Interventions sur "nationale"

..., pas de la Cour de justice de la République : lorsqu'un ministre est susceptible d'avoir ordonné irrégulièrement une dépense, il ne peut être poursuivi. J'ai découvert cette situation lors d'une audition de la commission des lois, il y a quelque temps. Un ancien directeur de l'administration centrale de Bercy m'a expliqué que, quand il occupait ces fonctions, Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, avait décidé que les nouveaux enseignants n'iraient plus à l'école mais enseigneraient directement. Ce directeur a alors ordonné à tous les trésoriers et percepteurs du pays de payer les enseignants concernés, alors que le ministre de l'éducation nationale n'avait signé aucun texte. Lors de l'audition devant la commission des lois, il a précisé que cet ordre était purement illégal. Qu'aurait-il ...

Il s'agit d'une proposition de loi de Mme Dumont, adoptée par l'Assemblée nationale en février 2017. La commission n'y voit pas d'inconvénient : j'émets donc un avis favorable.

...ents, explique régulièrement que le budget de l'année précédente était manifestement insincère. Mais évidemment, comme ce manque de sincérité n'est jamais sanctionné, le problème perdure. J'entends bien l'argumentation de la garde des sceaux et de la rapporteure mais, faute d'adopter cet amendement, que faire concrètement ? Comment changer de république en arrêtant de mobiliser la représentation nationale pendant plus de trois mois dans un exercice aussi vain, alors que nos finances publiques vont mal ? C'est parce que vous n'avez pas de solution alternative que je voterai cet amendement.

Je voudrais préciser deux ou trois choses, monsieur le président. Je me suis déjà exprimé sur le rapport de la Cour des comptes, qui porte un regard qualitatif sur un budget voté par la représentation nationale. J'ai dit à l'époque que la Cour des comptes est la pour faire des comptes, pas pour régler des comptes. Je demande aux députés qui expriment aujourd'hui leur volonté de voter des budgets sincères qu'ils réfléchissent un court instant à la difficulté qu'il y a à construire un budget, en raison en particulier des incertitudes quant au niveau de la croissance, dans un contexte marqué par des événe...