Interventions sur "critère"

...ituations ne sont pas acceptables et mériteraient, elles aussi, l'intervention du législateur. S'agissant des transports, il paraît difficile de justifier qu'en fonction des territoires où ils résident, certains enfants bénéficient de la gratuité ou bien, au contraire, ne peuvent rejoindre l'école que moyennant le versement par leur famille de 200 ou 300 euros par an. Et je ne parle même pas des critères ouvrant droit au transport scolaire, qui ne sont pas harmonisés, loin de là : 85 % des départements ont ainsi établi un seuil de 3 kilomètres entre le domicile et l'établissement pour ouvrir droit au transport scolaire ; 70 % des autorités organisatrices de la mobilité fixent à trois ans l'âge minimum des publics pris en charge, mais près d'un quart fixe ce seuil à six ans et 10 % à partir de on...

...re par l'élève et sa famille. Il semble néanmoins utile de rappeler que nombreuses sont les régions et autorités organisatrices de la mobilité – ou AOM – ayant déjà adopté des solutions pour soulager le budget des familles et faciliter l'accès des enfants à l'éducation. Pour ce qui est, en outre, de la méthode employée, nous regrettons que vous laissiez au Conseil d'État le soin de préciser les critères de cette gratuité, alors qu'il s'agit là du principal point de discussion et du coeur de la problématique. Pour que la gratuité s'applique, y aurait-il une distance minimale entre l'établissement scolaire et le domicile de l'élève ? Le choix de l'établissement scolaire serait-il contraint ? La gratuité serait-elle également conditionnée au taux de présence de l'élève à l'école ? Ce sont autant ...