Interventions sur "dispositif"
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Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30 — Confiance dans la vie publique, Article 9 bis
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission émet un avis favorable à l'adoption de cet amendement qui complète utilement les dispositifs de droit au compte.
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30 — Confiance dans la vie publique, Article 9 bis
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission avait émis un avis défavorable, considérant que l'imposition d'un délai paraissait rendre le dispositif plus opérant.
