Interventions sur "pratique"

...de ne pas mettre totalement fin à la réserve ministérielle, soit – encore plus pervers – à une manoeuvre délibérée pour que cet article soit retoqué par le Conseil constitutionnel et que la réserve du ministère de l'intérieur perdure. La rédaction que nous proposons par cet amendement vise à clore le débat et à s'assurer que nous sommes tous bien d'accord, dans cet hémicycle, pour mettre fin à la pratique dite de la réserve ministérielle. Tel est le sens de cet amendement, en faveur duquel je sais que la majorité des députés se prononceront, ce dont je les remercie.

...sont transparents. La liste des attributaires est disponible sur le site internet data. gouv. fr. On voit bien, cependant, que la transparence n'est pas l'alpha et l'oméga de toute attribution de crédits. En revanche – et sur ce point je trouve intéressante l'intervention de notre collègue du groupe Les Républicains – , nous n'avons les mêmes données pour les autres ministères, qui ont aussi des pratiques dites de réserve. Il serait intéressant, à l'avenir, de disposer également des données les concernant. Ce serait un petit pas en avant, et cela permettrait en outre d'étoffer le site data. gouv. fr, qui mérite de l'être.