Interventions sur "cabotage"

...roposition de résolution soutient clairement la position du gouvernement français quant à l'application des règles en matière de détachement. Ces règles doivent s'appliquer dès le début de l'opération de transport et non pas seulement après trois jours, comme proposé en l'état par la Commission européenne. Par ailleurs, les propositions de la Commission tendent à favoriser par trop le recours au cabotage. Or, la France est le pays le plus « caboté » de l'Union. Cela conduit à déstabiliser notablement les entreprises françaises du transport routier, aux dépens de la protection des travailleurs. Accepter que le cabotage puisse être pratiqué sans conditions revient à encourager le contournement de nos exigences en termes de protection sociale au nom d'une compétitivité au rabais. L'Europe n'est pas ...

...ns onéreux. Par ailleurs, nous regrettons que les seules mesures visant à lutter contre la saturation des axes de communication soient de nature fiscale avec la mise en place de redevances pour congestion et l'instauration de surpéages. Il y aurait bien d'autres voies à explorer, autres que celle de la fiscalité. Je pense à l'intermodalité et aux véhicules du futur. Enfin, en ce qui concerne le cabotage, la proposition de la Commission européenne ne convient pas. Elle vise à autoriser un nombre illimité de cabotages dans les cinq jours qui suivent un transport international. C'est inacceptable.

Nous rejoignons les propositions du rapporteur qui visent à fixer une période de cabotage de seulement trois jours, un nombre maximal de cabotages possibles et une période de carence entre deux transports. À titre personnel, je ne serais pas choqué que cette carence s'accompagne de l'obligation de retour au pays du véhicule concerné. J'ajoute que des règles strictes ne suffisent pas. Elles ne sont rien si les infractions ne peuvent pas être constatées et sanctionnées. C'est pourquoi ...

...fin de garantir un transport routier équitable, fonctionnel, sûr et durable du point de vue social. Plusieurs orientations de la Commission européenne ne nous conviennent pas en l'état. J'aimerais insister sur trois points qui exigent des évolutions et sur lesquels la proposition de résolution européenne de notre collègue apporte des solutions. Le premier point porte sur les règles encadrant le cabotage et le détachement. D'un côté, il y a les États qui prônent une plus grande libéralisation et de l'autre ceux, dont la France, qui s'opposent aux dérives d'une libéralisation sans limite. Il est impératif de trouver un compromis acceptable pour le transport routier au niveau européen si nous voulons éviter d'inacceptables distorsions de concurrence. Comment la France pourrait-elle lutter équitable...

... au kilomètre en lieu et place d'une faible cotisation des poids lourds pour l'utilisation de nos réseaux routiers ? Par ailleurs, il y a fort à parier que ce qui se passe dans le secteur du transport routier soit un laboratoire pour ce qui nous attend dans le domaine du rail. Plutôt que la concurrence loyale, c'est la concurrence sauvage que ce paquet renforce en élargissant les possibilités de cabotage alors que la définition est déjà minimaliste puisque les véhicules utilitaires de 3,5 tonnes et moins en sont exclus. Le cabotage sera dorénavant permis de façon illimitée sur une période de cinq jours là où il était limité à trois opérations sur une période de sept jours.

S'agissant, enfin, du cabotage, il aurait été préférable d'indiquer, dans cette proposition de résolution européenne, que la représentation nationale ne veut pas d'une modification des règles du cabotage sans une harmonisation sociale et fiscale du secteur. La proposition de la Commission européenne de revoir les conditions du cabotage en permettant à une entreprise étrangère d'effectuer un nombre illimité d'opérations de tran...

...s camions et de leurs chauffeurs, avec un objectif de généralisation des contrôles en 2032 – ne soyons pas trop pressés ! – mais également une vérification informatique des heures de repos, afin d'éviter la fraude, ou encore des mesures censées lutter contre les dérives du travail détaché en glissant au passage, pour satisfaire le puissant lobby des transporteurs, quelques facilités concernant le cabotage, qui deviendra illimité sur un temps plus réduit, mais sera élargi aux États limitrophes de la zone de livraison initiale. Ainsi, lorsqu'un chauffeur hongrois effectuera un convoi international, il pourra sur le chemin du retour vers son pays d'origine, et de manière illimitée, faire de petites ou de grosses livraisons sur l'ensemble du territoire français, mais également dans les pays voisins, ...

...roupe Les Républicains considère qu'il est indispensable d'arrêter la fragmentation du marché du transport routier des marchandises en Europe afin d'établir des conditions égales de concurrence. Si nous reconnaissons certaines avancées dans ce premier paquet Mobilité, comme l'encadrement des véhicules utilitaires légers et la lutte contre les sociétés « boîtes aux lettres », les deux problèmes du cabotage et du détachement des travailleurs restent entiers. Dès lors, notre groupe est déterminé à lutter contre la concurrence déséquilibrée, …

...e fin à l'absence de régulation et lutter contre la concurrence déloyale. Nous soutenons les propositions de régulation relatives aux véhicules utilitaires légers, notamment la transposition au niveau européen des conditions d'accès posées en France à la profession de transporteur dans le domaine du transport léger, la transposition aux véhicules utilitaires légers des règles du détachement et du cabotage, l'interdiction de prendre le repos hebdomadaire en cabine, la mise en place d'un système de suivi des temps de conduite pour le transport léger international. Il convient par ailleurs de lutter contre la concurrence déséquilibrée et les pratiques frauduleuses, ainsi que de renforcer l'intégration du secteur des transports routiers dans l'Union européenne. Selon les professionnels du secteur, la...

La réglementation relative au détachement n'est pas parfaite. Elle représente une charge administrative et son contrôle est perfectible, notamment pour ce qui est du paiement effectif du salaire français à un conducteur européen ayant réalisé soit un cabotage, soit un transport international sur le territoire français. Il ne peut donc s'agir que d'un régime transitoire, dans l'attente de dispositions spécifiques au secteur des transports, qui suppose une harmonisation préalable des règles fiscales et sociales afin de garantir une concurrence loyale. En l'absence de calendrier précis pour l'adoption de mesures européennes en ce sens, il serait préféra...

...se conjugue avec le respect des normes sociales. Après l'accord obtenu la semaine dernière sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs, nous devons nous assurer que le secteur routier soit également protégé des abus et de la fraude. L'amélioration des contrôles à l'aide du tachygraphe intelligent, la lutte contre les « sociétés boîtes aux lettres » et l'encadrement du cabotage sont des mesures concrètes que nous soutenons. Je me réjouis également que le paquet Mobilité comporte des dispositions importantes en faveur de l'environnement et du climat. En tant que rapporteur d'une proposition de résolution européenne sur la transition énergétique au sein de l'Union européenne, dont j'ai été à l'initiative et qui a été adoptée par les deux commissions des affaires européen...

J'entends bien l'idée de considérer les transporteurs faisant du cabotage en France comme des travailleurs détachés : cela permet d'assurer une concurrence loyale. Mais vous dites vous-même, madame la ministre, que tout va se jouer dans l'application de ce principe. C'est quasiment impossible ! L'entreprise peut être rattachée à l'étranger : les transporteurs ne sont pas installés en France mais viennent y faire du cabotage pendant un certain temps. Ils sont alors cons...