Interventions sur "fraude"

...olontés sur le sujet, pour, enfin, renverser un paradigme du laisser-faire en matière d'optimisation fiscale agressive. Ce laisser-faire, je le rappellerais à nos collègues du groupe Les Républicains, s'ils étaient présents, n'a que trop rapidement succédé à la déclaration fracassante du président Nicolas Sarkozy en septembre 2009, avant le sommet du G20 de Pittsburgh : « Les paradis fiscaux, la fraude bancaire, c'est terminé. » J'en viens à une critique constructive de la proposition de loi. A-t-on avec ce texte une réponse cohérente, systémique et efficace ? Le sujet des États et territoires non coopératifs – ETNC – est évidemment essentiel. La proposition de loi élargit cette notion, à laquelle elle adjoint une nouvelle sanction. Mes collègues l'ont dit, cette proposition de loi soulève d...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, je partage très largement le constat des auteurs de cette proposition. Oui, la lutte contre la fraude fiscale internationale est un enjeu majeur pour nos finances publiques. Oui, il est paradoxal que la liste des paradis fiscaux a fournie par l'OCDE ne comporte plus qu'un seul État, Trinité-et-Tobago. Oui, il faut obtenir de cette organisation qu'elle soit plus stricte et qu'elle ne recule pas devant des considérations diplomatiques. Je crois cependant que la méthode proposée ne permettra pas de ...

...lutter contre ce fléau. Une construction transfrontalière par l'intermédiaire de l'Europe est donc nécessaire et le débat transpartisan apparaît indispensable. Tous les sujets devront être abordés, y compris celui, évoqué aujourd'hui à la suite des Panama papers, du lancement par l'Union européenne d'une procédure d'infraction fiscale à l'encontre de la Grèce, de Chypre et de Malte concernant la fraude massive à la TVA sur des yachts de luxe. Au niveau de l'Assemblée nationale, le débat est également engagé, au travers des missions d'information sur le verrou de Bercy et sur l'optimisation et la fraude fiscales. Il va s'intensifier courant mars, quand le Gouvernement annoncera son plan anti-fraude fiscale. Ce véhicule nous permettra de développer des mesures applicables dans un cadre plus glob...

...'impôt. Comment, en effet, expliquer à nos compatriotes que nous devons faire des efforts, réduire nos dépenses publiques et notre déficit, quand certaines entreprises et certains citoyens utilisent la loi, jouent avec elle ou lui contreviennent pour payer peu d'impôts ou pour ne pas en payer du tout ? Les paradis fiscaux sont un élément de cette chaîne qui permet l'optimisation, l'évasion ou la fraude fiscales. Ce terme apparemment positif de « paradis » – on parle en allemand d'« oasis », en anglais de « refuge » – recouvre une réalité qui n'est positive que pour ceux qui l'utilisent et exprime en fait, de la part de ces derniers, un individualisme poussé à son paroxysme. Ce texte sur les paradis fiscaux nous propose plusieurs critères pour définir ces derniers. Il mérite d'être salué, car i...

Ce sujet difficile, il faut avoir le courage de l'affronter, à l'échelle internationale, européenne et nationale. Nous l'avons dit dès le départ : le texte de loi n'avait pas pour ambition d'embrasser l'ensemble du phénomène de l'évasion et de la fraude fiscale ; si tel était le cas, nous ne l'aurions pas proposé dans le cadre d'une niche, à moins d'y consacrer la journée entière. Le texte tendait simplement à inscrire dans le droit français les critères retenus par l'Union européenne, afin d'établir une liste française de paradis fiscaux. Il n'aborde pas la question des sanctions. Je remercie les collaborateurs du groupe GDR et de la commissio...

...le : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Ce rappel d'un des principes fondateurs de notre République, qui a structuré le droit fiscal depuis 1789, est essentiel. En effet, l'égalité devant l'impôt, et plus largement devant les charges publiques, est l'un des piliers du vivre ensemble dans notre République. Or la toute première incidence de la fraude fiscale, comme d'autres orateurs viennent de le dire, c'est de rompre ce pacte républicain, puisque les errements et les errances de quelques fraudeurs doivent être supportés par des contribuables sérieux et honnêtes. Il s'agit là d'une injustice que nous ne pouvons plus supporter ni tolérer, d'autant que la fraude fiscale a pris un tour plus spectaculaire depuis quelques années, parce que les mo...

...rmettrait sans aucun doute de parfaire le texte. Par ailleurs, une telle démarche ne peut être menée qu'en lien avec les initiatives communautaires. Nous entendons très bien votre remarque selon laquelle la Commission et les États tendent à se renvoyer la balle. Il ne s'agit pas de prétendre que tout ressort de la Commission européenne, mais de constater que nous ne pouvons pas travailler sur la fraude fiscale, qui est par définition internationalisée, sans tenir compte des initiatives communautaires, à moins de faire preuve d'autisme – ce qui n'est pas notre cas, j'en suis sûr. Les États membres viennent d'adopter avec la Commission une liste européenne des paradis fiscaux. Certes, elle est perfectible. Certes, il nous faudra faire évoluer le droit national pour la rendre pleinement opérante e...

