Interventions sur "conseil"

Ce matin, vous avez essayé de vous retrancher derrière des arguments d'inconstitutionnalité. La garde des sceaux a parfaitement répondu sur ce point : tant l'avis du Conseil d'État que les conséquences de la loi de 2013 justifient le recours au projet de loi organique que nous votons aujourd'hui. Je ne reviendrai pas sur les différents arguments entendus ici et là, qui multiplient les assimilations, dénuées de toute corrélation, entre l'action gouvernementale et les dispositions que nous devons voter. Après tant d'heures de débat sur cette question, il est temps d'a...

...nâgeuse que cette manière, à propos de laquelle beaucoup ont parlé de fait du prince, de permettre à une seule personne de décider d'attribuer un financement à tel ou tel. J'ai tout fait pour éviter ce travers : j'ai rendue publique l'utilisation que j'avais faite de ma part sur le site de l'Assemblée, avant que ce ne soit obligatoire ; j'ai créé un jury avec des représentants des élus – maires, conseillers départementaux, … – et des associations de ma circonscription. Mais rien n'y fait : au bout du compte, l'utilisation de l'enveloppe reste du ressort d'une seule personne. Ce n'est plus possible. Dans une assemblée municipale, départementale ou régionale, il y a un vote démocratique, et même le préfet doit respecter une procédure administrative.

...e lecture et qu'ils le seront peut-être hélas ! à nouveau la semaine prochaine, pour que je m'arrête ici. J'ajouterai tout de même un mot pour dire très respectueusement à Mme la garde des sceaux que, contrairement à elle, je pense que la réserve parlementaire n'était pas anticonstitutionnelle, la preuve étant qu'elle figure dans cette loi organique de 2001 modifiée en 2013, deux fois soumise au Conseil constitutionnel qui n'avait rien trouvé, je crois, à redire à ce dispositif.