Interventions sur "comptes"
6 interventions trouvées.
Aude Luquet :...t un sujet des plus sensibles dans notre vie politique. Les insuffisances du cadre juridique empêchent de rendre ce financement transparent. Aussi, le renforcement du cadre légal du financement des campagnes électorales prévu par l'article 9, qui a bénéficié des apports du Sénat et de la commission des lois de l'Assemblée, notamment sur les obligations d'information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sur les sanctions pénales, contribuera à la transformation vertueuse des pratiques de financement. Toutefois, convaincus que l'éloignement des Français vis-à-vis du personnel politique est lié aux errements de ces financements, il nous paraît nécessaire de mettre un terme aux activités bancaires des partis politiques, qui n'ont pas naturellement pour...
Lise Magnier :Il vous est proposé, par cet amendement qui porte à nouveau sur la question de la dématérialisation, de mettre en ligne en open data l'ensemble des comptes de campagne des candidats aux différentes élections.
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement. Pour revenir à la discussion précédente, les noms des donateurs figurent dans l'annexe, et non pas dans les comptes de campagne. Ils ne sont donc pas visés par la publication dont il était question à l'amendement précédent.
Paul Molac :Ces deux amendements visent à élargir les possibilités de contrôle et à renforcer le rôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. À l'amendement no 494, il s'agit de donner à la Commission le droit de se voir communiquer des documents par l'administration fiscale afin de lui permettre d'étendre ses possibilités d'enquête. Par l'amendement no 495, nous souhaitons permettre l'auto-saisine de la Commission, à l'instar de ce qui est possible pour la Haute Autorité pour la transparence...
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable. La CNCCFP n'est pas une juridiction, elle n'a pas à être saisie. Ce n'est pas un juge des comptes. Son rôle est seulement de vérifier la certification établie par les commissaires aux comptes et la cohérence d'ensemble. Les comptes des partis politiques ne sont pas contrôlés par cette commission. On ne voit donc pas sous quel motif les associations de lutte contre la corruption pourraient la saisir. Celles-ci peuvent néanmoins saisir les tribunaux des infractions qu'elles constateraient.
