Interventions sur "concurrence"

...a présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le premier paquet Mobilité a été présenté par la Commission européenne le 31 mai dernier. Il va vers une meilleure régulation du transport routier dans les pays de l'Union européenne. Nous le savons, la question est sensible. Trop d'entreprises françaises de ce secteur souffrent de la concurrence inéquitable d'autres pays où le coût du travail est inférieur, la fiscalité plus basse et les normes moins strictes. Il faut avoir l'honnêteté de dire que si le paquet Mobilité va dans la bonne direction, il ne réglera pas tous les problèmes.

...de limiter les émissions de gaz à effet de serre, par exemple la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds. Contrairement aux voitures particulières, les camions et les cars ne faisaient pas jusqu'à présent l'objet de certification en matière d'émissions. Le paquet Mobilité, dans le prolongement du règlement européen, remédie à cette anomalie. Ensuite, la lutte contre la concurrence déloyale. La mesure visant à combattre les « sociétés boîtes aux lettres » rencontre l'approbation de tous. On ne peut pas accepter que des entreprises ouvrent des filiales fictives dans des pays où elles n'ont pas d'activité pour bénéficier d'une main-d'oeuvre moins chère.

...qu'il y a réalisé une opération de cabotage. Cette solution est forcément transitoire. Il faudra aller vers un statut européen unique du travailleur mobile, beaucoup moins lourd à gérer pour les entreprises. Le groupe Les Républicains soutient assez largement cette proposition de résolution européenne sur le premier paquet Mobilité. Ce n'est qu'un premier pas sur le chemin encore très long d'une concurrence juste et loyale mais il est fait dans la bonne direction. C'est pourquoi nous voterons cette proposition de résolution.

...r, chers collègues, si le paquet Mobilité discuté à la Commission européenne présente des avancées utiles pour structurer le secteur routier, comme la volonté d'encadrer l'utilisation des véhicules utilitaires légers, l'instauration d'un principe pollueur-payeur ou la lutte contre les « sociétés boîtes aux lettres », qui est une priorité majeure pour retrouver un équilibre de marché fondé sur une concurrence non faussée, il n'en reste pas moins que certaines mesures ne vont pas encore assez loin ou se révèlent inquiétantes. C'est cela qui nous amène aujourd'hui à réagir en nous prononçant sur la proposition de résolution présentée par notre collègue Damien Pichereau. La France se doit de défendre une concurrence saine et loyale. Nous ne pouvons accepter des régressions par rapport au droit existant....

...ervée au sacro-saint marché par les textes européens : du pur libéralisme, sans préoccupation sociale ni écologique ! Pour la forme, vous pinaillez à la marge et saluez les quelques mesures trop tardives et trop timides sans remettre en cause le fond de ce paquet Mobilité qui repose sur deux piliers essentiels. Le premier : favoriser le transport routier et sa croissance, élément nécessaire à la concurrence sociale entre États européens. Le second : assurer les conditions d'une libre concurrence prétendument « loyale » mais qui laisse une grande partie des coûts induits – je pense à la pollution notamment – à la charge des citoyens. Avec cette résolution, vous souscrivez totalement à ce cadre : pas nous ! Vous entérinez la course au moins-disant environnemental et social.

.... Ce n'est pas la bien timide Eurovignette qui permettra d'inverser la tendance. À quand une ferme taxation au kilomètre en lieu et place d'une faible cotisation des poids lourds pour l'utilisation de nos réseaux routiers ? Par ailleurs, il y a fort à parier que ce qui se passe dans le secteur du transport routier soit un laboratoire pour ce qui nous attend dans le domaine du rail. Plutôt que la concurrence loyale, c'est la concurrence sauvage que ce paquet renforce en élargissant les possibilités de cabotage alors que la définition est déjà minimaliste puisque les véhicules utilitaires de 3,5 tonnes et moins en sont exclus. Le cabotage sera dorénavant permis de façon illimitée sur une période de cinq jours là où il était limité à trois opérations sur une période de sept jours.

Votre indignation est toute pudique face à cette nouvelle étape dans la libéralisation tous azimuts que vous prônez en choeur avec les élites européennes. Autant laisser faire la Commission européenne puisque ces mesures mèneront exactement au même objectif que celui poursuivi par le Gouvernement et votre majorité depuis le début du quinquennat : la mise en concurrence de tous contre tous, au mépris de tout progrès social pour les travailleurs européens et sans aucune harmonisation des normes environnementales. À ce stade, autant dire que la filiale de la SNCF dédiée au transport routier, Geodis, a encore de beaux jours devant elle et pourra continuer à embaucher des chauffeurs routiers, travailleurs détachés à moins de 300 euros par mois.

