Interventions sur "pratique"

...avec la présidente d'une association qui accompagne les familles de Corse ayant recours à des soins médicaux sur le continent. Elle offre un soutien psychologique et logistique qui permet aux malades d'être toujours accompagnés. Je suis à Paris, lui disais-je, pour débattre de la réserve parlementaire, et ça s'annonce difficile. « Quel dommage ! », m'a-t-elle répondu, « Il doit certes y avoir des pratiques abusives, mais cette réserve permet aux députés d'être bien utiles, et notre association le sait. Bon courage ! » Mes chers collèges, vous l'aurez compris, mon propos n'est pas partisan. Indépendamment de toute autre considération, je vous demande de prendre en compte cet aspect de notre mission au service de la population, rendu possible grâce à la réserve parlementaire. La décision de la main...

La réserve parlementaire est un parfait exemple d'une pratique politique ancienne. Pendant près de quarante ans, elle a existé en marge de notre droit écrit. À raison, les Français décrient aujourd'hui cette pratique du fait de son caractère discrétionnaire. Si nous devons saluer les initiatives que certains collègues ont prises pour attribuer cette réserve de manière collective ou citoyenne, il faut reconnaître que dans la grande, voire l'écrasante, majorit...

...et de loi organique que nous votons aujourd'hui. Je ne reviendrai pas sur les différents arguments entendus ici et là, qui multiplient les assimilations, dénuées de toute corrélation, entre l'action gouvernementale et les dispositions que nous devons voter. Après tant d'heures de débat sur cette question, il est temps d'assumer nos positions respectives. Oui, la majorité souhaite supprimer cette pratique discrétionnaire et d'un autre temps. Oui, le Gouvernement a affirmé vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger ceux qui en bénéficient aujourd'hui. Oui, ceux qui s'y opposent avec tant de vigueur révèlent surtout leur attachement à une certaine manne financière sur leur territoire.

...spect clientéliste de la réserve parlementaire dans votre intervention préalable. C'est vraiment la première fois depuis le début de ce débat que vous acceptez de reconnaître ce que nous n'hésitons pas à proclamer. Vous vous êtes placée uniquement sur un plan constitutionnel. C'est sur ce point que je voudrais vous répondre. La manière dont est rédigé le I. de l'article 9 – « Il est mis fin à la pratique dite de la " réserve parlementaire ", consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. » – a une trop faible portée normative pour être constitutionnelle. La réserve parlementaire est constituée par des amendements que le Parlement présente au Gouv...

...élection. Mais reconnaissez tout de même, chers collègues du groupe Les Républicains, que cela contribue, avec l'ensemble des actions que nous menons dans les territoires, à nous gagner la sympathie de nos concitoyens et éventuellement, le moment venu, un petit soutien de leur part lors du scrutin. Le problème, ce n'est pas cela : c'est que ce mode d'attribution est totalement dépassé. C'est une pratique moyenâgeuse que cette manière, à propos de laquelle beaucoup ont parlé de fait du prince, de permettre à une seule personne de décider d'attribuer un financement à tel ou tel. J'ai tout fait pour éviter ce travers : j'ai rendue publique l'utilisation que j'avais faite de ma part sur le site de l'Assemblée, avant que ce ne soit obligatoire ; j'ai créé un jury avec des représentants des élus – mai...

Cela a été dit : parce que la mesure figurait dans notre programme, nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire, essentiellement en raison de son caractère arbitraire et des pratiques clientélistes qu'à tout le moins elle permet, même si nous savons qu'elles ne sont pas légion. Nous avions d'ailleurs annoncé que si le Gouvernement décidait de persister dans cet usage, nous généraliserions, de notre propre initiative, les jurys citoyens afin de laisser les citoyennes et citoyens choisir directement l'utilisation de la réserve. Cela dit, comment ne pas voir que vous rendez vou...