Interventions sur "financement"

Cet amendement prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rend publics les dons ou prêts dont le montant est supérieur à 2 500 euros. Lorsqu'on accepte de donner ou de prêter de telles sommes à un parti politique ou à un candidat, on peut en tirer une certaine fierté. Il n'y a aucune raison de s'en cacher. La publicité participe à la transparence en permettant d'établir les liens avec certaines personnalités ou certains intérêts. Si la loi...

...e permettez, monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements nos 498 et 497. Ces amendements visent à inscrire dans la loi des règles établies par la jurisprudence. L'amendement no 497 prévoit d'interdire à un parti politique, en cas de manquement à ses obligations comptables, de financer un candidat. L'amendement no 498 prévoit le retrait de l'agrément en qualité d'association de financement d'un parti politique pour le même motif.

Avis défavorable. Ces partis ne recevant pas de financement public, les soumettre à de telles obligations contreviendrait à l'article 4 de la Constitution.

Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées par le Sénat imposant la publication des comptes des partis en open data, en y ajoutant les annexes et éventuels avis rendus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Cet article vise à une plus grande transparence des comptes des partis politiques en renforçant leur contrôle et l'encadrement de leur financement. Nous y sommes favorables mais nous pensons et nous affirmons qu'il ne va pas assez loin, notamment – puisque les attentes des Français sont souvent invoquées – sur la question des grands donateurs, qui peuvent ensuite attendre une rétribution en échange de ce qu'ils ont donné pour la campagne. Nous estimons qu'au-delà de 3 000 euros, toute la transparence doit être faite sur l'identité des donne...

Je suis très heureuse de participer aux travaux de cette assemblée, même si les débats peuvent sembler lourds, longs, un peu fastidieux parfois. La transparence du financement des partis politiques est au coeur de ce projet de loi, dont nous voulons faire le premier acte de la reconquête de la confiance de nos concitoyennes et de nos concitoyens. On le sait, la cacophonie des divulgations au sujet du financement public et privé des partis est embarrassante et bien trop grande. L'argent public, qui continue à financer le pluralisme politique, garanti par notre Constitut...

Nous en venons précisément à la définition des partis politiques. Je ne sais pas si René Dosière a pu « murmurer aux consciences des uns et des autres », comme le dit M. Gosselin ; en tout cas, il a éclairé nos débats, notamment sur la question du financement des partis. Aucun texte légal ne donne de définition précise des partis politiques. En l'absence de définition, la jurisprudence du Conseil d'État considère que constitue un parti politique tout groupement soumis à la loi sur le financement des partis. La condition pour être un parti politique est donc de recevoir des financements en tant que parti politique. Avouons-le, c'est un peu juste. Nou...

...un avis défavorable, considérant d'abord qu'il n'était pas sûr que cette définition des partis politiques soit conforme à la Constitution, notamment à son article 4. Nous pensons en outre que ce dispositif rate son objectif puisque son adoption extrairait un certain nombre de partis du champ de la loi de 1988 et donc du contrôle de la CNCCFP, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

J'entends bien les remarques de Mme la garde des sceaux. Ma collègue Laurence Vichnievsky et moi-même avons envisagé de déposer un amendement un peu plus précis, tendant à relever les seuils d'éligibilité aux financements publics ; nous y avons renoncé car il posait en effet un problème de démocratie et de pluralisme politique, nous en avons bien conscience. Quoi qu'il en soit, au regard des problèmes que vous soulevez, madame la garde des sceaux, je persiste à penser que ce texte, compte tenu de son titre, offre l'opportunité de préciser les modalités du financement des partis politiques, il ménage une place po...

Il s'agit de prendre en compte l'inflation, la prolifération de candidats aux élections législatives constatée régulièrement. On a compté quatorze candidats en moyenne par circonscription lors des dernières élections, caractérisées aussi par la présence de micro-partis, qui visent bien sûr à tirer profit de la législation relative au financement des partis politiques. Patrick Hetzel et moi-même proposons un amendement visant à porter le seuil d'accès au financement des partis politiques de 1 à 2,5 % des suffrages exprimés dans au moins cent circonscriptions, afin de freiner cette dérive qui fausse le fonctionnement de notre démocratie.

Cet amendement vise les mêmes objectifs que le précédent. Je remercie les membres de mon groupe qui en sont cosignataires. Il tend à relever les seuils ouvrant droit au financement public des partis politiques. Comme cela vient d'être rappelé, on a dénombré, lors des dernières élections législatives, quatorze candidats par circonscription en moyenne, l'inflation de candidatures ne provoquant manifestement aucun surcroît d'intérêt parmi nos concitoyens, si l'on en croit le record d'abstention qui a été atteint, mais participant plutôt à la confusion des esprits et encouragea...

