Interventions sur "vente"

...ication. On entend souvent dire que les préconisations des rapports parlementaires, notamment celles du comité d'évaluation et de contrôle, restent lettres mortes ou ne sont pas suivies d'effet. Or nous avons constaté avec satisfaction que neuf des seize propositions étaient d'ores et déjà appliquées ou en voie de l'être : elles permettent de mieux lutter contre le blanchiment dans les points de vente physiques de La Française des jeux et dans les casinos, de mieux lutter contre les manipulations de manifestations sportives et d'optimiser le programme et le calendrier des courses hippiques proposées aux parieurs. J'ai envie de dire, monsieur le ministre, que le droit de suite des rapports parlementaires, cela marche ! Inversement, sept préconisations restent inappliquées, dont certaines appel...

...souhaitons que ces efforts soient poursuivis. Concernant le contrôle et la lutte contre le blanchiment, deux propositions du rapport d'information ont été prises en compte : depuis le 1er octobre 2017, l'obtention d'une licence PMU est en effet soumise à l'avis favorable du Service central des courses et des jeux, ce qui permet de vérifier les antécédents des créateurs et repreneurs de points de vente, et de s'assurer de l'origine des fonds investis dans ces derniers. La Cour des comptes avait aussi regretté la préservation de l'anonymat des parieurs dans le réseau physique et appelé de ses voeux la mise en place d'un système obligatoire d'identification, du type carte de joueur, à l'instar du dispositif en vigueur en Norvège. Les rapporteurs ont préconisé un aménagement pragmatique de la pr...

...faut renforcer l'attractivité des paris hippiques afin de pérenniser le financement de la filière équine. Le thème qui nous réunit ce soir résonne avec l'actualité puisqu'on entend parler ces derniers temps du projet du Gouvernement d'ouvrir le capital de La Française des jeux. Cette privatisation interviendrait alors que l'entreprise, détenue à 72 % par l'État, enregistre des gains record – ses ventes ont atteint l'année dernière 15,1 milliards d'euros de ventes, soit 5,7 % de plus qu'en 2016. Outre que nous préférerions que le Gouvernement engage de vraies réformes de structures au lieu de vendre ses fleurons, cette privatisation ne peut que nous inquiéter. En effet, La Française des jeux est censée garantir que les jeux proposés n'entraînent pas de comportements compulsifs, et donc réguler...

...nistères et une autorité, ce qui rend l'objectif de pilotage global et de cohérence difficilement atteignable. Aussi, les propositions visant à confier la réglementation – c'est-à-dire la définition du statut des opérations, du champ des droits exclusifs et des catégories de jeux autorisés – à un comité interministériel et à confier la régulation quotidienne – à savoir les agréments des points de vente, la délivrance des autorisations individuelles ou encore les expérimentations – à une autorité administrative indépendante nous semblent intéressantes. Elles mériteraient d'être étudiées en vue d'une mise en oeuvre rapide. Notre groupe restera extrêmement attentif aux conclusions des futures évaluations sur ce sujet. Il est évidemment prêt à participer aux travaux de rénovation de la gouvernance...

...ns que la pratique reste trop souple et favorise l'addiction de nos enfants à ces jeux qui ne leur sont pas destinés. Monsieur le ministre, serait-il envisageable – j'ai cru comprendre, en vous écoutant, que c'était le cas – , comme le préconise le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle sur les jeux d'argent et de hasard, de soumettre les opérations de jeu dans les points de vente du PMU et de La Française des jeux à la lecture automatisée d'un document d'identité – à l'instar de ce qui se passe dans les casinos – , afin de s'assurer que les joueurs sont majeurs ?

...augmenter le prix du tabac, pour vous demander quelles étaient vos intentions en la matière. Or, le 2 février 2018, vous avez signé un protocole d'accord avec la confédération des buralistes. La FDJ affirme – à juste titre – qu'elle est un soutien majeur du réseau référent et historique des bars-tabac-presse. En 2015, c'était vrai puisque, sur 25 000 bureaux de tabac, 21 500 étaient des points de vente de la FDJ, et chaque buraliste a reçu de La Française des jeux 21 000 euros de rétribution. De son côté, le PMU, qui ne compte que 13 000 points de vente, n'a pu verser à chacun d'eux que 11 000 euros. Le rapport d'information relève que les paris hippiques baissent beaucoup plus dans les 9 000 points de vente qui commercialisent aussi des paris sportifs que dans les 4 000 points de vente exclus...

...is à un jeu d'argent et de hasard ; 7 % à 8 % des jeunes seraient mêmes dépendants à ces jeux d'argent, cette addiction entraînant, nous le savons, de multiples troubles, allant parfois jusqu'à la dépression, et ayant un impact sur les résultats scolaires. Le segment le plus sensible à cette infraction est celui des paris sportifs. Les inspections ont montré en 2016 que 78 % des 31 000 points de vente de La Française des jeux ne respectaient pas l'interdiction de vente aux mineurs. La FDJ s'est donc décidée à lancer un plan spécifique en mars 2017, qui semble porter ses fruits, puisque le taux de conformité a augmenté de quinze points depuis cette date et atteint désormais 37 % au lieu de 22 %. Cela demeure néanmoins insuffisant. Le Gouvernement envisage-t-il des mesures spécifiques pour exig...