Interventions sur "dispositif"
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Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission émet un avis défavorable, étant donné qu'elle n'avait pas touché au dispositif introduit par les sénateurs sur l'initiative du groupe Les Républicains. Je me suis demandé à quoi servent ces missions. Parfois, elles ont pour intérêt d'éclairer le Gouvernement en vue de l'élaboration de projets de loi, mais parfois elles servent à d'autres choses, par exemple exfiltrer certains députés,
