Interventions sur "paquet mobilité"

...e en mouvement » visent à consolider le cadre réglementaire du transport routier européen. L'objectif légitime et indispensable est double : approfondir l'intégration du marché européen du transport routier et rendre le fonctionnement de ce marché plus conforme aux valeurs de l'Union européenne, notamment le progrès économique et social et la protection de l'environnement. Les enjeux du premier paquet Mobilité, sujet de la proposition de résolution soumise à notre examen, ne sont donc pas uniquement techniques, juridiques, ni strictement économiques. Ils sont profondément politiques, au sens noble du terme Le texte de cette résolution a d'ailleurs été adopté à l'unanimité par la commission des affaires européennes. Il nous faut donc remercier particulièrement notre rapporteur Damien Pichereau et nous ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le premier paquet Mobilité a été présenté par la Commission européenne le 31 mai dernier. Il va vers une meilleure régulation du transport routier dans les pays de l'Union européenne. Nous le savons, la question est sensible. Trop d'entreprises françaises de ce secteur souffrent de la concurrence inéquitable d'autres pays où le coût du travail est inférieur, la fiscalité plus basse et les normes moins strictes. Il faut av...

...exte de la Commission européenne. Tout d'abord, la lutte contre la pollution. Plusieurs recommandations permettront de limiter les émissions de gaz à effet de serre, par exemple la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds. Contrairement aux voitures particulières, les camions et les cars ne faisaient pas jusqu'à présent l'objet de certification en matière d'émissions. Le paquet Mobilité, dans le prolongement du règlement européen, remédie à cette anomalie. Ensuite, la lutte contre la concurrence déloyale. La mesure visant à combattre les « sociétés boîtes aux lettres » rencontre l'approbation de tous. On ne peut pas accepter que des entreprises ouvrent des filiales fictives dans des pays où elles n'ont pas d'activité pour bénéficier d'une main-d'oeuvre moins chère.

Enfin, la compétitivité et la fluidité économiques. Plusieurs mesures y contribuent comme l'interopérabilité à l'échelle européenne des systèmes de télépéages et l'incitation faite aux États de réduire leurs taux de taxation des poids lourds. Nous partageons donc ces trois grandes orientations. Pour autant, ce paquet Mobilité n'est pas pleinement satisfaisant. S'agissant de la modification de la directive « Euro-vignette », nous ne partageons pas la volonté d'imposer le système de péage au détriment du « droit d'usage » que beaucoup d'États considèrent plus souple et moins onéreux. Par ailleurs, nous regrettons que les seules mesures visant à lutter contre la saturation des axes de communication soient de nature fisc...

... véhicule concerné. J'ajoute que des règles strictes ne suffisent pas. Elles ne sont rien si les infractions ne peuvent pas être constatées et sanctionnées. C'est pourquoi nous devons soutenir le déploiement des tachygraphes intelligents et géolocalisés, ce qui facilitera les contrôles. En matière d'harmonisation des règles touchant les véhicules utilitaires légers, nous aurions souhaité que le paquet Mobilité aille beaucoup plus loin. Nous aurions apprécié des règles communes en matière de détachement, de cabotage, de repos en cabine et de suivi du temps de conduite. À l'évidence, il faudra revenir sur le sujet. Sur le volet social, nous souscrivons aux mesures proposées comme l'interdiction de prendre son repos hebdomadaire dans la cabine de son camion. C'est un problème ancien, que je connais bien ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, chers collègues, si le paquet Mobilité discuté à la Commission européenne présente des avancées utiles pour structurer le secteur routier, comme la volonté d'encadrer l'utilisation des véhicules utilitaires légers, l'instauration d'un principe pollueur-payeur ou la lutte contre les « sociétés boîtes aux lettres », qui est une priorité majeure pour retrouver un équilibre de marché fondé sur une concurrence non faussée, il n'en reste pa...

Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de résolution européenne relative au paquet Mobilité ne contient aucune surprise. Comme toujours, vous validez la place centrale réservée au sacro-saint marché par les textes européens : du pur libéralisme, sans préoccupation sociale ni écologique ! Pour la forme, vous pinaillez à la marge et saluez les quelques mesures trop tardives et trop timides sans remettre en cause le fond de ce paquet Mobilité qui repose sur deux piliers essentiels. Le pre...

...ns de le répéter. En un quart de siècle, les émissions de C02 dues aux transports ont augmenté de 20 % dans l'Union européenne et de 10 % en France. C'est le transport routier, de passagers et de marchandises, qui est responsable de la quasi-totalité du bilan carbone du secteur – pas moins de 95 % ! À ce rythme, avec l'insistance aveugle portée sur le développement de la route qui caractérise ce paquet Mobilité et votre proposition de résolution, tous les objectifs climat, toutes les COP, tous les One Planet Summit ne resteront que de beaux exercices de communication sans aucun effet. Ces textes témoignent une nouvelle fois de l'hypocrisie des dirigeants européens, incapables d'aller plus loin que les belles déclarations d'intention qui leur donnent bonne conscience face à l'urgence écologique mais, éga...

Vous l'aurez compris, ce paquet européen, pour l'essentiel, se situe dans la droite ligne libérale des institutions européennes actuelles. La proposition de résolution soumise à notre vote ne remet aucunement en cause cette logique. Il n'y a rien sur l'essentiel, ni dans le paquet Mobilité, ni dans la proposition de résolution. Il ne nous est proposé que d'accompagner le grand déménagement du monde, la mise à mort du rail au profit de la route, l'abandon des objectifs climat et de l'application effective du principe pollueur-payeur. Face à ces défis, il est vrai que l'échelle nationale est moins pertinente que l'échelle européenne, qui elle-même l'est moins que l'échelle mondiale,...

..., madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans un contexte marqué par la discussion prochaine de la future grande loi d'orientation des mobilités – la plus importante en la matière depuis des décennies – , la question du modèle de financement de nos infrastructures de transports se pose plus que jamais. La présentation par la Commission européenne, en juillet dernier, du paquet Mobilité, notamment de son troisième volet relatif à la tarification des infrastructures et à la révision de la directive dite Eurovignette, s'inscrit donc parfaitement dans le cadre de nos débats nationaux.

Le paquet Mobilité présente ainsi une réforme ambitieuse mais réaliste pour la tarification de l'utilisation de nos infrastructures de transport sur le plan européen. Il comprend toute une série de mesures fondées sur les deux principes socles de la directive : le principe pollueur-payeur et le principe utilisateur-payeur. En introduisant l'élargissement du dispositif de taxation à l'ensemble des véhicules, il per...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite de la présentation par la Commission européenne du premier paquet Mobilité, la représentation nationale est aujourd'hui appelée à se prononcer, via une proposition de résolution, sur les différentes mesures visant à réglementer le transport routier au sein de l'Union. Ce texte va avoir de lourdes conséquences sur l'avenir du secteur routier, mais aussi sur la vie quotidienne de plus de 2 millions de travailleurs et de 500 000 entreprises dans toute l'Europe, en particu...

...es de l'Europe des douze doivent leur existence à ce qui constitue leur activité principale, à savoir le transport routier national. Nous connaissons beaucoup de familles vivant du transport routier et nous savons la concurrence déloyale causée par les transporteurs d'Europe de l'Est. Ce projet de résolution européenne est une bonne initiative et je tiens, monsieur le rapporteur, à la saluer. Le paquet Mobilité devait être une occasion de mettre fin à la dégradation continue des conditions de travail dans un secteur fondamental pour l'économie européenne. Dans ce cadre, si certaines propositions de la Commission européenne vont dans le bon sens, d'autres propositions sont dangereuses, car elles auront pour conséquence de détruire des emplois en France. S'agissant, premièrement, de l'application des règ...

