Interventions sur "gratuité"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, cette proposition de loi appelle notre attention sur un problème qui concerne le quotidien de millions d'élèves qui empruntent le chemin de l'école au moyen des transports scolaires. La gratuité des transports scolaires a un objectif avant tout social : permettre à tous les élèves de pouvoir se déplacer sans frais pour accéder à l'école. Si les objectifs de la gratuité défendus dans ce texte sont louables, ce qui a été souligné par l'ensemble des intervenants, il faut rappeler, comme je l'ai déjà fait lors de la discussion générale, que son application présente des inconvénients non nég...

...osition de loi, si elle était adoptée, contreviendrait au principe de libre administration des collectivités locales, compétentes pour assurer le transport scolaire et organiser le service public de la manière qu'elles jugent la plus pertinente et adaptée aux caractéristiques démographiques, géographiques, sociales et économiques de leur territoire. Nous estimons que l'instauration du principe de gratuité des transports scolaires, sans concertation aucune ni dialogue avec les collectivités territoriales, n'est pas souhaitable. Il nous apparaît plus responsable d'encourager, comme l'ont déjà fait nombre de collectivités, la participation des familles, avec des tarifs dégressifs adaptés aux quotients familiaux, particulièrement pour les plus modestes. La mise en place d'une tarification sociale obl...

Depuis ce matin, toutes nos propositions sont rejetées sans que l'on puisse débattre des articles. Vous nous parlez de la future loi sur les mobilités ; mais nous ne pourrons pas proposer dans ce cadre la gratuité des transports scolaires – nos propositions seraient rejetées d'emblée. C'est pour cela qu'il faudrait en discuter ici, mais ce ne sera pas le cas. Votre argument, c'est qu'il y a un coût. C'est vrai, il y a un coût, je vous l'accorde. Mais c'est un choix politique : la piscine a un coût, l'école a un coût – tous les services publics en ont un.

C'est un service rendu à la population. Notre proposition est très simple. Ce n'est pas un « tout ou rien » que nous vous proposons, et nous voulons discuter avec tout le monde. Nous n'avons pas voulu proposer la gratuité, point final ; nous pensons qu'il peut y avoir des étapes à respecter. Alors pourquoi ne pas commencer par parler du financement ? J'ai déposé sur ce point un amendement dont nous aurions pu débattre, sans cette motion de rejet préalable : il vise à autoriser la récupération de la TVA dès lors que la contribution financière des usagers est supérieure à 5 % du coût de revient des transports scolai...

Mais vous méprisez la jeunesse. Vous ne la respectez pas. Vous piétinez l'égalité des chances, puisque vous refusez l'égalité devant les transports scolaires. C'est dramatique, et je veux ici avoir une pensée pour toutes les familles qui se battent dans la vie associative pour la gratuité des transports, et que vous méprisez aujourd'hui.

...tique qui sépare les membres de notre groupe de ceux de la majorité. Nous l'avons dit et répété : l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture, que la nation se doit de garantir, a valeur constitutionnelle. Il est donc de notre responsabilité collective de défendre ce principe et de réfléchir à ses diverses modalités d'application. Si la gratuité a un coût, elle est non seulement possible, mais surtout nécessaire. Hélas, l'argument de la soutenabilité financière est une nouvelle fois mis en avant pour refuser cette proposition de loi, comme il l'a été sur le texte précédent sur les aidants ou encore, hier au Sénat, au sujet de l'instauration d'un montant minimum de retraite fixé à 90 % du SMIC pour les retraités agricoles. Était-il soute...

Après plusieurs auditions fructueuses ainsi que le débat en commission, et dans la perspective du projet de loi d'orientation des mobilités, les échanges ne cessent de se multiplier, notamment au sujet des transports scolaires. Les objectifs de cette proposition de loi sont louables, bien sûr. Je suis issue d'une région – la région Centre – qui a mis en place la gratuité. Je sais donc que c'est possible. Je sais aussi que cette mesure pèse à hauteur de 14 millions d'euros sur les finances de la région. Je sais enfin que la gratuité ne peut pas être offerte par toutes les régions compte tenu du coût non négligeable qu'elle représente. La loi NOTRe est encore récente. Laissons les collectivités locales s'y adapter et se mobiliser en faveur de l'enjeu majeur pour l...

Je voudrais témoigner en ma qualité d'ancien président d'un conseil départemental, celui du Haut-Rhin, qui applique depuis toujours la gratuité, comme le conseil départemental du Bas-Rhin, pour un motif très simple : dès lors que la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans, il n'y a pas de raison de faire payer le transport scolaire. Malheureusement, la loi NOTRe et le découpage des régions ont abouti au rattachement à une méga-région dite « Grand Est ». Que constate-t-on aujourd'hui ? La gratuité a été maintenue – je ne sais p...

La gratuité de l'accès à l'école concerne 4 millions d'élèves. Quelle affaire ! Vous vous êtes abrités derrière plusieurs prétextes : les effets pervers de la loi NOTRe, des problèmes budgétaires et fiscaux, ou encore la libre administration des collectivités territoriales. Mais quoi de plus important que de donner à chaque enfant la meilleure chance d'apprendre ? Les enjeux qui ont trait à l'égalité sociale...