Interventions sur "nationale"
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Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...onsidérant que n'importe quel parlementaire peut d'ores et déjà interroger les ministres concernés par question écrite afin d'obtenir une réponse qui sera publiée au Journal officiel. C'est d'ailleurs ce que faisait chaque année le député René Dosière. Si vous considérez que les réponses sont insuffisantes, je vous rappelle que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ont un pouvoir de contrôle non seulement sur pièces, mais également sur place, prévu par la loi de finances. Ces dispositifs sont suffisants.
Patrick Hetzel :... il serait inutile d'inscrire cette disposition dans la loi. Mais il y a là un véritable tabou, comme l'a fort judicieusement rappelé Laurent Furst. Alors que ce texte aborde de nombreux points, il fait l'impasse sur un seul, la rémunération des conseillers directs des ministres, qui sont mieux payés que les ministres et, bien entendu, que les parlementaires, y compris le président de l'Assemblée nationale. Cette question mériterait d'être posée avec sérieux, car elle est importante. Tous nos collègues, y compris ceux de La République en marche, qui sont majoritaires, peuvent comprendre qu'il y a là un problème. Si vous voulez être vertueux, il faut voter cet amendement.
