Interventions sur "problème"

Des frais de représentation peuvent poser problème. Là aussi, l'exemplarité et la transparence doivent être les règles. Notre amendement va pleinement dans ce sens. Vous avez vous-mêmes considéré que ces valeurs devaient prévaloir : nous allons pouvoir vérifier à l'instant si elles seront imposées aux membres du Gouvernement.

C'est en effet une conception assez intéressante de la séparation des pouvoirs : si je suis le raisonnement de la garde des sceaux, lorsque le Gouvernement propose de revoir les règles applicables aux frais de fonctionnement des députés, il n'y a pas de problème de séparation des pouvoirs, alors que si par hasard les députés décident de revoir les règles de fonctionnement des dépenses de réception des ministres, c'est une atteinte à la séparation des pouvoirs. Tout cela me semble juridiquement assez confus, d'autant que, tel que l'amendement est rédigé, le Parlement ne déterminerait pas lui-même ces règles, mais donnerait compétence à l'exécutif pour déf...

... doigt les parlementaires, avec notamment l'IRFM et la réserve parlementaire, dans une urgence telle qu'une session extraordinaire était nécessaire. C'est finalement assez complémentaire de la vision hyper-présidentialiste d'Emmanuel Macron et de ce qui s'est révélé lors du Congrès : il est gêné par le Parlement ; cette loi vise à affaiblir ce dernier et à le désigner comme responsable unique des problèmes de moralisation publique devant nos concitoyens. C'est anormal.