...comme cela a été envisagé tout à l'heure. Il est bon de mettre le débat sur la table, car cela permettra peut-être d'y réfléchir posément, mais je demeure très attaché à la liberté prévue par l'article 4 de la Constitution. Il ne s'agit pas ici de limiter la possibilité de créer des partis politiques, ce que personne ne souhaite faire. En revanche, il peut être envisagé de modifier les cadres du financement public. En effet, nous voulons absolument éviter la création de micro-partis qui profitent – il n'y a pas d'autre terme – des élections législatives pour entretenir ensuite des locaux, par exemple, en bénéficiant, indûment selon moi, du financement public de la vie politique. Je vous renvoie, chers collègues, au cas d'un petit trèfle à quatre feuilles dont je rappelle avec un brin d'humour qu'il ...

Il s'agit de rendre plus difficile l'accès au financement public en additionnant aux suffrages exprimés les bulletins blancs – ce qui constitue aussi une façon de poser la question de la reconnaissance du vote blanc. Cet amendement a donc un double objet : d'une part, élever le seuil à partir duquel les partis bénéficient du financement public ; d'autre part, progresser en matière de reconnaissance du vote blanc parmi les suffrages exprimés lors des scr...

...re ou un Président de la République. Tel est par exemple le cas du micro-parti Jeanne ou des Amis de Nicolas Sarkozy. En revanche, un petit parti dispose de militants, tient des assemblées générales et se présente régulièrement à toutes les élections, pas uniquement aux élections législatives, mais réalise des scores modestes. Si l'on relève les seuils, de nombreux partis se trouveront exclus du financement public. J'ai fait le compte : aujourd'hui, les radicaux, Debout la France, les régionalistes, le MODEM et Lutte ouvrière n'aurait pas accès au financement public. Je remarque aussi que seize partis – j'en compte seize, bien que l'on ait parlé tout à l'heure de treize – bénéficient d'un financement public sur les 451 répertoriés par la CNCCFP ; on ne peut pas dire que ce soit pléthorique. Je vous...

Je suis sidérée par cette conception de la démocratie : à l'heure où la défiance des Français envers leurs politiques est croissante, on leur annoncerait que plusieurs petits partis, qui, sans avoir une très grande audience nationale, n'en recueillent pas moins des voix, ne pourront plus bénéficier du financement public, ce qui reviendra de facto, pour certains d'entre eux, à ne plus pouvoir présenter de candidats. Je ne parle même pas de candidats comme moi : j'étais soutenue par six partis politiques différents…

Je suis d'accord avec l'orateur précédent : avec les mesures qui nous sont proposées, des partis historiquement non négligeables, comme le Parti radical de gauche ou Debout la France, n'auraient plus accès au financement public. Ce ne serait pas bon signal pour le pluralisme et la démocratie.

En proposant de relever les seuils à cent circonscriptions et 2,5 % des voix, les amendements en discussion vont dans le bon sens. Toutefois, me semble-t-il, ils ne suffiront pas à résoudre le problème bien plus vaste du financement des partis politiques. En outre, nous ne disposons pas d'étude d'impact sur le sujet – mon collègue Molac le rappelait tout à l'heure – , notamment concernant les partis d'outre-mer. Je voterai donc contre ces amendements, mais je propose à tous mes collègues ici présents, puisque nous avons tous noté qu'il s'agit d'un vrai problème, que nous travaillions ensemble sur ces sujets pendant notre ma...

On voit bien qu'il y a là un vrai problème, qui n'est d'ailleurs pas la pluralité des partis – je suis tout à fait favorable à ce que l'on puisse créer tous les partis politiques que l'on veut – mais quelque chose de très différent : l'accès au financement public. Celui-ci ne doit être fléché que vers des partis qui ont une activité réelle. Sans doute la solution réside-t-elle d'ailleurs en partie dans l'examen de l'activité réelle des partis après les élections, afin de déterminer s'ils existent vraiment ou s'ils masquent une forme de détournement de l'argent public. Mme Thourot, s'exprimant au nom de la majorité, a proposé que nous nous asseyion...

Je vais retirer mon amendement no456 rectifié. Je voulais, comme mes collègues, appeler l'attention sur cette question essentielle. Que l'on ne se méprenne pas : il ne s'agissait pas de limiter la liberté de créer des partis politiques, garantie par l'article 4 de la Constitution. Le problème est le financement public des partis, ce qui n'est pas la même chose, je le précise pour que ce soit bien clair. J'entends que va intervenir une réforme, dont j'avais moi-même tenté de poser quelques jalons. Peut-être pourrait-on aussi mieux prendre en compte les pourcentages outre-mer, j'avoue y être sensible.

Le financement des partis politiques est une obsession de notre collègue Rabault, qui s'en est déjà pris, hier, aux partis qui présentent des candidats aux casiers judiciaires un peu chargés. On a déploré tout à l'heure les atteintes portées à la pluralité du débat démocratique. On serait bien avancé en adoptant ce type d'amendements, madame Rabault : il arrivera un jour où un parti pourra se plaindra de ne plu...