Interventions sur "scolaire"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous examinons maintenant la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires, malheureusement rejetée, il y a quelques semaines, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui avait la tâche de se prononcer sur ses articles. Il est dommage que cette proposition n'ait pas pu trouver auprès de nos collègues un écho favorable, car c'est la question même de l'accès à l'école qui est en réalité au coeur de son ambition : c'est l'égalité des chances qu'il s...

... chers collègues, le texte que les députés communistes et leurs collègues d'outre-mer proposent d'adopter cet après-midi revêt une importance particulière car il repose sur quelques-uns des fondements de notre pacte républicain. Je suis l'élu d'un territoire, le département de l'Allier, qui peut s'enorgueillir d'avoir mis en place, il y a de nombreuses années déjà, la gratuité totale du transport scolaire ; une petite vingtaine de départements seulement ont fait ce choix, reposant sur la conviction que la gratuité n'est pas synonyme d'irresponsabilité mais de solidarité, qu'elle n'est pas synonyme de gaspillage d'argent public mais d'investissement dans l'avenir de nos enfants et de véritable enjeu d'aménagement du territoire. De nos jours, la gratuité a mauvaise presse parmi les décideurs public...

Si l'élève ne peut se rendre à l'école parce qu'il n'existe pas de moyens de transport ou que sa famille ne peut les lui payer, s'il ne peut disposer de fournitures ou de manuels car ses parents n'en ont pas les moyens, s'il ne peut bénéficier des services de restauration scolaire, quel sens peut avoir l'affirmation de la gratuité de l'enseignement ?

C'est la question que nous mettons en débat à travers ce texte, dont l'ambition reste certes modeste, car il ne se penche que sur le seul enjeu du transport scolaire, à l'exclusion, par exemple, de l'épineuse question de la restauration scolaire, à l'origine de situations proprement scandaleuses. En effet, si la restauration scolaire est reconnue comme un service public à vocation sociale, combien d'enfants se trouvent encore aujourd'hui dans l'impossibilité d'y avoir accès pour des raisons financières, à cause d'un handicap ou encore de troubles alimentaires...

Évidemment, cela a été dit et répété en commission, la gratuité a un coût, mais celui-ci est d'autant plus élevé que l'assujettissement de l'activité de transports scolaires à la TVA, nécessaire à l'application du droit à déduction, n'est possible que quand la somme des participations financières perçues par un conseil régional auprès des familles d'élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations. Cette règle arbitraire pénalise financièrement les collectivités qui souhaitent mettre en oeuvre la gratuité. Il importe que nous nous saisissions d...

... le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, plus communément appelée loi NOTRe, a confié de nouvelles compétences aux régions et redéfini clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Les régions se sont vu confier la compétence en matière de transports exercée jusqu'alors par les départements : les cars interurbains et les cars scolaires. Ce transfert ayant pris effet en septembre 2017 pour les transports scolaires, le sujet dont nous avons à débattre est donc avant tout un sujet régional et décentralisé. Cela étant précisé, je tiens tout d'abord à remercier le groupe GDR pour le thème de sa proposition de loi. Je salue M. Bruneel, le rapporteur, qui nous a permis de nous saisir du dossier en commission des affaires culturelles...

...s ne souhaitons pas non plus augmenter la pression fiscale qui pèse déjà fortement sur le portefeuille des Françaises et des Français. Cette position de bon sens est d'ailleurs partagée par la majorité des acteurs, qui estiment que l'instauration de la gratuité ne doit en aucun cas être encouragée. Lors des Assises de la mobilité, il n'a pas non plus été jugé souhaitable de rendre les transports scolaires gratuits. La position des acteurs de la sphère du transport que nous avons auditionnés, qu'il s'agisse du GART, de la FNAUT ou de l'UTP – le Groupement des autorités responsables de transport, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports et l'Union des transports publics et ferroviaires – , va dans le même sens. Enfin, d'après les études, le coût supporté par les familles po...

Ainsi, nous estimons qu'il n'est pas souhaitable, à ce jour, de généraliser la gratuité des transports scolaires, au vu de leur coût et des difficultés de financement qu'ils rencontrent, même si les autorités organisatrices de transports, les AOT, restent libres de leur politique tarifaire. Certains départements ont d'ailleurs rendu les transports scolaires gratuits ; il s'agit de leur droit le plus strict – c'est cela, la libre administration des collectivités telle que nous la concevons. Cette propositi...

C'est pourquoi il me semble très important qu'une tarification sociale fondée sur le quotient familial soit mise en oeuvre pour les plus démunis. Aujourd'hui, il faut savoir que 30 % des collectivités territoriales n'ont pas mis en place cette tarification sociale, ce qui peut effectivement entraîner une inégalité d'accès aux transports scolaires.

...ollègue Alain Bruneel, qui pose une vraie question sur l'égalité des chances de nos enfants. En effet, l'accès à l'école est au coeur des ambitions de ce gouvernement, et nous souhaitons favoriser l'égalité des chances de tous, de la maternelle à l'université en passant par les formations professionnelles. La proposition de loi soumise à notre examen, qui vise à assurer la gratuité des transports scolaires pour tous les enfants inscrits dans les établissements est certes une belle idée. Toutefois, à ce jour, elle se révèle irréalisable, pour divers motifs. J'entends bien, monsieur le rapporteur, votre argumentation : dans le prolongement d'une école gratuite, il faut des moyens de transport gratuits pour tous les enfants. Vous soulignez que cette mesure tendrait à supprimer toutes les difficultés...