... elles font écho à deux défis majeurs en Europe : la réduction de la pollution et le dumping social qui déchire le continent d'est en ouest ». Le groupe Les Républicains considère qu'il est indispensable d'arrêter la fragmentation du marché du transport routier des marchandises en Europe afin d'établir des conditions égales de concurrence. Si nous reconnaissons certaines avancées dans ce premier paquet Mobilité, comme l'encadrement des véhicules utilitaires légers et la lutte contre les sociétés « boîtes aux lettres », les deux problèmes du cabotage et du détachement des travailleurs restent entiers. Dès lors, notre groupe est déterminé à lutter contre la concurrence déséquilibrée, …

...re sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs, nous devons nous assurer que le secteur routier soit également protégé des abus et de la fraude. L'amélioration des contrôles à l'aide du tachygraphe intelligent, la lutte contre les « sociétés boîtes aux lettres » et l'encadrement du cabotage sont des mesures concrètes que nous soutenons. Je me réjouis également que le paquet Mobilité comporte des dispositions importantes en faveur de l'environnement et du climat. En tant que rapporteur d'une proposition de résolution européenne sur la transition énergétique au sein de l'Union européenne, dont j'ai été à l'initiative et qui a été adoptée par les deux commissions des affaires européennes et du développement durable, c'est un sujet qui me tient à coeur. Pour atteindre les objec...

Les travaux menés en commission des affaires européennes par notre collègue Damien Pichereau nous ont permis d'identifier l'ensemble des enjeux économiques, financiers mais aussi sociaux de ce premier paquet Mobilité. Tant sur le plan économique que social, l'enjeu des améliorations à apporter est considérable. En effet, 5 millions de personnes travaillent directement dans les 915 000 sociétés de transport routier au sein de l'Union européenne. La présente proposition de résolution constitue une avancée déterminante en ce qu'elle offre une protection plus juste et harmonisée au sein des États membres. De nou...

Je souhaite souligner la pertinence des propositions du premier paquet Mobilité, qu'il s'agisse du volet social, de la simplification des procédures ou, surtout, de l'application du principe pollueur-payeur. Alors que l'ambition de notre pays est de devenir le leader de la transition écologique, il est crucial pour l'Europe de se doter des outils suffisants pour réduire la pollution du transport routier, qui représente encore un cinquième des émissions de l'Union européenne...

...tellani, le respect des quatre libertés fondamentales est loin d'être contrôlé uniquement par la Cour de justice de l'Union européenne. Les États membres en sont garants, de même que la Commission européenne et l'ensemble des juridictions. Le considérant que vous proposez d'ajouter me semble d'une portée trop large et trop générale pour figurer dans une résolution qui ne porte que sur le premier paquet Mobilité. Finalement, les considérants que contient déjà cette proposition de résolution européenne satisfont de manière positive votre amendement. Il ne me paraît pas judicieux d'ajouter un discours redondant. Avis défavorable.

Cette proposition de résolution européenne ne vise pas à faire état des négociations, mais bien à rendre compte des positions de notre assemblée sur le premier paquet Mobilité. Nous pouvons effectivement saluer cette alliance entre plusieurs États, à l'initiative de la France d'ailleurs, comme je l'ai fait à l'instant, mais notre pays a besoin de rallier d'autres partenaires. Cette alliance ne correspond qu'à une des nombreuses étapes de la négociation. Aussi est-il préférable de ne pas inclure dans une résolution de notre assemblée une référence à ces seuls partenaire...

Monsieur Bouillon, je ne peux pas être d'accord avec vous. Comme je l'ai dit en présentant le texte et comme Mme la ministre l'a rappelé à l'instant, l'accord obtenu au Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » – EPSCO – le 23 octobre 2017 constitue pour nous une réussite puisque, dans le paquet Mobilité, la question du détachement des travailleurs du transport routier de marchandises est réservée. On ne peut pas le déplorer ! Je le répète : c'est une victoire. Avis défavorable.