Interventions sur "contrôle"

Dans sa grande bienveillance, le Gouvernement propose de contrôler les frais de fonctionnement des parlementaires. Dans sa sagesse, le Sénat avait donc adopté – à l'unanimité, je le rappelle une fois de plus, madame la garde des sceaux – cet article 7 ter B prévoyant que le Gouvernement s'applique à lui-même ces dispositions. En commission, la rapporteure nous a expliqué qu'il existait déjà un système de contrôle interne reposant sur des contrôleurs financiers...

...de ceux qui émargent à l'argent public. Un jour, dans cette assemblée, nous devrons sans doute réfléchir aux rémunérations et aux avantages accordés aux hauts fonctionnaires de notre pays, à ce qui justifie les moyens mis à leur disposition : c'est aussi de l'argent public ! Ce n'est pas parce que l'on est nommé que l'on est plus vertueux que ceux qui sont élus. À partir du moment où nous voulons contrôler les élus, ce qui nous semble légitime, nous devons aussi ouvrir cette porte. Ces amendements identiques me semblent sains et protecteurs. Ils répondent au devoir qui est le nôtre, madame la garde des sceaux, de ne pas empiéter sur la séparation des pouvoirs mais au contraire de nous assurer de la bonne utilisation de l'argent public, ce qui est le rôle du Parlement – je suis sûr que les membres...

Vous ne voulez pas contrôler le Gouvernement !

La commission n'a pas changé d'avis, pour les raisons que je vais vous exposer. Les frais liés à l'exercice des fonctions ministérielles – les frais de réception, de représentation et de déplacement – sont pris en charge par le budget du ministère. Il ne s'agit absolument pas d'une avance sur le modèle de l'IRFM actuelle. Les crédits budgétaires ainsi dépensés peuvent faire l'objet d'un contrôle, notamment par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances, donc par le Parlement. Le dispositif actuel nous paraît donc suffisant.

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, vous nous avez répondu à propos du contrôle et nous convenons tous que, dans le cadre de la procédure budgétaire, les rapporteurs contrôlent l'effectivité des dépenses engagées. Ce n'est pas de cela que nous parlons, mais de la prévention, …

...ation de ces manifestations. Ne nous trompons pas. Il y a eu trop de débat dans le pays, alimentés parfois par des personnes qui souhaitaient mettre en cause des élus, notamment de nouveaux élus, pour que nous puissions, au terme de la discussion sur la restauration de la confiance, éviter d'aborder cette question. Nous pouvons très bien trouver entre nous un consensus, à propos non seulement du contrôle effectué sur les parlementaires, mais aussi des dispositions permettant d'éviter que, demain, une suspicion quelconque puisse peser sur un membre du Gouvernement. Nous nous associons donc à la démarche engagée par plusieurs députés, notamment par Mme Untermaier, qui vient de rappeler la portée des amendements identiques soumis à la discussion. Je souhaite, madame la garde des sceaux, que vous p...

...e déterminerait pas lui-même ces règles, mais donnerait compétence à l'exécutif pour définir, à travers un décret en Conseil d'État, les conditions de prise en charge des frais de réception : ce serait ceinture et bretelles. Du point de vue de la séparation des pouvoirs, votre argument n'est donc pas recevable. En deuxième lieu, comme l'a très bien dit David Habib, il y a une différence entre le contrôle ex post des dépenses, qui permet de savoir, par l'intermédiaire des rapporteurs, comment l'argent a été consommé, et la détermination ex ante des règles d'ordonnancement des dépenses, par le Parlement puis par l'exécutif. Toute la démarche est donc très complémentaire et je ne comprends pas pourquoi vous invoquez le contrôle ex post de la dépense pour interdire de fixer des règles au départ. Le ...

...rnes sont régies par les grands principes de séparation mais aussi d'équilibre des pouvoirs. Or, une nouvelle fois, alors que nous nous situons pleinement dans cette philosophie de l'équilibre des pouvoirs en demandant que ce qui s'applique au pouvoir législatif s'applique de la même manière au pouvoir exécutif, vous recourez, permettez-moi de le dire, à des arguties en invoquant l'existence d'un contrôle ex post. Madame la rapporteure, je vous mets au défi d'examiner précisément les rapports de la Cour des comptes : vous constaterez qu'il est extrêmement rare que celle-ci se saisisse des dépenses ministérielles affectées au fonctionnement des cabinets. Du reste, René Dosière, que vous citiez vous-même tout à l'heure, avait clairement évoqué cette question, qu'il décrivait comme un angle mort néc...

Ce « deux poids, deux mesures » n'est pas acceptable. C'est vraiment tous les contrôles pour nous, pour le Parlement, et aucun pour le Gouvernement. Cette asymétrie, nos compatriotes vont vite la saisir. La transparence est nécessaire, nous nous y soumettons. C'est une exigence dans une démocratie moderne. Elle répond à une attente de nos concitoyens que nous ne devons pas décevoir. Mais c'est à sens unique : chacun comprendra que le Parlement – députés et sénateurs – fait les fra...