est à rechercher constamment. Depuis 2010, on a assisté au développement des paris sportifs au détriment des paris hippiques. On peut estimer qu'avec l'octroi du monopole offline à La Française des jeux, le PMU a perdu au moins 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Cela a fait naître un déséquilibre aux conséquences dommageables pour toute une filière : la filière équine. Or la filière cheval concerne près de 150 000 emplois en France, de l'élevage à l'entraînement. Elle est d'a...

...squ'il disait : « Chaque homme cache en lui un enfant qui veut jouer. » J'appelle l'attention du Gouvernement sur cette dépendance, surtout en ce qui concerne certains jeunes. La facilité d'accès aux jeux via internet a fait sauter les garde-fous existant auparavant, qui protégeaient mieux la jeunesse du risque de dépendance au jeu. Quant à l'exigence d'interdire les paris sur les manifestations sportives susceptibles de manipulation, elle est désormais satisfaite par la loi du 1er mars 2017. Elle requiert un régime de sanctions dissuasif et adapté. Face à l'évolution des modes de consommation des jeux, il n'est pas aisé de veiller au développement équilibré des différentes catégories de jeux. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de faire des choix entre le maintien des jeux en pert...

...énéralisation des jeux en ligne interpelle le législateur à propos des pratiques et des périmètres, mais aussi de la protection des consommateurs. Ceux-ci doivent connaître leurs droits et être protégés – je pense aux publics les plus vulnérables que sont les jeunes et les personnes sujettes à des pathologies addictives. Moins de huit ans après l'ouverture à la concurrence des paris hippiques et sportifs et l'autorisation du poker en ligne, il importait que le Parlement évalue, analyse, diagnostique et formule des propositions renouvelées et concrètes au regard de la mutation considérable du secteur, qui, avant le développement des technologies numériques, avait sans doute peu évolué depuis la création de la Loterie royale de France. À l'époque de la deuxième révolution industrielle, magnifiqu...

...reprises publiques comme La Française des jeux. À cet égard, la situation ne sera pas la même selon que la participation de l'État au capital de cette entreprise passe de 72 % à 30 % ou à 52 %. Il y a une grande différence en les deux situations. J'aimerais que vous en disiez un mot. Je l'ai dit tout à l'heure : La Française des jeux apporte aujourd'hui 20 millions d'euros aux fondations pour le sport.

Elle apporte 80 % des finances du Centre national pour le développement du sport. C'est aussi le premier financeur du sport pour tous. Bien évidemment, l'exigence de rentabilité d'un actionnaire privé sera différente de celle de l'actionnaire public.

...ticipant avec plaisir à l'effort national. Dans le rapport d'information, il n'est pas fait mention de l'existence, possible ou avérée, de pratiques fiscales douteuses. Mieux, la question n'est même pas soulevée. Pourtant, le rapport de la Cour des comptes, sur lequel les rapporteurs du comité d'évaluation et de contrôle se sont appuyés, comporte une annexe 10, intitulée : « les paradis des paris sportifs ». Certes, le rapport de la Cour des comptes ne renvoie à aucun moment à sa propre annexe, et l'on se demande pourquoi et comment elle s'est retrouvée jointe au document, mais elle a au moins le mérite d'exister. Je me demande pourquoi le rapport d'information n'aborde pas ce sujet. Monsieur le ministre, les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont-ils à ce point attachés au bon respect de n...

...iscale et le blanchiment d'argent, et nuirait à notre politique de prévention des addictions et de protection des mineurs à l'égard des jeux d'argent. Le retrait des capitaux nationaux de La Française des jeux causera au moins un dommage collatéral, qu'il me semble indispensable de souligner ici : il compromettra la pérennité des ressources financières du Centre national pour le développement du sport, le CNDS. En effet, cet établissement est financé principalement par un prélèvement sur les recettes de La Française des jeux et sur les paris. Il s'agit même de sa principale ressource financière, devant les produits sur les droits télévisuels perçus – puisque vous aimez citer des ministres communistes – au titre de la taxe dite « Buffet ». Ce prélèvement opéré sur La Française des jeux contribu...

Monsieur le ministre, le décret no 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs dispose : « Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. » Ainsi, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent. Ils ne peuvent financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination spécifique des m...

...reaux de tabac, 21 500 étaient des points de vente de la FDJ, et chaque buraliste a reçu de La Française des jeux 21 000 euros de rétribution. De son côté, le PMU, qui ne compte que 13 000 points de vente, n'a pu verser à chacun d'eux que 11 000 euros. Le rapport d'information relève que les paris hippiques baissent beaucoup plus dans les 9 000 points de vente qui commercialisent aussi des paris sportifs que dans les 4 000 points de vente exclusivement consacrés aux paris hippiques. Les rapports successifs de la Cour des comptes et du Parlement ont fait le même constat : le développement équilibré et équitable des différents types de jeux, qui constitue l'un des quatre objectifs de la loi du 12 mai 2010, se heurte aujourd'hui à une réalité, à savoir que la FDJ affiche des résultats très positi...

...uête de 2014, un mineur âgé de 15 à 17 ans sur trois a joué au moins une fois à un jeu d'argent et de hasard ; 7 % à 8 % des jeunes seraient mêmes dépendants à ces jeux d'argent, cette addiction entraînant, nous le savons, de multiples troubles, allant parfois jusqu'à la dépression, et ayant un impact sur les résultats scolaires. Le segment le plus sensible à cette infraction est celui des paris sportifs. Les inspections ont montré en 2016 que 78 % des 31 000 points de vente de La Française des jeux ne respectaient pas l'interdiction de vente aux mineurs. La FDJ s'est donc décidée à lancer un plan spécifique en mars 2017, qui semble porter ses fruits, puisque le taux de conformité a augmenté de quinze points depuis cette date et atteint désormais 37 % au lieu de 22 %. Cela demeure néanmoins in...

Son action en 1999 et en 2000 a permis de financer, en partie, le sport amateur. Une réflexion est aujourd'hui nécessaire, et nous proposons d'organiser de véritables états généraux des jeux d'argent et de hasard, qui permettraient d'esquisser les grandes lignes d'une politique nationale. Ces états généraux aborderaient, entre autres questions, le retour des cercles de jeux à Paris, l'ouverture de casinos hors villes thermales, l'extension de la gamme des jeux en lig...