Les États d'Europe de l'Est dominent le marché du transport international, et les entreprises de l'Europe des douze doivent leur existence à ce qui constitue leur activité principale, à savoir le transport routier national. Nous connaissons beaucoup de familles vivant du transport routier et nous savons la concurrence déloyale causée par les transporteurs d'Europe de l'Est. Ce projet de résolution européenne est une bonne initiative et je tiens, monsieur le rapporteur, à la saluer. Le paquet Mobilité devait être une occasion de mettre fin à la dégradation continue des conditions de travail dans un secteur fondamental pour l'économie européenne. Dans ce cadre, si certaines propositions de la Commission europée...

... petites ou de grosses livraisons sur l'ensemble du territoire français, mais également dans les pays voisins, pendant toute sa semaine de présence. Autant dire que cela revient à une libéralisation totale, mais déguisée, du secteur des transports. La Commission européenne est devenue une experte de ce type d'entourloupes, il faut bien le reconnaître, toujours sous couvert du dogme de la mise en concurrence. Il n'en demeure pas moins que le rapporteur, et je le salue, a effectué un excellent travail d'analyse et qu'il a fait des propositions plutôt protectrices, dans l'intérêt des entreprises françaises. Je pense à la tarification des structures routières et autoroutières, à l'égalité de traitement entre les travailleurs au sein du marché commun, mais également à la critique qu'il a faite de la rédu...

...éen et qu'elle donne corps à la vocation même de l'Europe, qui est de protéger, en particulier les travailleurs, par la définition d'obligations et de droits communs. C'est l'objectif que s'est fixé Jean-Claude Juncker en annonçant viser un « triple A social », tout aussi important qu'un triple A financier. L'autre enjeu est la garantie que les règles du marché permettront le développement d'une concurrence loyale, pour éviter tout dumping social dans le secteur du transport routier. Le Président de la Commission européenne a fait sien le principe selon lequel « À travail égal, sur un même lieu, salaire égal ». Il faut donc assurer une égalité des chances et d'accès au marché pour les entreprises européennes, et surtout une convergence des conditions de travail et de protection des salariés. C'est a...

...les propositions de la Commission sont de la plus haute importance car elles font écho à deux défis majeurs en Europe : la réduction de la pollution et le dumping social qui déchire le continent d'est en ouest ». Le groupe Les Républicains considère qu'il est indispensable d'arrêter la fragmentation du marché du transport routier des marchandises en Europe afin d'établir des conditions égales de concurrence. Si nous reconnaissons certaines avancées dans ce premier paquet Mobilité, comme l'encadrement des véhicules utilitaires légers et la lutte contre les sociétés « boîtes aux lettres », les deux problèmes du cabotage et du détachement des travailleurs restent entiers. Dès lors, notre groupe est déterminé à lutter contre la concurrence déséquilibrée, …

...e le secteur des transports routiers, par l'harmonisation des règles fiscales et sociales. Mes chers collègues, nous devons nous montrer particulièrement vigilants sur ces sujets, car l'avenir des entreprises françaises de transport de marchandises est en jeu. En la matière, nos priorités sont donc les suivantes. Tout d'abord, nous devons mettre fin à l'absence de régulation et lutter contre la concurrence déloyale. Nous soutenons les propositions de régulation relatives aux véhicules utilitaires légers, notamment la transposition au niveau européen des conditions d'accès posées en France à la profession de transporteur dans le domaine du transport léger, la transposition aux véhicules utilitaires légers des règles du détachement et du cabotage, l'interdiction de prendre le repos hebdomadaire en ca...

... notamment pour ce qui est du paiement effectif du salaire français à un conducteur européen ayant réalisé soit un cabotage, soit un transport international sur le territoire français. Il ne peut donc s'agir que d'un régime transitoire, dans l'attente de dispositions spécifiques au secteur des transports, qui suppose une harmonisation préalable des règles fiscales et sociales afin de garantir une concurrence loyale. En l'absence de calendrier précis pour l'adoption de mesures européennes en ce sens, il serait préférable de conserver le régime du détachement en en corrigeant les dérives, ce qui éviterait aux entreprises françaises de transport de subir la concurrence de leurs homologues étrangères. Telle est la position que nous voulons défendre aujourd'hui. Il s'agit, enfin, de renforcer l'encadrem...

