Interventions sur "élection"

...ranti par notre Constitution et essentiel à notre débat démocratique, ne doit pas être dilapidé. Ce financement public ne devrait pas bénéficier à certains groupements, qui prétendent concourir au pluralisme mais n'ont aucune visée réellement politique. C'est pourtant ce qui se passe depuis vingt ans, avec l'explosion du nombre de micropartis, ne présentant pour beaucoup aucun candidat à quelque élection que ce soit. Cette situation ne nous semble plus tenable. Le groupe MODEM et apparentés a déposé des amendements afin que soit adoptée une définition claire de ce qu'est un parti politique, pour éviter des financements qui ne seraient pas conformes à cet objectif.

Cet amendement vise effectivement à définir les partis politiques, pour lesquels il n'existe pas aujourd'hui de définition juridique. Pour cela il reprend trois critères proposés par René Dosière : un, avoir un objet politique ; deux, rassembler des militants ; trois, soutenir des candidats aux élections locales ou nationales. Cela permettrait de clarifier le statut des partis dans notre droit.

...pose à nos collègues du MODEM de retirer leur amendement, dont les conséquences ne sont pas celles qu'ils croient. Nous pouvons tous considérer, car nous en connaissons tous, que les micro-partis construits uniquement pour servir de tirelire et profiter de la manne publique posent problème. Néanmoins, cet amendement, qui définit un parti politique comme une entité se présentant inévitablement aux élections, restreint le droit d'expression politique de nombreux courants politiques en France, qu'on soit d'accord avec eux ou non. On peut être d'accord ou pas avec eux, la question n'est pas là, mais les courants anarchistes, par exemple, ne se présentent traditionnellement pas aux élections. Je ne pense pas que vous souhaitez, chers collègues du MODEM, restreindre la liberté d'expression et le droit d...

Il s'agit de prendre en compte l'inflation, la prolifération de candidats aux élections législatives constatée régulièrement. On a compté quatorze candidats en moyenne par circonscription lors des dernières élections, caractérisées aussi par la présence de micro-partis, qui visent bien sûr à tirer profit de la législation relative au financement des partis politiques. Patrick Hetzel et moi-même proposons un amendement visant à porter le seuil d'accès au financement des partis poli...

Cet amendement vise les mêmes objectifs que le précédent. Je remercie les membres de mon groupe qui en sont cosignataires. Il tend à relever les seuils ouvrant droit au financement public des partis politiques. Comme cela vient d'être rappelé, on a dénombré, lors des dernières élections législatives, quatorze candidats par circonscription en moyenne, l'inflation de candidatures ne provoquant manifestement aucun surcroît d'intérêt parmi nos concitoyens, si l'on en croit le record d'abstention qui a été atteint, mais participant plutôt à la confusion des esprits et encourageant même une forme de défiance parmi de nombreux électeurs. Cette situation est d'autant moins acceptable ...

... mais je demeure très attaché à la liberté prévue par l'article 4 de la Constitution. Il ne s'agit pas ici de limiter la possibilité de créer des partis politiques, ce que personne ne souhaite faire. En revanche, il peut être envisagé de modifier les cadres du financement public. En effet, nous voulons absolument éviter la création de micro-partis qui profitent – il n'y a pas d'autre terme – des élections législatives pour entretenir ensuite des locaux, par exemple, en bénéficiant, indûment selon moi, du financement public de la vie politique. Je vous renvoie, chers collègues, au cas d'un petit trèfle à quatre feuilles dont je rappelle avec un brin d'humour qu'il a défrayé la chronique il y a quelques années et rapporté beaucoup, ce qui montre que ce choix était très chanceux…

...ents, bénéficie du soutien de quelques généreux donateurs et déploie une activité tournant autour d'une seule personnalité – un élu local, un député, un ministre ou un Président de la République. Tel est par exemple le cas du micro-parti Jeanne ou des Amis de Nicolas Sarkozy. En revanche, un petit parti dispose de militants, tient des assemblées générales et se présente régulièrement à toutes les élections, pas uniquement aux élections législatives, mais réalise des scores modestes. Si l'on relève les seuils, de nombreux partis se trouveront exclus du financement public. J'ai fait le compte : aujourd'hui, les radicaux, Debout la France, les régionalistes, le MODEM et Lutte ouvrière n'aurait pas accès au financement public. Je remarque aussi que seize partis – j'en compte seize, bien que l'on ait ...

Je soutiens les excellents amendements de Mme Kuster et de M. Breton. D'abord, la multiplication du nombre de candidats aux élections nuit manifestement à la confiance en la démocratie, car elle donne l'impression que celle-ci est une mascarade. On en arrive à quinze ou seize panneaux électoraux, dont certains ne sont même pas recouverts par une affiche, et, lorsque les médias veulent organiser un débat – même si les règles ont été un peu modifiées – , celui-ci ne peut pas être démocratique, car comment inviter une dizaine de ...

...ont la dernière publication sur Facebook date de 2012, et l'Alliance écologiste indépendante perçoivent respectivement 92 000 et 139 000 euros par an. Le nombre de partis politiques a explosé : ma collègue Florennes l'a rappelé, il était de 451 en 2016, contre vingt seulement en 1990. En outre, des micro-partis génèrent de nombreux candidats fantômes. En 2012, par exemple, 44 % des candidats aux élections législatives n'ont déclaré aucune dépense de campagne.

...illeurs pas la pluralité des partis – je suis tout à fait favorable à ce que l'on puisse créer tous les partis politiques que l'on veut – mais quelque chose de très différent : l'accès au financement public. Celui-ci ne doit être fléché que vers des partis qui ont une activité réelle. Sans doute la solution réside-t-elle d'ailleurs en partie dans l'examen de l'activité réelle des partis après les élections, afin de déterminer s'ils existent vraiment ou s'ils masquent une forme de détournement de l'argent public. Mme Thourot, s'exprimant au nom de la majorité, a proposé que nous nous asseyions tous ensemble autour d'une table pour y travailler. J'y suis tout à fait favorable, car cette question est essentielle à la confiance dans la vie publique : nous sommes au coeur de l'objet de la loi. Mais j...

Une fois de plus, ces amendements passent à côté des vrais problèmes. Si certains collègues pensent que l'asphyxie de la vie parlementaire dans notre pays, au profit d'un hyper-présidentialisme, est liée au nombre de partis se présentant aux élections, ils se trompent totalement. À moins qu'ils ne soient nostalgiques de feu le bipartisme, heureusement disparu, …

...s mandats consécutifs. J'ignore si cette mesure serait constitutionnelle, Mme la garde des sceaux pourra nous le dire. Quoi qu'il en soit, notre amendement tend à réduire les fonds publics alloués aux partis dont les candidats ont été élus alors qu'ils avaient déjà trois mandats à leur actif, sur le modèle des pénalités encourues par ceux qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections législatives.

Les personnes morales n'ont pas le droit de financer des partis politiques ou des candidats à une élection. En revanche, rien n'interdit à ces personnes morales de garantir un prêt souscrit soit par un parti politique, soit par un candidat à une élection. Ces deux amendements tendent donc à supprimer la possibilité, pour une personne morale, de garantir le prêt souscrit par un candidat, un parti politique ou un groupement de partis politiques.