Interventions sur "mobilité"

... ne peuvent rejoindre l'école que moyennant le versement par leur famille de 200 ou 300 euros par an. Et je ne parle même pas des critères ouvrant droit au transport scolaire, qui ne sont pas harmonisés, loin de là : 85 % des départements ont ainsi établi un seuil de 3 kilomètres entre le domicile et l'établissement pour ouvrir droit au transport scolaire ; 70 % des autorités organisatrices de la mobilité fixent à trois ans l'âge minimum des publics pris en charge, mais près d'un quart fixe ce seuil à six ans et 10 % à partir de onze ans, c'est-à-dire l'entrée des élèves au collège. En commission, la majorité s'est flattée de conduire une politique de différenciation territoriale, de responsabiliser les acteurs locaux et de leur apporter des éléments de souplesse. Une telle approche est cependant...

...ens d'assurer leurs nouvelles compétences en matière de transports. Afin de leur permettre d'assurer la gratuité des transports scolaires, nous proposons ainsi qu'elles bénéficient d'une ressource nouvelle, à travers la généralisation du versement destiné au transport, ce qui constitue d'ailleurs une demande récurrente des régions, exprimée notamment dans le récent Livre blanc des régions pour la mobilité. Vous pouvez continuer à juger ce moyen de financement inadéquat, mais l'argument selon lequel la gratuité des transports scolaires serait trop chère n'est pas fondé. Il s'agit là en réalité d'un choix politique qui est aussi un choix de société. Faisons plutôt ensemble de la gratuité des transports scolaires une priorité ! Elle est en tout cas pour nous une priorité et constitue un élément de l...

...e sens des mesures adoptées par ce gouvernement depuis juin 2017. Enfin, nous ne souhaitons pas non plus augmenter la pression fiscale qui pèse déjà fortement sur le portefeuille des Françaises et des Français. Cette position de bon sens est d'ailleurs partagée par la majorité des acteurs, qui estiment que l'instauration de la gratuité ne doit en aucun cas être encouragée. Lors des Assises de la mobilité, il n'a pas non plus été jugé souhaitable de rendre les transports scolaires gratuits. La position des acteurs de la sphère du transport que nous avons auditionnés, qu'il s'agisse du GART, de la FNAUT ou de l'UTP – le Groupement des autorités responsables de transport, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports et l'Union des transports publics et ferroviaires – , va dans l...

Il pourrait donc être utile d'ouvrir le débat sur cette forme de tarification dans le cadre du futur projet de loi d'orientation des mobilités, qui doit être présenté en conseil des ministres en avril prochain, afin que les familles les plus fragiles puissent bénéficier du tarif le plus avantageux possible. Cette grande loi à venir semble en effet un cadre plus pertinent pour traiter de cette question que cette proposition de loi.

..., la loi NOTRe a transféré la compétence des transports scolaires des départements aux régions nouvellement constituées. Ces dernières, en phase de structuration, ne possèdent pas nécessairement la capacité financière de mettre en place une telle disposition. Elles doivent prendre le temps d'organiser leur service de transports selon l'étendue et les caractéristiques propres à leur territoire. La mobilité est en effet un élément essentiel de cohésion de leur nouveau périmètre géographique. Ce texte prévoit également que, même si le service de transport est délégué à une autorité organisatrice de second rang, cette compétence resterait gratuite. Dans les deux cas de figure, nous nous heurtons à un problème de financement qui aura pour conséquence une hausse des charges pour les collectivités ; in ...

Par ailleurs, vous le savez, l'autre source de financement qu'est l'impôt atteint des niveaux élevés et ne peut guère être sollicité au-delà des niveaux actuels. En lançant les Assises de la mobilité, en septembre dernier, le Gouvernement a démontré que la fracture territoriale était l'une de ses premières préoccupations. Comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur, il existe actuellement une réelle incohérence territoriale. Aussi, et c'est le troisième motif de rejet de votre proposition de loi, cette consultation a permis de faire émerger les priorités de nos concitoyens, qui tiennent à...