...r les foyers les plus modestes, comme le font déjà bon nombre de collectivités. En conclusion, nous, députés de La République en marche, souhaitons nourrir une réflexion globale, dans le cadre de l'examen du futur projet de loi d'orientation des mobilités, afin de prendre en compte toutes les spécificités des territoires et de répondre au mieux aux réalités du terrain. La question des transports scolaires et de leur éventuelle gratuité y trouvera toute sa place.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, M. Bruneel soumet à notre étude une proposition de loi qui vise à rendre gratuits les transports scolaires partout sur notre territoire. Les débats en commission ont montré qu'il y avait sur ce sujet une volonté commune de réduire le coût des transports pour les familles les plus en difficulté, mais qu'en même temps, la question du financement méritait d'être posée. C'est bien sur ce dernier point que, malheureusement, nous ne nous rejoignons pas. La gratuité des transports scolaires gratuits nous s...

...nécessaire, la journée que nous avons consacrée à la pauvreté à l'école, bon nombre de familles éprouvent des difficultés à faire face aux dépenses qu'elles doivent assumer pour l'éducation de leurs enfants. Ces familles nous disent, par la voix des fédérations de parents d'élèves, de la Confédération syndicale des familles ou dans nos rencontres en circonscription, que la gratuité des transports scolaires est un enjeu pour elles. Elles soulignent d'ailleurs l'augmentation de ces coûts année après année. Toutes les activités pédagogiques organisées par l'école entrent dans le champ de l'enseignement et doivent donc être gratuites pour les parents et financées par la solidarité nationale. Cela doit être le cas des manuels et des fournitures scolaires, comme des voyages et des sorties liés aux proje...

… du groupe GDR relative à la gratuité des transports scolaires. Depuis 1881, le principe de la gratuité de l'enseignement est le socle sur lequel nous, républicains, avons bâti notre maison commune. Des grands projets de la Convention à la IIIe République, la lutte pour la gratuité et l'universalité de l'enseignement public a forgé l'identité républicaine de notre patrie et de notre peuple. Car l'enseignement n'est pas une activité marchande comme une autr...

...ous. Je souscris pleinement à la logique qui fait prévaloir l'intention politique sur le calcul budgétaire : il convient d'abord de fixer des objectifs en fonction de l'intérêt général, et ensuite de travailler aux équilibres budgétaires y afférent. Sinon, nos beaux principes ne resteront que des abstractions. Je profite également de cette proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires pour évoquer d'autres champs constitutifs de la gratuité de l'école, qui ne s'arrête pas à la porte de la salle de classe. Elle inclut les manuels qui prolongent et accompagnent les cours, les fournitures qui garantissent un cadre de travail approprié, et un service adéquat de restauration qui permet à l'enfant de se trouver dans les meilleures dispositions d'écoute et de concentration pour appr...

...urs ont été amenés à se positionner sur cet enjeu majeur. Après des semaines de débats, le Gouvernement a estimé que la gratuité totale pour les services publics de transports n'était pas souhaitable, suivant en cela les recommandations des acteurs du monde des transports, que ce soit le GART, la FNAUT ou l'UTP. Cette préconisation est valable tant pour le transport urbain que pour les transports scolaires. Plusieurs raisons ont conduit à cette recommandation. D'une manière générale, la gratuité totale prive le transport public de ressources conséquentes, ce qui n'est pas sans conséquences, à terme, sur la qualité du service rendu et tend à dévaloriser le service public. Par ailleurs, il a été démontré que le passage à la gratuité était susceptible d'entraîner une augmentation significative du no...

Ces financements sont d'autant plus nécessaires que, depuis dix ans, le prix des transports publics, notamment celui des transports scolaires, n'a pas suivi l'inflation, contrairement à l'ensemble des autres services publics. Comme l'a rappelé notre collègue Stéphane Testé, le coût des transports scolaires est largement pris en charge par les collectivités, et la participation des familles s'établit en moyenne entre 5 et 10 % du prix. Ce montant pouvant apparaître comme encore trop élevé dans certains cas, il existe des tarifications ...

Si la gratuité des transports scolaires prévue par cette proposition de loi est un objectif louable, son application s'avérerait hautement problématique, on le voit. Ce serait un signe fort risquant de conduire à une généralisation progressive de la gratuité des services publics de transport, tous types de réseau confondus. À l'heure où nous cherchons des financements pour assurer des transports collectifs de qualité dans une logique ...

J'en viens à la présente proposition de loi. Le transport scolaire est, par définition, un des moyens directs de soutien à la fréquentation de l'école, et il apparaît de ce fait primordial et indispensable. Il constitue un secteur d'activité discret mais omniprésent, puisqu'il représente une fréquentation de millions d'utilisateurs réguliers, pratiquement un tiers des scolaires, et implique des milliers d'entreprises, partout. Le transport scolaire constitue un ...

On ne peut nier, en effet, que le service des transports scolaires constitue une charge importante pour les régions ou les collectivités déléguées, d'autant que le coût par élève transporté a augmenté sensiblement ces dernières années. On ne peut nier non plus que les collectivités aient des difficultés toujours plus importantes à équilibrer leurs comptes. Le financement de toute charge supplémentaire ne peut donc se faire qu'en reportant les surcoûts sur les a...