...mme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, autant de trous noirs dans notre système international – mais aussi des régimes de sanctions proportionnées, des outils efficaces pour les administrations en charge des investigations fiscales et une restructuration de nos institutions traitant de droit pénal fiscal. Le Gouvernement devrait ainsi annoncer un plan global et coordonné d'action contre la fraude fiscale d'ici à la fin de l'année. Un texte complet devrait donc être présenté au Parlement, afin de renforcer l'arsenal de lutte contre la fraude. Nous pouvons espérer qu'il prévoira une révision de la liste française en lien avec la liste européenne, l'application de sanctions graduées, mais aussi une lisibilité qui permettra d'afficher notre détermination collective face à ce fléau. Il en est ...

… plutôt que de faire de tels commentaires ! Mais, comme cela a été dit tout à l'heure, la France doit être à la pointe dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Je regrette que vous fassiez le choix d'enterrer ce texte en le renvoyant en commission. Vous dites non à une liste française des paradis fiscaux, à une liste crédible ; vous dites non à un tel travail. Les truands dans Les Tontons flingueurs disaient « Touche pas au grisbi ! ». Ils ont encore gagné, et je le regrette.

Madame la présidente, chers collègues, après les baisers de la mort du 8 mars, je ferai une explication en cinq points. Premier point, le constat : en matière d'évasion fiscale, beaucoup a été fait, mais l'essentiel reste à faire. On a l'impression que le législateur a toujours un temps de retard sur les fraudeurs et les évadés fiscaux et qu'il faut des années pour obtenir un pas en avant. Deuxième point, une exigence : envoyer un signal politique fort en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Hier soir, les sénateurs ont malheureusement rejeté la proposition de résolution de notre collègue Éric Bocquet, visant à faire de notre pays l'initiateur d'une grande COP fiscale au niveau des Nations unies....

Cela a été dit dans cet hémicycle, la fraude fiscale coûte à l'Union européenne 1 000 milliards d'euros. Mais ce n'est pas tant ce chiffre qui m'inquiète – le coût pourrait être de 10 euros, mais ce serait la même chose – que le fait que des personnes physiques et morales s'arrogent le droit de contourner la loi pour échapper à l'impôt – la loi que nous avons votée, nous, parlementaires, représentants du peuple français…

C'est là-dessus que nous devons travailler : ce qui est en jeu aujourd'hui, ce n'est pas tant le montant de la fraude fiscale…

… que la fragilisation de nos institutions. Le consentement à l'impôt et l'acceptabilité de l'impôt passent par le respect de la loi par toutes et par tous. J'en appelle cependant à l'efficacité : même si je salue l'esprit de cette proposition de loi, n'oublions pas qu'un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est en préparation. Je souhaite que tous les responsables politiques, exécutif comme législatif, portent un message fort : celui de dire non à la fraude et à l'évasion fiscales. Nous serons entendus si nous parlons d'une seule voix.

C'est la condition pour que les entreprises et les personnes physiques ne soient plus incitées à pratiquer la fraude fiscale. Pour toutes ces raisons, chers collègues, j'en appelle au renvoi en commission de la proposition de loi.

...ire d'État, vous semblez avoir d'ores et déjà des idées précises sur le dispositif que vous voulez proposer à la fin de l'année puisque vous en avez décliné quelques axes. Vous auriez pu profiter de cette proposition de loi pour donner de premières orientations. Finalement, le Gouvernement et la majorité rejettent le débat, alors que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Je souhaite de tout mon coeur que l'action du Gouvernement ait autant d'impact que celle d'Éric Woerth et du gouvernement Fillon, lesquels ont contribué à la levée du secret bancaire. Je terminerai en félicitant M. Fabien Roussel et le groupe GDR pour le travail important et constructif qu'ils ont réalisé en commission. Le groupe LR ne votera pas la motion de renvoi.

pour la volonté et la pédagogie qu'il a déployées dans le but de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale. Et quand il s'exprime en ch'ti, c'est encore mieux !

Quand on voit ce que représente la fraude fiscale en termes budgétaires – 60 à 80 milliards d'euros – et ce qu'elle implique en matière d'acceptation de l'impôt, il est urgent d'agir. Comme je l'ai dit dans mon intervention en discussion générale, cette proposition de loi représente une réelle avancée dans la lutte contre les paradis fiscaux. Elle rénove en les améliorant les critères d'identification des paradis fiscaux sur le fondement...