...erminants pour l'avenir de l'Europe. Le secteur des transports représente 11 millions d'emplois et près de 550 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an en Europe. Mais il représente aussi 21 % des émissions de gaz à effet de serre et plus de 30 000 morts sur les routes par an. Il est nécessaire de préserver le dynamisme du secteur tout en régulant ses activités dans le sens du bien commun : concurrence loyale, sécurité routière et santé publique. À quelques semaines du lancement des consultations citoyennes européennes, je me félicite de la tenue de ce débat. Au-delà du cadre réglementaire des transports, il s'agit bien d'affirmer clairement quelle est notre vision de l'Europe. Nous voulons une Europe protectrice de nos normes sociales et environnementales. Nous refusons une Europe de la concu...

...ciales de leur pays d'origine était désormais derrière nous. C'est un conte de fées. Je le répète : c'est par erreur que vous avez mis au passé le verbe que vous avez employé. Les travailleurs détachés sont bien toujours une réalité. De plus, dans le même temps où vous vous apprêtez à continuer de casser la SNCF, comme vous avez déjà cassé le fret ferroviaire, en ouvrant le trafic voyageurs à la concurrence, vous affirmez que des progrès vont être faits en matière de transport routier, alors même que la pollution croissante due au tout-camion a précisément pour cause la casse du service public et du fret ferroviaire ! Vous comprendrez qu'à force d'entendre des contes de fées de ce type-là, les peuples, à un moment donné, n'en veulent plus ! Malheureusement, ils se tournent alors trop souvent vers l'...

...tion du marché européen du transport routier de marchandises « en raison de l'absence d'harmonisation économique et sociale ». Nous suggérons d'ajouter que « cette absence d'harmonisation est l'une des principales causes de défiance des citoyens européens envers l'Union européenne et l'une des principales menaces pesant sur un projet européen ». En effet, il convient d'insister sur le fait que la concurrence déloyale constitue une menace politique de premier ordre pour l'ensemble du projet européen et que toute forme de moins-disant, de la part des institutions européennes, en matière d'harmonisation économique et sociale entraîne systématiquement une défiance politique forte pour les citoyens, qui ont parfois le sentiment d'un dévoiement par rapport à la vision des pères fondateurs et aux objectifs ...

L'alinéa 32 dispose qu'au sein du marché intérieur, la concurrence doit être loyale – nous venons d'en parler – et les conditions équitables pour les opérateurs. Après cet alinéa, nous suggérons d'insérer l'alinéa suivant : « Considérant que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège et la Suède ont signé le 31 janvier 2017, à la suite d'une initiative française, une "alliance du routier" afin de définir de...

J'entends bien l'idée de considérer les transporteurs faisant du cabotage en France comme des travailleurs détachés : cela permet d'assurer une concurrence loyale. Mais vous dites vous-même, madame la ministre, que tout va se jouer dans l'application de ce principe. C'est quasiment impossible ! L'entreprise peut être rattachée à l'étranger : les transporteurs ne sont pas installés en France mais viennent y faire du cabotage pendant un certain temps. Ils sont alors considérés comme des salariés français devant être payés au tarif français. Or, au cou...

...yant un impact significatif sur les infrastructures routières et la pollution de l'air d'une façon différenciée, en fonction des catégories de véhicules, avec un encadrement moins strict pour les véhicules légers que pour les poids lourds, mais sans différenciation entre les poids lourds et les véhicules utilitaires légers utilisés dans le transport de marchandises afin d'éviter une distorsion de concurrence qui privilégie aujourd'hui les seconds. S'agissant de l'élargissement de la taxation au réseau secondaire, je suis d'accord sur le principe, tout en vous alertant sur la nécessité de respecter le principe du non-cumul. En effet, l'article 7, alinéa 2 de la directive 199962CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures interdit aux États d'imposer « cum...

Ce que les transporteurs souhaitent avant tout, et je les ai rencontrés, c'est une concurrence saine et équilibrée. C'est ce que nous proposons avec cette proposition de résolution européenne. Votre amendement n'est pas étayé par des chiffres : on ne connaît pas le nombre de bénéficiaires, ni celui des contributeurs, et on ne sait donc pas comment ce fonds serait financé, qui le collecterait, et pour quel coût.