Interventions sur "interdiction"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Vous ne pouvez cependant pas nous empêcher d'amender. Cette interdiction est même trop floue, car elle n'est pas déterminée. C'est en cela que l'article 9 est inconstitutionnel. Sa portée normative, je le répète, est quasi nulle. Enfin, lorsque l'on nous reproche l'arbitraire de la distribution de ces subventions, je me demande si celui-ci ne réside pas plutôt chez vous que chez nous, car cet article est sans lien avec la moralisation ou la confiance dans la vie poli...