...urs des moyens d'atteindre cet objectif. Quoi qu'il en soit, nous sommes tout à fait disposés à étudier les possibilités d'étendre les aides aux transports scolaires, afin de mieux intégrer les publics les plus en difficulté. Notons au passage que la réduction de la fracture sociale et territoriale est l'un des principaux volets de la consultation menée dans le cadre des Assises nationales de la mobilité. Le devoir de solidarité est essentiel à toute société démocratique et nous comptons fermement sur le projet de loi d'orientation des mobilités pour investir ce terrain et mener une réflexion plus large sur ce thème. Pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, ce sujet doit s'inscrire dans le cadre d'une attention plus grande à tous les freins à la mobilité, pour l'obtention d'un emploi...

... que le transfert de compétence organisé par la loi NOTRe n'ait pas déjà, a minima, été l'occasion d'une harmonisation des tarifs et des pratiques. Du reste, au-delà de cette nécessaire harmonisation, la gratuité est non seulement souhaitable mais possible. En commission, on a pu rétorquer plusieurs arguments à la présente proposition de loi. D'abord, le prochain projet de loi d'orientation des mobilités de l'actuel gouvernement serait un cadre plus approprié pour penser l'organisation des transports scolaires. Mais la notion de « mobilité » est beaucoup trop générale. Je crois avoir suffisamment souligné la spécificité de l'école en République et son rapport intrinsèque à la gratuité du service proposé pour ne pas m'y appesantir davantage et insister sur la nécessité de rendre effectif un princ...

Il est important de rappeler le contexte. Les Assises nationales de la mobilité, qui se sont tenues de septembre à décembre dernier sur l'ensemble de notre territoire, ont été l'occasion d'identifier les besoins et les attentes prioritaires de tous les citoyens en matière de mobilité. Cette grande concertation, qui a réuni l'ensemble des acteurs concernés, a également permis de faire émerger la vision de la mobilité de demain. Dans ce cadre, la question de la gratuité des t...

...tout le moins, pour un tarif fortement dégressif. Nous sommes favorables, sur le fond, à un effort supplémentaire en faveur des familles les plus démunies. Nous n'oublions pas que, ces derniers temps, le coût du transport a été globalement augmenté pour les familles. En toute hypothèse, il appartient aux régions, compétentes en la matière, de moduler leur apport aux autorités organisatrices de la mobilité, en tenant compte, au sein même des collectivités, de la diversité des situations géographiques, des distances et des très inégales capacités financières des familles. En réalité, au-delà de ces considérations importantes, on peut apprécier les choses sur le plan du principe suivant : la scolarité étant gratuite et universelle, les transports scolaires, indispensables au fonctionnement de 1'ense...

...ue nous mettons en place la mesure « Devoirs faits », qui veut permettre à tous les jeunes des collèges, quels que soient leurs origines ou leurs moyens, d'accéder à une aide scolaire. Nous portons également une politique sociale lorsque, comme cela a été dit notamment par la secrétaire d'État, nous menons une réflexion sociale, que nous allons du reste poursuivre dans le cadre des Assises de la mobilité et de la future loi d'orientation des mobilités. Cette dernière, qui sera présentée dans quelques semaines, aura en effet une dimension sociale, tant pour les personnes au chômage, empêchées de retrouver un emploi à cause des freins à la mobilité, que pour les élèves. La tarification sociale par les collectivités a été évoquée : il nous faut avancer dans cette direction et soutenir ce que font dé...

...ussi se dissimuler dans la hausse des frais de dossier qui lui sont liés. Nous partageons également votre avis selon lequel le transport scolaire est un moyen de lutter contre le décrochage scolaire et une donnée essentielle dans le choix d'un établissement scolaire par l'élève et sa famille. Il semble néanmoins utile de rappeler que nombreuses sont les régions et autorités organisatrices de la mobilité – ou AOM – ayant déjà adopté des solutions pour soulager le budget des familles et faciliter l'accès des enfants à l'éducation. Pour ce qui est, en outre, de la méthode employée, nous regrettons que vous laissiez au Conseil d'État le soin de préciser les critères de cette gratuité, alors qu'il s'agit là du principal point de discussion et du coeur de la problématique. Pour que la gratuité s'app...