Interventions sur "États-unis"

...lègues, l'accord international sur lequel je suis chargée de rapporter a en lui-même une portée modeste, mais il concerne une question importante : la politique aérienne extérieure de l'Union européenne. Pour présenter cet accord, il faut faire un petit rappel historique. Jusque dans les années 1990, les relations aériennes transatlantiques étaient régies par des accords interétatiques entre les États-Unis et les pays européens, par lesquels les signataires accordaient mutuellement des droits de trafic à leurs compagnies aériennes respectives. Au début des années 2000, la Commission européenne a revendiqué une compétence communautaire exclusive pour passer ce genre d'accords. En 2002, la Cour de justice des communautés européennes, sans donner raison à la Commission sur ce point, a jugé que plusie...

...it des pays qui sortent des listes de paradis fiscaux, il est dans une « zone grise ». Il faudra évidemment aller plus loin mais un premier pas a été fait grâce à l'action des Européens. J'espère qu'après l'accord de Paris, la Commission européenne sera beaucoup plus exigeante, dans les éventuels futurs accords aériens qu'elle signera, qu'elle ne l'avait été dans l'accord « ciel ouvert » avec les États-Unis, dont les clauses environnementales étaient bien faibles. Mais les temps ont changé ! Cela vaut aussi pour les clauses sociales, surtout si des accords aériens devaient être envisagés avec des pays qui ne partagent pas du tout notre modèle social ni nos valeurs sociétales, comme l'égalité entre les hommes et les femmes. Ces accords ne doivent en aucun cas être l'occasion d'un moins-disant social...

En 2007, fin des accords bilatéraux : l'Union européenne conclut un accord avec les États-Unis. C'est légitime, logique. Aujourd'hui, nous élargissons cet accord de manière absolument exceptionnelle, puisque nous devons nous prononcer sur l'accueil de 300 000 Islandais et de 5,2 millions de Norvégiens... Cette surface réduite de notre terrain d'atterrissage législatif dont je parlais est inversement proportionnelle à la qualité du rapport.

Ce projet de loi, qui fait suite à l'accord de transport aérien conclu entre l'Union européenne et les États-Unis le 30 avril 2007 et au protocole du 24 juin 2010 modifiant cet accord, étend le cadre juridique unique du transport aérien entre l'Union européenne et les États-Unis à l'Islande et à la Norvège. Je mesure bien les spécificités insulaires de l'Islande – pays auquel j'adresse mes amitiés en tant que président du groupe d'amitié France-Islande – et les particularités septentrionales de la Norvège. ...

Ce projet de loi nous offre l'occasion de débattre des accords de libre-échange, et plus particulièrement de celui qui régit le ciel américano-européen depuis quelques années et que le groupe GDR s'apprête à rejeter. Le projet d'un tel accord date de juin 2003, lorsque l'Union européenne et les États-Unis ont reçu le mandat de lancer une négociation en vue d'un accord de transport aérien. La première étape de la création de cet espace aérien unique a été signée en 2007 et appliquée, à titre provisoire, dès 2008 : à croire que quand il s'agit de gros sous, on ne s'embarrasse pas avec la démocratie ! Depuis, plusieurs étapes ont jalonné le parcours de ce texte : un protocole modifiant l'accord sign...

Première citation : les États-Unis et l'Union européenne sont désireux de « promouvoir un système de transport aérien international fondé sur la concurrence entre transporteurs aériens, sur un marché soumis à un minimum d'intervention et de régulation étatiques ». Deuxième citation : les mêmes acteurs reconnaissent que « les aides d'État peuvent fausser la concurrence entre transporteurs aériens et compromettre la réalisation des...

Le projet de loi no 375, qui est inscrit à notre ordre du jour de ce soir, vise à autoriser la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne et ses États membres, l'Islande et le Royaume de Norvège. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 9 novembre 2017 et notre commission des affaires étrangères l'a examiné le 31 janvier dernier, sur le rapport de Laurence Dumont. Ce projet de loi, qui avait été déposé au Sénat le 31 août 2016 par Jean-Marc Ayrault, alors ministre des affaires étrangères e...

L'accord sur lequel il nous est proposé de statuer concerne une question importante : la politique aérienne de l'Union européenne. Il s'inscrit dans la continuité de l'accord dit « ciel ouvert » passé entre l'Union européenne et les États-Unis en 2007, puis amendé en 2010, dont la finalité était de libéraliser le trafic aérien transatlantique. Aujourd'hui, il s'agit non pas de réexaminer cet accord, mais seulement de statuer sur son élargissement à deux nouveaux partenaires, l'Islande et le Royaume de Norvège. La principale conséquence du présent accord pour la France et ses partenaires européens sera donc d'autoriser formellement les...

Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien signé en juin 2011 entre l'Union européenne, les États-Unis, l'Islande et la Norvège. L'examen de ce type de texte technique est traditionnellement rapide, et la nature de celui-ci me permet d'ores et déjà de vous annoncer que le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour son adoption. Nous sommes aujourd'hui en présence d'un texte qui s'inscrit dans une continuité, dans un cadre général, celui de la politique aérienne extérieure de l'Union européenne,...

... principe de l'approche équilibrée pour définir d'éventuelles restrictions d'exploitation liées au bruit sur les aéroports. Elles prévoient enfin de renforcer la coopération dans le but de traiter l'impact de l'aviation internationale sur l'environnement, comme l'a mentionné la rapporteure. L'extension de ces dispositions aux services aériens transatlantiques entre l'Islande et la Norvège et les États-Unis est donc positive et renforce la position de l'Union européenne dans son approche environnementale. Par conséquent, notre groupe soutient le projet de loi. Je terminerai tout naturellement en citant deux aviatrices norvégiennes, en écho aux trois françaises que j'ai mentionnées au début de mon propos : Gidsken Jakobsen, une des pionnières, et Mette Grøtteland, première femme pilote de chasse nor...

L'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne et ses États membres, l'Islande et le Royaume de Norvège a été signé en juin 2011. Cet accord a pour objet d'étendre à l'Islande et à la Norvège, comme si elles étaient des membres à part entière de l'Union européenne, l'accord de transport aérien signé les 25 et 30 avril 2007. Ce nouvel accord maintient le caractère bilatéral du précédent accord de 2007, puisque l...